Actualités

Protection sociale des personnes volontaires effectuant un service civique
Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé
JORF n°0203 du 2 septembre 2010 page 16015 - texte n° 27 - NOR: BCRS1013287D

Taxe sur les surfaces commerciales  - Modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
JORF n°0203 du 2 septembre 2010 page 16001 - texte n° 15 - NOR: ECEL1009952D

RSA - Extension aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
JORF n°0197 du 26 août 2010 page 15442 - texte n° 73 - NOR: JSAA1012917D
Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2010
Ministère de la Jeunesse – Lancement du RSA Jeunes

Conventions de stage
Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
JORF n°0197 du 26 août 2010 page 15405 - texte n° 36 - NOR: ESRS1017304D

DGI et DGFP - Services déconcentrés
Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts  et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
JORF n°0196 du 25 août 2010 page - texte n° 17 - NOR: BCRP1016524D

Directions régionales et départementales des finances publiques
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
JORF n°0196 du 25 août 2010 page - texte n° 24 - NOR: BCRP1017755A

La circulaire MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique vient d'être publiée.

Elle précise le champ d’application des nouvelles dispositions relatives à l’intérim, en apportant essentiellement des informations pratiques (cas où le recours à cette solution est possible, modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire,  contenu du contrat de mise à disposition ...).

Retrouvez les informations essentielles de la circulaire.

Ressources humaines - Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 - Modèle du formulaire
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 » et le guide d'utilisation de la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2009 »
JORF n°0181 du 7 août 2010 page 14590 - texte n° 12 - NOR: MTSS1016829A

Urbanisme - Travaux cadastraux - Agréments
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux  (voir notamment l'article 7 )
JORF n°0181 du 7 août 2010 page 14612 - texte n° 20 - NOR: BCRE1018050A