Actualités

Service civique (LOI)
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010  relative au service civique
JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4801 - texte n° 1 - NOR: PRMX0925425L
Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public.

Techniciens supérieurs territoriaux - Concours - Lot-et-Garonne avec les centres de gestion du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne et du Tarn
Arrêté du 9 février 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
JORF n°0059 du 11 mars 2010 page -texte n° 9 - NOR: IOCB1006539A

Accident du travail ou maladie professionnelle - Indemnisation du salarié déclaré inapte
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4818 - texte n° 10 - NOR: MTSS0931240D

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 vient d'instaurer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation peut être versée aux agents de la fonction publique territoriale qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui sont  bénéficiaires du congé prévu au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (congé de solidarité familiale).

Le montant de l'allocation journalière, ainsi que les modalités de mise en œuvre, seront définis par décret. Un maximum de 21 allocations journalières peut être versé.

En outre, ce congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévu au 10° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, devient, comme dans le secteur privé, le congé de solidarité familiale.
Les conditions d’octroi et modalités de ce congé ont été assouplies. Jusqu'à présent réservé à tout agent dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffrait d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, la liste des personnes accompagnées est aujourd’hui élargie aux frères et soeurs de l’agent.
Ce congé est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Activités commerciales et artisanales ambulantes – Carte professionnelle
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4769 - texte n° 48 - NOR: ECEI1000668A

LOI de finances rectificative pour 2010
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010  de finances rectificative pour 2010
JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4746 - texte n° 1 - NOR: BCFX1000694L

Installation de détecteurs de fumée (LOI)
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 - texte n° 2 - NOR: LOGX0508798L
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
JORF n°0056 du 7 mars 2010 page 4680 - texte n° 19 - NOR: MCCB1004830D

Protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophage – Nouveaux formulaires
Arrêté du 16 février 2010  modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation (NDLR/ Pour obtenir les nouvelles annexes, cliquer sur « fac-similé » en bas de page)
JORF n°0055 du 6 mars 2010 page 4621 - texte n° 5 - NOR: DEVU1001149A

Transport en commun d'enfants – Interdictions des 31 juillet 2010 et 7 août 2010
Arrêté du 11 février 2010 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2010
JORF n°0055 du 6 mars 2010 page 4620 - texte n° 4 - NOR: DEVT0927051A

Titres-restaurant – Utilisation en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris des fruits et légumes immédiatement consommables
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant
JORF n°0053 du 4 mars 2010 page 4441 - texte n° 37 - NOR: ECEC1005451A
Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes

Sapeurs-pompiers professionnels – Majors - Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de majors de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2010 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel
JORF n°0053 du 4 mars 2010 page - texte n° 107 - NOR: IOCE1005381V