Actualités

Une circulaire du 25 janvier 2012 du Ministère de l'Intérieur précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2012 celui fixé pour 2011 par la circulaire du 4 janvier 2011, à savoir :

• 474,22 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte,
• 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Autorisations d'urbanisme  - Formulaires de demandes
Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme.
JORF n°0042 du 18 février 2012 page 2832 - texte n° 13 - NOR: DEVL1203445A
Site Service Public - Formulaires

Droit électoral - Modifications (circulaires, pièces à fournir par les candidats, procurations…)
Décret n° 2012-220 du 16 février 2012  portant diverses dispositions de droit électoral.
JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2784 - texte n° 7 - NOR: IOCX1203231D

Exercice du droit syndical dans la fonction publique - Droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales
Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
JORF n°0041 du 17 février 2012 page - texte n° 25 - NOR: MFPF1135380D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication pour les départements ministériels, établissements publics administratifs et AAI ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les ministères chargés de l'éducation et de l'agriculture, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012. Dans les autres cas, le texte est applicable à compter du prochain renouvellement du comité technique.

Contrôle des arrêts de travail - Modification de la liste des collectivités qui participent à l'expérimentation avec les CPAM et les services du contrôle médical
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2788 - texte n° 15 - NOR: ETSS1202712A

Attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret n° 2012-218 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
JORF n°0041 du 17 février 2012 page - texte n° 5 - NOR: DEVK1129855D

Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics - Nouvelle version
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
JORF n°0039 du 15 février 2012 page 2600 - texte n° 16 - NOR: EFIM1201512C
Les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence rendent nécessaire une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics. La circulaire NOR : ECEM0928770C du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, est abrogée.
Ce guide n'a aucune portée réglementaire.

CNIL - Communication politique - Traitements automatisés de données à caractère personnel
Délibération n°  2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34).
JORF n°0039 du 15 février 2012 page - texte n° 75 - NOR: CNIA1200003X

Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
JORF n°0035 du 10 février 2012 page 2359 - texte n° 14 - NOR: ETSD1200315D