RSS CDG13

Fermeture du CDG 13

Wed, 23 May 2012 11:26:00 +0200

Le CDG 13 fermera exceptionnellement son accueil au public le lundi 28 mai 2012.
Nous vous remercions d'en prendre note et nous vous prions de nous excuser pour ce d�sagr�ment.

R�unions du R�seau des Animateurs pr�vention en juin 2012.

Tue, 22 May 2012 13:42:00 +0200

Ces r�unions sont organis�es par secteur g�ographique :

- Mardi 05 juin 2012 � Aubagne
- Jeudi 07 juin 2012 � Aix en Provence
- Mardi 12 juin 2012 � Cabannes
- Jeudi 14 juin 2012 � Marignane

Des bulletins d�inscription ont �t� adress�s aux collectivit�s. Pour nous contacter cliquez ici.

R�sultats M�decin et Infirmier Territorial - Jurys d'admission des 11 et 15 mai 2012

Mon, 21 May 2012 10:02:00 +0200

Les listes des candidats admis aux concours sur titres avec �preuves de M�decin et d'Infirmier territorial sont consultables sur la page R�sultats de notre site.

JOURNAL OFFICIEL du 10 mai 2012

Fri, 11 May 2012 10:13:00 +0200

Sapeurs-pompiers professionnels - Capitaine - Cr�ation d'un concours externe et d'une voie de promotion interne
Arr�t� du 7 mai 2012 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 77 - NOR: IOCE1221178A

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Programme des concours
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme des concours pr�vus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel pr�vu � l'article 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 78 - NOR: IOCE1221213A

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Modalit�s d'organisation des examens professionnels
D�cret n� 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des examens professionnels pr�vus aux articles 14, 15 et 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 46 - NOR: IOCE1221199D

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Modalit�s d'organisation des concours
D�cret n� 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus aux articles 5 et 8 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 47 - NOR: IOCE1221205D
Entr�e en vigueur : le d�cret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Sapeurs-pompiers professionnels - Sous-officiers - Programme des concours
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme du concours pr�vu � l'article 4 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 80 - NOR: IOCE1221237A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sergent - Modalit�s d'organisation des concours
D�cret n� 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation du concours pr�vu � l'article 4 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 50 - NOR: IOCE1221229D
Entr�e en vigueur : le d�cret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Sapeurs-pompiers professionnels - Sergent - Modalit�s d'organisation des examens professionnels au titre de la promotion interne
D�cret n� 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu au 1� de l'article 5 et � l'article 22 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 51 - NOR: IOCE1221405D

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeurs et caporaux - Programme des concours
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme des concours pr�vus � l'article 5 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 79 - NOR: IOCE1221218A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeurs et caporaux - Programme de l'examen professionnel
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel pr�vu � l'article 11 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 81 - NOR: IOCE1221240A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeur de 1re classe - Modalit�s d'organisation des concours
D�cret n� 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus � l'article 5 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 48 - NOR: IOCE1221215D
Entr�e en vigueur : le d�cret entre en vigueur le 1er janvier 2013

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeur de 1re classe - Modalit�s d'organisation des examens professionnels
D�cret n� 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu � l'article 11 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 49 - NOR: IOCE1221238D

Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale / Ille-et-Vilaine - Concours 2013 - Modification
Arr�t� du 27 avril 2012 modifiant l'arr�t� du 12 avril 2012 portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la sp�cialit� � musique � et dans les disciplines � cor � et � tuba � par le service interr�gional des concours adoss� au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine repr�sentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 55 - NOR: IOCB1222516A

JOURNAL OFFICIEL du 10 mai 2012

Fri, 11 May 2012 10:03:00 +0200

Assainissement non collectif - Modification de l'arr�t� relatif � la mission de contr�le des installations par les communes
Arr�t� du 27 avril 2012 relatif aux modalit�s de l'ex�cution de la mission de contr�le des installations d'assainissement non collectif.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page 8658 - texte n� 17 - NOR: DEVL1205609A
Entr�e en vigueur : les nouvelles dispositions relatives au contr�le des installations s'appliqueront � compter du 1er juillet 2012.

Accueils de loisirs, s�jour de vacances et accueils de scoutisme - Conditions particuli�res d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activit�s physiques
Arr�t� du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page 8914 - texte n� 131 - NOR: MENV1221832A

Sapeurs-pompiers professionnels - Capitaine - Cr�ation d'un concours externe et d'une voie de promotion interne
Arr�t� du 7 mai 2012 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 77 - NOR: IOCE1221178A

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Programme des concours
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme des concours pr�vus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel pr�vu � l'article 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 78 - NOR: IOCE1221213A

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Modalit�s d'organisation des examens professionnels
D�cret n� 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des examens professionnels pr�vus aux articles 14, 15 et 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 46 - NOR: IOCE1221199D

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Modalit�s d'organisation des concours
D�cret n� 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus aux articles 5 et 8 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 47 - NOR: IOCE1221205D
Entr�e en vigueur : le d�cret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Sapeurs-pompiers professionnels - Sous-officiers - Programme des concours
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme du concours pr�vu � l'article 4 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 80 - NOR: IOCE1221237A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sergent - Modalit�s d'organisation des concours
D�cret n� 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation du concours pr�vu � l'article 4 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 50 - NOR: IOCE1221229D
Entr�e en vigueur : le d�cret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Sapeurs-pompiers professionnels - Sergent - Modalit�s d'organisation des examens professionnels au titre de la promotion interne
D�cret n� 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu au 1� de l'article 5 et � l'article 22 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 51 - NOR: IOCE1221405D

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeurs et caporaux - Programme des concours
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme des concours pr�vus � l'article 5 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 79 - NOR: IOCE1221218A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeurs et caporaux - Programme de l'examen professionnel
Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel pr�vu � l'article 11 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 81 - NOR: IOCE1221240A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeur de 1re classe - Modalit�s d'organisation des concours
D�cret n� 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus � l'article 5 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 48 - NOR: IOCE1221215D
Entr�e en vigueur : le d�cret entre en vigueur le 1er janvier 2013

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeur de 1re classe - Modalit�s d'organisation des examens professionnels
D�cret n� 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu � l'article 11 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n�0109 du 10 mai 2012 page - texte n� 49 - NOR: IOCE1221238D

JOURNAL OFFICIEL du 08 mai 2012

Wed, 09 May 2012 13:58:00 +0200

Educateur des activit�s physiques et sportives / Pas-de-Calais - Concours
Arr�t� du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'ann�e 2012 d'un concours d'acc�s au grade d'�ducateur des activit�s physiques et sportives en externe, interne et troisi�me concours.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page - texte n� 48 - NOR: IOCB1222265A

Educateur territorial des activit�s physiques et sportives principal de 2e classe / CIG grande couronne avec CIG petite couronne, Seine-et-Marne et CDG coordonnateurs d'Indre-et-Loire et du Puy-de-D�me - Concours externe sur titres avec �preuves, concours interne et troisi�me concours sur �preuves
Arr�t� du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'ann�e 2012 d'un concours externe sur titres avec �preuves, d'un concours interne et d'un troisi�me concours sur �preuves d'�ducateur territorial des activit�s physiques et sportives principal de 2e classe.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page - texte n� 52 - NOR: IOCB1222359A

Educateur territorial des activit�s physiques et sportives / CIG grande couronne avec CIG petite couronne, Seine-et-Marne et CDG coordonnateurs d'Indre-et-Loire et du Puy-de-D�me - Concours externe sur titres avec �preuves, concours interne et troisi�me concours sur �preuves
Arr�t� du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'ann�e 2012 d'un concours externe sur titres avec �preuves, d'un concours interne et d'un troisi�me concours sur �preuves d'�ducateur territorial des activit�s physiques et sportives.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page - texte n� 54 - NOR: IOCB1222321A

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique / Loire-Atlantique - Concours externe et interne sur �preuves sp�cialit� � musique � discipline � cor � sont ouverts au titre de l'ann�e 2013
Arr�t� du 26 avril 2012 portant ouverture en 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique sp�cialit� � musique � discipline � cor � par le centre de gestion de la Loire-Atlantique, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page - texte n� 56 - NOR: IOCB1222490A

Professeur territorial d'enseignement artistique / Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national - Concours ouvert au titre de l'ann�e 2013
Arr�t� du 12 avril 2012 portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la sp�cialit� � musique � dans les disciplines � cor � et � tuba � par le service interr�gional des concours adoss� au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine repr�sentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page - texte n� 49 - NOR: IOCB1221397A

JOURNAL OFFICIEL du 08 mai 2012

Wed, 09 May 2012 12:32:00 +0200

D�l�gations de comp�tences conclues entre collectivit�s territoriales ou entre collectivit�s territoriales et EPCI � fiscalit� propre - Cadre financier de la convention, moyens de fonctionnement mis � disposition et conditions de mise � disposition des personnels / Participation minimale au financement d'un projet
D�cret n� 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page 8563 - texte n� 196 - NOR: COTB1132238D
Entr�e en vigueur : l'article 1er entre en vigueur, comme l'article L. 1111-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'application duquel il est pris, le 1er janvier 2015.
Les autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.

Dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales - P�r�quation des ressources fiscales
D�cret n� 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales et � la p�r�quation des ressources fiscales.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page 8564 - texte n� 197 - NOR: COTB1202243D

Syst�me national d'enregistrement des demandes d'attribution - Sanction applicable en cas de m�connaissance des r�gles relatives aux r�servations dont b�n�ficie l'Etat
D�cret n� 2012-718 du 7 mai 2012 relatif � l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page 8567 - texte n� 199 - NOR: LOGL1207094D
Entr�e en vigueur :
- le 1er janvier 2013, en ce qui concerne ses dispositions relatives � la radiation d'une demande d'attribution d'une demande de logement social dans le syst�me national d'enregistrement ;
- le 1er janvier 2014, en ce qui concerne ses dispositions relatives � l'obligation des bailleurs de rendre compte des attributions de logements sociaux ;
- le lendemain de sa publication, en ce qui concerne la sanction applicable en cas de m�connaissance des r�gles relatives aux r�servations de logements sociaux dont b�n�ficie l'Etat.

R�gles de recours � un architecte - Correction de l'impact de la r�forme de la surface de plancher
D�cret n� 2012-677 du 7 mai 2012 relatif � une des dispenses de recours � un architecte.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page 8189 - texte n� 7 - NOR: DEVL1206615D
Entr�e en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire d�pos�es � compter de sa date de publication.

Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes � la circulation publique ne comportant pas la participation de v�hicules � moteur
Arr�t� du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes � la circulation publique.
JORF n�0108 du 8 mai 2012 page 8449 - texte n� 72 - NOR: IOCA1222710A
Les dispositions du pr�sent arr�t� s'appliquent aux manifestations sportives se d�roulant plus de trois mois apr�s la date de publication du d�cret du 5 mars 2012 susvis�, soit � compter du 8 juin 2012

JOURNAL OFFICIEL du 06 mai 2012

Mon, 07 May 2012 12:38:00 +0200

Assistant territorial socio-�ducatif / Loire pour le conseil g�n�ral de la Loire, la ville de Saint-Chamond et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ard�che, de la Dr�me, de la Haute-Savoie, du Rh�ne, de la Savoie et de l'Is�re - Concours sur titres avec �preuves
Arr�t� du 19 avril 2012 portant ouverture d'un concours sur titres avec �preuves d'assistant territorial socio-�ducatif (session 2012).
JORF n�0107 du 6 mai 2012 page - texte n� 15 - NOR: IOCB1222503A

JOURNAL OFFICIEL du 05 mai 2012

Mon, 07 May 2012 12:33:00 +0200

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe / Meurthe-et-Moselle - Concours - Modification de l'arr�t� du 24 janvier 2012 (nombre de postes ouverts)
Arr�t� du 30 mars 2012 modifiant l'arr�t� du 24 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'ann�e 2012 de concours organis�s pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe.
JORF n�0106 du 5 mai 2012 page - texte n� 43 - NOR: IOCB1221414A

Educateur territorial des activit�s physiques et sportives / Pyr�n�es-Orientales pour d�partements Sud / Sud-ouest - Concours externe, interne et troisi�me concours
Arr�t� du 16 mars 2012 portant ouverture au titre de l'ann�e 2012 des concours de recrutement externe, interne et troisi�me voie d'�ducateurs territoriaux des activit�s physiques et sportives par le centre de gestion des Pyr�n�es-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'H�rault, de la Loz�re, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr�n�es-Atlantiques, de l'Ari�ge, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr�n�es, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Corr�ze et de la Haute-Vienne.
JORF n�0106 du 5 mai 2012 page - texte n� 42 - NOR: IOCB1220026A

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique / Haute-Vienne - Concours externe, interne sur �preuves sp�cialit� � musique �, discipline � musique ancienne � (tous instruments)
Arr�t� du 30 mars 2012 portant ouverture au titre de l'ann�e 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique sp�cialit� � musique �, discipline � musique ancienne � (tous instruments), par le centre d�partemental de gestion de la Haute-Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
JORF n�0106 du 5 mai 2012 page - texte n� 44 - NOR: IOCB1222212A

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique / Gironde - concours sp�cialit� � musique �, disciplines � accompagnateur (musique et danse), contrebasse, musique �lectroacoustique �
Arr�t� du 17 avril 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2013).
JORF n�0106 du 5 mai 2012 page - texte n� 45 - NOR: IOCB1221440A

JOURNAL OFFICIEL du 04 mai 2012

Fri, 04 May 2012 14:33:00 +0200

Prime d'int�ressement � la performance collective des services - Conditions de cr�ation et modalit�s d'attribution
D�cret n� 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et fixant les modalit�s et les limites de la prime d'int�ressement � la performance collective des services dans les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics.
JORF n�0105 du 4 mai 2012 page - texte n� 27 - NOR: IOCB1203390D

Prime d'int�ressement � la performance collective des services - D�finition du plafond
D�cret n� 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'int�ressement � la performance collective des services dans les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics.
JORF n�0105 du 4 mai 2012 page - texte n� 28 - NOR: IOCB1209446D

Projets de plan, sch�ma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement - Evaluation environnementale
D�cret n� 2012-616 du 2 mai 2012 relatif � l'�valuation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
JORF n�0105 du 4 mai 2012 page 7884 - texte n� 2 - NOR: DEVD1203745D
Entr�e en vigueur : � l'exception de celles relatives aux zones d'action prioritaires pour l'air, les dispositions du d�cret s'appliquent � compter du 1er janvier 2013. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, sch�ma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enqu�te publique ou de mise � disposition du public a �t� publi� � cette date ni aux chartes des parcs naturels r�gionaux dont l'�laboration ou la r�vision a �t� prescrite � cette m�me date.

Avis d'enqu�te publique- Caract�ristiques et dimensions de l'affichage
Arr�t� du 24 avril 2012 fixant les caract�ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu�te publique mentionn� � l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
JORF n�0105 du 4 mai 2012 page 7894 - texte n� 8 - NOR: DEVD1221800A

Mod�le de d�claration d'intention d'ali�ner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis � l'un des droits de pr�emption pr�vus par le code de l'urbanisme
Arr�t� du 13 avril 2012 fixant le mod�le de d�claration d'intention d'ali�ner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis � l'un des droits de pr�emption pr�vus par le code de l'urbanisme.
JORF n�0105 du 4 mai 2012 page 7922 - texte n� 72 - NOR: LOGL1209283A
D�claration d'intention d'ali�ner ou demande d'acquisition d'un bien soumis � un droit de pr�emption - Service-Public.fr