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Sommaire
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Publication de la loi de finances pour 2019
Compte épargne-temps : conservation des droits acquis en cas de mobilité
Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Conditions d’exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14
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Le code de la commande publique consolidé du CNFPT
Urnes funéraires et sites cinéraires : un guide de recommandations pour les élus
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Les limites à l’utilisation de la messagerie professionnelle
Entretien d'évaluation : notion de supérieur hiérarchique direct
Conseil municipal : l'inscription obligatoire des questions à l'ordre du jour
Conditions d'admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte
Application de la journée de carence aux agents territoriaux à temps non complet
Valeur juridique des certificats administratifs établis par les maires
Transfert du recouvrement des cotisations CNFPT
Revalorisation des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux au 1er janvier 2019
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L’indemnisation des congés annuels non pris d’un agent décédé
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Réunion des commissions administratives paritaires au CDG 13 le 25 février 2019
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Au JO
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Publication de la loi de finances pour 2019
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Compte épargne-temps : conservation des droits acquis en cas de mobilité
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.
Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
Conditions d’exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité.
Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
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Repéré sur le Net
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Le code de la commande publique consolidé du CNFPT
Annoncé depuis de nombreuses années, le Code de la commande publique, dont le contenu a fait l’objet d’un long de travail de rédaction et de concertation (dont une phase de consultation publique) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2018. Il est constitué de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 concernant sa partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire. Ce code regroupe désormais l’ensemble des dispositions applicables aux contrats de commande publique, c’est à dire les marchés et les concessions. Son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019. Les principaux objectifs affichés par les auteurs de ce code étaient d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des règles de la commande publique. La réduction du nombre de textes auxquels il fallait se référer antérieurement (plus d’une trentaine), la formalisation de règles jurisprudentielles et la méthodologie adoptée pour détailler les procédures et règles d’exécution applicables à chaque type de contrat, qui suivent la vie chronologique de ce dernier, vont dans le sens d’une plus grande lisibilité. Pour mémoire, la commande publique représente près de 200 milliards d’euros par an dont 80 milliards pour les marchés publics et 120 milliards pour les concessions, soit près de 8 % du PIB. Comprenant 1 747 articles, ce Code de la commande publique regroupe, au final, 31 textes juridiques. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement. Afin d’aider les collectivités territoriales à se préparer à sa mise en œuvre, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a récemment publié un code de la commande publique en version consolidée. Réalisé sous la forme d’une e-publication, ce document comporte notamment une courte présentation des principales évolutions. Il fera l’objet d’une actualisation lors des mises à jour publiées par la direction juridique de Bercy, notamment la grille de correspondances entre le Code de la commande publique et les anciens textes.
Code de la commande publique consolidé – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Urnes funéraires et sites cinéraires : un guide de recommandations pour les élus
En France, à l’issue d’un décès, seules l’inhumation et la crémation sont autorisées par la loi. La crémation est retenue dès lors que la volonté du défunt est établie. Celle-ci est formalisée par tout moyen de preuve dans lequel le consentement est manifeste (acte authentique ou acte sous seing privé, lettre manuscrite ou formulaire signé de descriptif funéraire). Cette volonté a valeur testamentaire. Les différentes versions de la manifestation de la volonté du défunt sont donc à traiter comme le serait un testament. A défaut de manifestation explicite, il faut aller rechercher la volonté du défunt au travers de témoignages ou déclarations. Par principe, la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles définit le type de funérailles. C’est elle qui décidera donc, à défaut de volonté exprimée par le défunt, si le corps sera inhumé ou crématisé. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. A l’occasion des dix ans de cette loi, les membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ont conçu un guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires. Ce guide s'adresse aux professionnels du secteur funéraire, aux élus chargés d’appliquer la règlementation funéraire, ainsi qu’aux usagers des services des pompes funèbres afin de répondre à leurs éventuelles interrogations. Il constitue un complément pratique et opérationnel du guide juridique relatif à la législation funéraire. Comment procéder à une dispersion des cendres respectueuse du défunt ? Un particulier peut-il inhumer une urne sur son propre terrain ? Peut-on changer d’avis sur l’emplacement ou la destination d’une urne ? Ce guide est composé d’éléments de réponse juridiques et de conseils, qu’il convient d’adopter, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux. Il traite des questions relatives au devenir des cendres (notamment leur destination, leur conservation et leur transport), de la place conférée aux urnes cinéraires dans le cimetière, ainsi que de la gestion des sites cinéraires.
Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires – Collectivités-locales.gouv.fr
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Actualités juridiques des collectivités
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L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de l’agent.
Cour administrative d'appel de Bordeaux n°16BX03150 du 15 novembre 2018
Aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 : « l'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également porter sur la notation ». A cet effet, l’agent évaluateur doit disposer de l'ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d'organiser le travail de l'agent, de lui adresser des instructions, de contrôler son activité et de modifier, retirer ou valider ses actes, qui caractérisent un supérieur hiérarchique direct au sens des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets du 29 avril 2002 et du 28 juillet 2010.
Cour administrative d'appel de Lyon n°16LY00043 du 3 décembre 2018
L'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal ne comportant pas l'examen de deux délibérations ni celui de questions diverses, leur adoption méconnait les règles fixées par les dispositions de l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales concernant l'inscription des questions à l'ordre du jour du conseil municipal, quand bien même et en tout état de cause, ces délibérations auraient revêtu un caractère mineur.
Cour administrative d'appel de Versailles n°17VE02860 du 18 octobre 2018
Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.
Cour administrative d'appel de Lyon n°16LY03142 du 22 août 2018
En application de l'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. La rémunération afférente au premier jour de congé de maladie fait l'objet d'une retenue dans les conditions prévues par la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. Cette circulaire précise qu'une retenue équivalente à un trentième de la rémunération mensuelle est réalisée pour les agents territoriaux à temps non complet. Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d'opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l'absence d'obligation de service au titre de la journée faisant l'objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu'un arrêt de travail ne peut faire l'objet d'un fractionnement et que l'agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l'ensemble de ses emplois. Par conséquent, l'assiette à retenir afin d'opérer la retenue d'un trentième correspond à la rémunération mensuelle afférente à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.
JO du Sénat du 10 janvier 2019 - Question n°6442
Les maires ont parfois recours à l'établissement de certificats administratifs sans pour autant que les textes n'aient précisé leur valeur et leur portée juridiques. Ces certificats ont, dans la majorité des cas, pour objet de rapporter des faits ou une situation juridique donnée. Cette pratique de la certification est également fréquemment utilisée par les maires pour confirmer le caractère exécutoire de leurs actes en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Le certificat administratif est dans ce cas un moyen de rapporter et de justifier de l'exécution des formalités de publicité de ces actes. Pour autant, la jurisprudence semble, en principe, écarter toute portée décisoire à ces certificats administratifs, les analysant finalement comme de simples éléments d'appréciation d'une situation juridique donnée. Ils peuvent alors s'apparenter à des éléments de preuve permettant au juge de forger sa conviction. Toutefois, leur force probante semble limitée et va sensiblement dépendre des circonstances de leur édiction. En tout état de cause, la jurisprudence n'a pas pour autant exclu toute possibilité qu'un tel certificat puisse revêtir les caractères d'une décision administrative. Ces hypothèses semblent toutefois demeurer exceptionnelles. Dans la majorité des cas les certificats administratifs se bornent finalement à constater et à énoncer des faits ou une situation juridique donnée sans qu'ils ne produisent un quelconque effet ni sur l'ordonnancement juridique ni sur les droits et obligations des administrés.
JO du Sénat du 10 janvier 2019 - Question n°7944
Note d'information du 26 décembre 2018 relative au transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Note d'information du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Les héritiers d’un agent public décédé peuvent-ils bénéficier d’une indemnité financière pour les congés annuels non pris par celui-ci ?
Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que selon le droit de l’Union européenne, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé et que ses héritiers peuvent réclamer une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par celui-ci.
En effet, le droit de l’agent décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.
Cette obligation s’impose à la juridiction nationale indépendamment de la question de savoir si le litige oppose un tel ayant droit à un employeur ayant la qualité d’autorité publique ou à un employeur ayant la qualité de particulier.
En l’absence de précisions jurisprudentielles, il semble possible de calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels.
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Infos en bref...
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La prochaine réunion des commissions administratives paritaires placées auprès du Centre de gestion se tiendra le lundi 25 février 2019.
Les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le lundi 21 janvier 2019.
Nous vous rappelons que le service CAP du CDG 13 est à votre disposition du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 (et le vendredi jusqu'à 16h30).
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