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Sommaire
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Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire
Application du RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux
Simplification des procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels
Traitement des données provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
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Transferts de compétences : un guide pour accompagner les collectivités
Open-data et RGPD : guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
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Altercation entre un agent dépressif et un maire et qualification d’accident de service
Marchés publics : pas de clause Molière si le recours aux sous-traitants étrangers est admis
Alimentation du compte épargne-temps par des congés non pris du fait de la maladie
Utilisation par un conseiller municipal du papier à en-tête de la commune
Port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux en cas de création d’une commune nouvelle
Procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
Obligations légales de débroussaillement
Mise en œuvre du don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou à un proche aidant
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Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP)
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Réintégration après disponibilité d’un fonctionnaire territorial à temps non complet dans plusieurs collectivités
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Première réunion des commissions consultatives paritaires (CCP) au CDG 13 le 25 avril 2019
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Au JO
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Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
Modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Application du RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux
Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Simplification des procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Traitement des données provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
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Repéré sur le Net
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Transferts de compétences : un guide pour accompagner les collectivités
L’adoption de la loi NOTRe en août 2015, les nombreux chantiers de fusions d’intercommunalités, les centaines de créations de communes nouvelles qui ont encore cours actuellement, les réflexions autour des transferts de compétences Eau et Assainissement ainsi que GEMAPI, la raréfaction des deniers publics, l’adoption de nouveaux projets de territoire, vont continuer à générer des transferts de compétences importants des communes vers les communautés dans les années à venir. Un transfert de compétences d’une commune vers une intercommunalité est une décision politique forte, aux implications techniques conséquentes. Il nécessite une réflexion systémique, associant à la fois réflexion sur ses incidences politiques, humaines, financières, organisationnelles et bien sûr, juridiques. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a réalisé un guide d’accompagnement à l’usage des collectivités territoriales, qui aborde plus particulièrement les dimensions technique, juridique et financière de ces transferts pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Il présente les principes généraux, enjeux, conséquences ainsi que la préparation et la conduite de ces transferts. Ce guide permet d’accompagner les agents des collectivités territoriales dans les transferts de compétences consécutifs à la mise en place de la loi NOTRe, en mettant à leur disposition : une note technique, juridique et financière circonstanciée sur les enjeux liés aux transferts de compétences ; des exemples et modèles de pièces juridico-administratives nécessaires aux transferts de compétences : délibérations, statuts, PV de mise à disposition de biens communaux à l’échelle de l’intercommunalité ; une méthodologie calendaire des transferts de compétences. Cet ouvrage s’adresse aux cadres des collectivités en charge des questions de gouvernance ainsi qu’aux agents pilotant des services susceptibles de faire l’objet d’un transfert de compétences.
Les transferts de compétences entre collectivités - Les volets technique, juridique et financier pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Open-data et RGPD : guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
Depuis plusieurs années, de nombreux Etats se sont inscrits dans un mouvement de diffusion en ligne des informations détenues par leurs administrations publiques. En France, ce mouvement a d’abord été initié par les collectivités territoriales. L’État a engagé à compter des années 2010 une politique fortement incitative, qui s’est notamment traduite par la mise en ligne de la plateforme « data.gouv.fr », où près de 30 000 jeux de données sont désormais disponibles, et la mise en place de nouvelles structures administratives dont le rôle est d’inciter les différents acteurs publics à mettre en ligne les informations qu’ils détiennent et de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets. La France est aujourd'hui l’un des pays les plus en pointe en matière d’ouverture des données publiques. Le cadre juridique de cette ouverture des données publiques est constitué de deux ensembles : les dispositions sur le droit d’accès aux documents administratifs, aujourd’hui codifiées au livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), auxquelles s’ajoutent de nombreuses législations spéciales ainsi que les dispositions sur la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le cadre juridique de l’open data et son articulation avec la réglementation relative à la protection des données personnelles a suscité de nombreuses interrogations de la part des différents acteurs concernés, par exemple sur les catégories de documents pouvant être publiés ou les conditions dans lesquelles ces mêmes documents peuvent être réutilisés. Dans ce contexte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ont élaboré un guide pratique afin de clarifier ce cadre juridique et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs. Parallèlement à cette publication, les deux établissements proposent une consultation publique pour ajuster ce document qui sera complété de plusieurs fiches pratiques à destination des administrations et des réutilisateurs.
Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (open data) - Présentation du cadre juridique de l’ouverture des données – Site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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Actualités juridiques des collectivités
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Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Dès lors, l'invalidité permanente d'un agent, due à son état dépressif, ne résulte pas d'un accident de service.
Conseil d'État n°415975 du 6 février 2019
Le règlement de la consultation imposant la langue française pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution ne peut être considéré comme une clause dite « clause Molière » dans la mesure où ces dispositions régissent seulement les relations entre les parties au contrat et qu’un article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) permettait au titulaire du marché de recourir aux services d’un sous-traitant étranger, sans imposer ni directement, ni indirectement l’usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d’intervenir.
Conseil d’État n°420296 du 8 février 2019
Le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en CMO a la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps dans les conditions de droit commun. En tout état de cause, quand bien même les règles d'alimentation du CET ne seraient pas remplies, il convient de rappeler que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'article 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie. Toutefois, ce droit au report n'est pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé annuel de quatre semaines.
JO du Sénat du 21 février 2019 - Question n°07811
En vertu de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’un conseiller municipal, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, utilise du papier avec l’en-tête de la commune pour sa correspondance, dès lors qu’il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles. Il convient, par ailleurs, qu’un courrier rédigé sur du papier à en-tête de la commune par un conseiller municipal fasse apparaître clairement son nom et sa qualité, afin d’éviter toute confusion avec un courrier adressé par le maire. Enfin, en période électorale, l’utilisation du papier à en-tête de la commune doit se faire dans le respect des dispositions du Code électoral en matière de propagande électorale (articles L.47 à L.52-3) et de financement des dépenses électorales (article L.52-8).
JO du Sénat du 10 janvier 2019 - Question n°07810
Conformément à l'article L.2113-12-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire en application de l'article L.2113-13 du CGCT. L'article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice. Les maires délégués peuvent porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent exclusivement en leur qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l'article précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l'exercice par le maire délégué de fonctions d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire et lorsqu'il remplace ou représente le maire.
JO du Sénat du 14 février 2019 - Question n°08017
Circulaire n°2019-010 du 30 janvier 2019 relative à la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Circulaire du 8 février 2019 relative aux objectifs du débroussaillement réglementaire.
Note de gestion du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un fonctionnaire territorial à temps non complet dans plusieurs collectivités et réintégré par une seule collectivité suite à une disponibilité peut-il demeurer dans cette position pour ses autres emplois ?
La mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements est prononcée par décision conjointe des différentes autorités territoriales concernées. Elle cesse lors de la réintégration du fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade (article 11 du décret n°91-298 du 20 mars 1991).
Le fonctionnaire occupant un emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements ne peut continuer à être en disponibilité dès lors qu’il est réintégré par l’une des collectivités concernées. S’il est réintégré dans un seul emploi sans pouvoir réintégrer ses autres emplois faute d’emplois vacants correspondant à son grade, il perd tout lien avec ces emplois et ne peut prétendre à une prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT, quelle que soit l’origine de sa mise en disponibilité. Il pourra, en revanche, prétendre aux allocations chômage.
Il ne pourra être maintenu en surnombre et pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT que s’il ne peut être réintégré dans aucun des emplois qu’il occupait, au terme d’une disponibilité accordée d’office, pour raisons médicales ou de droit, pour raisons familiales (circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet).
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Infos en bref…
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La première réunion des commissions consultatives paritaires (CCP) placées auprès du Centre de gestion se tiendra le jeudi 25 avril 2019.
A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat des CCP avant le lundi 25 mars 2019. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres des CCP, tout dossier parvenant au CDG 13 après cette date ne sera pas pris en compte.
Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine, ainsi que les justificatifs nécessaires.
Vous pouvez joindre le secrétariat pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.
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