''Comment prévenir l'usure professionnelle" ?

Le 08/01/2020

L'usure professionnelle est devenue une préoccupation grandissante pour les collectivités qui ont vu croître le nombre d'agents concernés. Fruit d'ateliers de travail pluridisciplinaires, le guide ''Comment prévenir l'usure professionnelle" présente une démarche et des outils qui permettront à chaque employeur territorial de prévenir les situations de reclassement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le 02/01/2020

Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre, publiés au JO du 1er janvier 2020 et pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret n° 2019-1596 est lui spécifique à cette indemnité de rupture conventionnelle. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.

Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique

Le 23/12/2019

Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2019.

L’article 15 de la loi de transformation de la Fonction publique a modifié l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce texte modifie le décret n°88-145 en y insérant neuf articles qui fixent les principes généraux et les modalités de recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Pour chacun des versants, un socle commun et minimal de la procédure de recrutement est prévu ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Désormais, l'autorité territoriale doit notamment accuser réception de chaque candidature et informer le candidat présélectionné des obligations déontologiques prévus aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que des manquements sanctionnés par le Code pénal. Un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné doit être transmis à l'autorité territoriale qui décide des suites à donner. Les candidats non retenus doivent être informés par tout moyen du rejet de leur candidature.

Le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
Il ne s'appliquent pas aux recrutements de DGS et DGAS dans les départements et régions (ou collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions), les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, ni pour le recrutement d’un DGST dans ces mêmes communes et EPCI à fiscalité propre.

La publication de ce décret était particulièrement attendu puisqu'il conditionne l'entrée en vigueur des dispositions élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels (article 21 de la loi n°2019-828). Il permet également l'entrée en vigueur des dispositions permettant le recrutement direct de contractuels sur des emplois de direction (article 16 de la loi n°2019-828).

Evolution du mécanisme de prise en charge des FMPE

Le 23/12/2019

Une note d’information relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) a été publié par  la DGCL.

Créé dès la loi du 26 janvier 1984, le mécanisme de prise en charge des FMPE a évolué régulièrement afin d’en préciser les conditions de mise en œuvre.

A l’issue d’une année durant laquelle le fonctionnaire privé d’emploi, placé en surnombre dans sa collectivité, n’a pas été reclassé, il est alors pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d’emploi et relève du régime des FMPE tel que précisé aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

La loi de transformation de la fonction publique a modifié les conditions de prise en charge des FMPE notamment en ce qui concerne l'accompagnement en vue de leur reclassement, la dégressivité de leur rémunération et les conditions régissant la fin de leur prise en charge.

Les annexes de cette note détaillent ces évolutions.

Rédacteur territorial - Epreuve d'admission

Le 19/12/2019

L'épreuve orale d'admission du concours de rédacteur territorial se déroulera du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2020 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône. 

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant le début des épreuves.

Rédacteur territorial - Epreuve d'admission

Le 19/12/2019

L'épreuve orale d'admission du concours de rédacteur territorial se déroulera du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2020 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône. 

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant le début des épreuves.

Nouvelle page de conseils pour la préparation aux concours et examens

Le 03/12/2019

Des conseils et des outils pour la préparation aux concours et examens, ont été mis en place dans notre rubrique "Candidats".
Nous vous proposons des outils pratiques, méthodologiques, pédagogiques ainsi que des recommandations sur les centres de formation, les ouvrages bibliographiques et les ressources numériques.

Découvrez comment bien se préparer aux concours et examens de la fonction publique territoriale.

7 novembre 2019 : clôture des inscriptions pour l'examen d'ATEA principal de 1ère classe

Le 05/11/2019

Afin de valider leur inscription, les candidats préinscrits à l'examen d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère classe doivent renvoyer leur dossier d'inscription au plus tard le jeudi 7 novembre 2019 (cachet de la poste ou tampon d'arrivée au CDG13 faisant foi).

Cet envoi doit contenir, a minima, le dossier et l'avis d'enregistrement dûment complétés, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité du candidat.

Les autres pièces obligatoires (état des services, dernier arrêté de position administrative, rapport de l'autorité territoriale, dossier professionnel) pourront être, le cas échéant, retournées au CDG13 ultérieurement, dans un délai qui s'étendra jusqu'au 3 février 2020 (date nationale), le cachet de la poste ou le tampon d'arrivée au CDG13 faisant foi.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service concours au 04.42.52.40.50.

Retour sur les épreuves écrites du concours d'ingénieur territorial

Le 17/06/2019

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'ingénieur territorial ont eu lieu les 12 et 13 juin derniers.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

''Comment prévenir l'usure professionnelle" ?

Le 08/01/2020

L'usure professionnelle est devenue une préoccupation grandissante pour les collectivités qui ont vu croître le nombre d'agents concernés. Fruit d'ateliers de travail pluridisciplinaires, le guide ''Comment prévenir l'usure professionnelle" présente une démarche et des outils qui permettront à chaque employeur territorial de prévenir les situations de reclassement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le 02/01/2020

Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre, publiés au JO du 1er janvier 2020 et pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret n° 2019-1596 est lui spécifique à cette indemnité de rupture conventionnelle. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.

Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique

Le 23/12/2019

Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2019.

L’article 15 de la loi de transformation de la Fonction publique a modifié l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce texte modifie le décret n°88-145 en y insérant neuf articles qui fixent les principes généraux et les modalités de recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Pour chacun des versants, un socle commun et minimal de la procédure de recrutement est prévu ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Désormais, l'autorité territoriale doit notamment accuser réception de chaque candidature et informer le candidat présélectionné des obligations déontologiques prévus aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que des manquements sanctionnés par le Code pénal. Un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné doit être transmis à l'autorité territoriale qui décide des suites à donner. Les candidats non retenus doivent être informés par tout moyen du rejet de leur candidature.

Le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
Il ne s'appliquent pas aux recrutements de DGS et DGAS dans les départements et régions (ou collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions), les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, ni pour le recrutement d’un DGST dans ces mêmes communes et EPCI à fiscalité propre.

La publication de ce décret était particulièrement attendu puisqu'il conditionne l'entrée en vigueur des dispositions élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels (article 21 de la loi n°2019-828). Il permet également l'entrée en vigueur des dispositions permettant le recrutement direct de contractuels sur des emplois de direction (article 16 de la loi n°2019-828).

Evolution du mécanisme de prise en charge des FMPE

Le 23/12/2019

Une note d’information relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) a été publié par  la DGCL.

Créé dès la loi du 26 janvier 1984, le mécanisme de prise en charge des FMPE a évolué régulièrement afin d’en préciser les conditions de mise en œuvre.

A l’issue d’une année durant laquelle le fonctionnaire privé d’emploi, placé en surnombre dans sa collectivité, n’a pas été reclassé, il est alors pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d’emploi et relève du régime des FMPE tel que précisé aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

La loi de transformation de la fonction publique a modifié les conditions de prise en charge des FMPE notamment en ce qui concerne l'accompagnement en vue de leur reclassement, la dégressivité de leur rémunération et les conditions régissant la fin de leur prise en charge.

Les annexes de cette note détaillent ces évolutions.

Lignes directrices de gestion et révision des attributions des CAP

Le 09/12/2019

Le premier des décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique est paru au Journal officiel du 1er décembre. Il s'agit du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. S’agissant des lignes directrices de gestion, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Ce texte apporte également des précisions sur les attributions des CAP. En effet, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Aussi, le texte supprime la référence à la consultation de ces instances en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.

Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

Les circulaires disponibles sur le site internet du CDG13 concernant les CAP et CCP et concernant l'avancement et la promotion interne seront prochainement mises à jour au regard de ce décret.

 

 

Préventica, la suite : mise en ligne des supports de conférence

Le 19/11/2019

A l’occasion du Salon Préventica Marseille, le CDG13 a participé à deux conférences pour faire part de son expérience en matière de prévention de l’usure professionnelle et de prévention des risques psychosociaux.

Les supports de ces temps d’échanges sont téléchargeables en ligne dès aujourd’hui.

Sofaxis et CDG13 – Prévention de l’usure professionnelle

CDG13 – Mairies de Bouc-Bel-Air et Cassis – Conduire sa démarche de prévention des RPS