[JURISPRUDENCE] LE RECOURS ABUSIF À DES CDD PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT LIEU À INDEMNISATION

Le 17/04/2024

Dans une décision du 6 février 2024, n° 459446, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’indemniser un agent en raison du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi du fait de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Le Juge administratif précise par ailleurs les modalités d’évaluation de préjudice qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Cette jurisprudence, qui concernait un agent contractuel de l’Etat, apparait transposable aux agents de la fonction publique territoriale.

[CARRIERE] Revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres

Le 16/04/2024

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars, aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.

Le grade de garde champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle C3 de rémunération. Son échelonnement indiciaire sera désormais fixé par le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024, publié également au Journal officiel du 30 mars.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est également modifiée.

L’échelle indiciaire sera alors identique à celle du grade de Brigadier-chef principal.

Ce décret réserve notamment l’accès aux cadres d’emplois des gardes champêtres aux personnes qui possèdent la nationalité française.

Les règles d’avancement au grade de garde champêtre chef principal sont également modifiées : pourront être nommés, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

L’article 9 du décret prévoit le reclassement dans le nouveau grade ainsi que des règles dérogatoires pour les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du décret. Ces derniers demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication (le 1er avril 2024).

Vous pouvez consulter la grille indiciaire du grade de garde champêtre chef principal mise à jour sur notre site internet.

[REGARD TERRITORIAL] Découvrez notre dernier numéro de Regard territorial qui vient de paraître

Le 05/04/2024

Alors que se prépare pour la fin du deuxième semestre 2024 la loi APR “accès, parcours rémunération” portant sur une nouvelle réforme de la fonction publique, la Fonction publique territoriale et les Centres de gestion instaurés par la loi du 26 janvier 1984 célèbrent leurs 40 ans ! 

Le dossier “Les Centres de gestion, nés un 26 janvier 1984” de ce premier numéro de Regard Territorial de l’année 2024 vous invite donc à voyager dans le temps et à travers les principales lois et réformes, qui ont retracé l’histoire des CDG. 

>>> Lire la version numérique et enrichie du magazine

>>> Télécharger le pdf du magazine

[CCP] La prochaine séance de la Commission Consultative Paritaire aura lieu le mercredi 21 février 2024

Le 18/01/2024

[CET] Le plafond du compte épargne-temps relevé de 10 jours en 2024 

Le 15/01/2024

[INFORMATION COTISATIONS] Taux des cotisations obligatoires et additionnelles pour les collectivités

Le 15/01/2024

Le service comptabilité vous rappelle que les taux de cotisations restent inchangé en 2024 :

• Cotisations obligatoires 0,80% 
• Cotisations additionnelles 0,70%

Il est important de faire la déclaration mensuelle avant de recevoir le virement, sur la plateforme AGIRHE, avant le 17 du mois concerné.

[Dossiers Invalidité CNRACL] Fin de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

Le 15/01/2024

A compter du 1^er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l'avis favorable. 

Exemple : Pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 1er mars 2024.

Dès réception de l'avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL, l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant : 

• la date d'effet,
• le motif (invalidité),
• l'origine (sur demande de l'agent ou d'office).

[SECRÉTAIRE DE MAIRIE] Fiche pratique sur la revalorisation du métier de secrétaire de Mairie suite - Loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023

Le 08/01/2024

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023, la LOI n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie modifie les modalités d’accès et de formations aux fonctions de secrétaire de mairie, pour les communes de -3500 habitants, désormais appelé secrétaire général de mairie. 

Ces dispositions visent à rendre le métier plus attractif et à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui. 

Afin de poursuivre ces objectifs, le texte prévoit : 

• Des modalités spécifiques de promotion interne pour les agents de catégorie C occupant les fonctions de secrétaire de mairie.  

•  L’obligation pour les collectivités de -2000 habitants de recruter ou nommer des agents de catégorie B ou A pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie avant le 1er janvier 2028, ainsi qu’une possibilité de recours aux agents contractuels. 

• L’obligation pour les communes de 2000 habitants et plus de nommer ou recruter un agent de catégorie A pour exercer les fonctions de SG, avant le 1er janvier 2028. 

Voici une fiche pratique du service Expertise juridique et statutaire présentant ces nouveautés, dans l’attente de la publication du décret d’application relatif à certaines de ces mesures.

[PROMOTION INTERNE] Publication au journal officiel du décret 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la FPT

Le 03/01/2024

Les actions menées et portées par le CDG 13 devant le ministre Stanislas GUERINI afin d'assouplir et faciliter l'accès à la Promotion interne dans la FPT ont porté leurs fruits.

Le décret 2023-1272 du 26 décembre 2023 fait notamment suite à la rencontre du 20 juin 2023 du Président Georges CRISTIANI et des élus du Conseil d'Administration du CDG 13,  Olivier GUIROU et  Jean-Baptiste SAGLIETTI, avec Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.

L'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret n° 2023- 1272 du 26 décembre 2023 assouplit le mécanisme de contingentement afin de faciliter l'accès à la promotion interne des fonctionnaires.
A ce titre :

 

• Il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires, prévus par les statuts particuliers, permettant d'ouvrir une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Ce quota qui était d'une nomination pour trois recrutements sera, à la date d'entrée en vigueur du décret d'une nomination pour deux recrutements.

 

• Il modifie également les dispositions permettant la nomination au titre de la « clause de sauvegarde » en permettant d'appliquer ce nouveau quota à 8 % de l'effectif du cadre d'emploi considéré contre 5 % auparavant. 
  Doivent désormais être pris en compte dans le calcul des 8% de l'effectif du cadre d'emploi considéré comme les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement mais également les agents contractuels en contrat à durée indéterminée.

 

• Il réduit enfin de quatre à deux ans la durée permettant de prononcer une nomination au titre de la promotion interne en l'absence d'un nombre de recrutement suffisant permettant d'ouvrir le droit à une nomination au titre de la promotion interne.

 

Le décret procède également à l'actualisation de certains décrets afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024.