Loi de transformation de la Fonction publique : 1/2 journées d'Actualités sur les 1ers décrets d’application

Le 17/02/2020

Le CDG13 et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) s’associent pour vous proposer régulièrement des 1/2 journées d’actualité au fur et à mesure de la publication des ordonnances.


Les prochaines dates sont les suivantes :

9 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Aix en Provence - CDG 13 

10 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Salon de Provence salle de l'Atrium

12 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Marseille - Antenne CNFPT 

 

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Elections Municipales : précision sur la communicabilité des listes électorales

Le 13/02/2020

Le service Expertise et Accompagnement en Archivage met à votre disposition cette fiche pratique, concernant la communicabilité des listes électorales.

Vidéo du Service PST

Le 13/02/2020

La prévention et la sécurité des agents au travail est un enjeu important pour les collectivités du territoire... Découvrez notre nouvelle vidéo présentant le service.

Risque radon en milieu professionnel

Le 12/02/2020

Dans les articles R.4451-1 et suivants, le Code du Travail prévoit que tous les employeurs doivent :

  1. Pour les locaux de travail en sous-sol ou rez-de-chaussée, évaluer le risque d'atteindre le niveau de référence (300 Bq/m3) en fonction :
    · du potentiel radon de la commune[*] (Lien 1),
    · d'éventuelles mesures antérieures,
    · des conditions de réalisation de l'activité (sources de chaleur, dépression),
    · du degré de renouvellement de l'air
    · de toute autre information complémentaire.

  2. Lorsque le risque d'atteindre ou dépasser le seuil de référence ne peut être écarté, procéder à des mesurages sur ces lieux de travail, par un organisme compétent ou par auto-mesurage (guide en cours d'élaboration) ;

  3. En cas d'atteinte du seuil, mettre en œuvre des mesures de prévention (étanchéité, ventilation...) et vérifier leur efficacité par un nouveau mesurage ;

  4. En cas d'échec, des actions d'évaluation, de réduction et de surveillance de l'exposition des travailleurs devront être mises en œuvre (dosimétrie, identification et contrôle d'accès des zones à risque ...).

Dans tous les cas, le résultat de l'évaluation du risque radon doit être transcrit dans le Document Unique.

Plus d'informations disponibles sur le site de l'INRS (Liens 2 et 3).

Liens :

(1) https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx#carto

(2) http://www.inrs.fr/footer/actes-evenements/journee-information-radon-irsn-inrs-2019.html

(3) www.inrs.fr/header/presse/cp-prevention-radon.html


[*] Lorsque le lieu de travail se situe dans une zone à potentiel radon faible et que l'employeur n'a pas connaissance d'élément laissant supposer une concentration d'activité de radon dans l'air supérieure au seuil de référence, l'employeur peut ne pas réaliser de mesurages (INSTRUCTION N° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants).

La mairie de CABRIES recrute un(e) agent comptable expérimenté(e)

Le 30/01/2020

Dans le cadre du grade d'Adjoint Administratif, la commune de CABRIES recrute :
un(e) agent comptable expérimenté(e) pour un CDD de 1 mois renouvelable 1 fois.

Prochaine réunion des CCP

Le 29/01/2020

La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le 12 mars 2020.

A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CCP avant le mardi 18 février 2020. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne sera pas pris en compte.

Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif des cas de saisine.

Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine ainsi que les justificatifs nécessaires. Pour certains cas de saisine, des tableaux sont disponibles sur le site internet du CDG 13.

Le secrétariat des CCP reste à votre disposition pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.

La mairie de CABRIES recrute un(e) agent comptable expérimenté(e)

Le 30/01/2020

Dans le cadre du grade d'Adjoint Administratif, la commune de CABRIES recrute :
un(e) agent comptable expérimenté(e) pour un CDD de 1 mois renouvelable 1 fois.

Retour sur les épreuves écrites des concours d'ETAPS et ETAPS principal de 2ème classe

Le 24/01/2020

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ont eu lieu le mardi 21 janvier dernier.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ci-dessous :

Le CCAS de Châteaurenard recrute un(e) Responsable Financier

Le 10/01/2020

Dans le cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux 

  • UN(E) RESPONSABLE DE GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE

Rédacteur territorial - Epreuve d'admission

Le 19/12/2019

L'épreuve orale d'admission du concours de rédacteur territorial se déroulera du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2020 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône. 

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant le début des épreuves.

Nouvelle page de conseils pour la préparation aux concours et examens

Le 03/12/2019

Des conseils et des outils pour la préparation aux concours et examens, ont été mis en place dans notre rubrique "Candidats".
Nous vous proposons des outils pratiques, méthodologiques, pédagogiques ainsi que des recommandations sur les centres de formation, les ouvrages bibliographiques et les ressources numériques.

Découvrez comment bien se préparer aux concours et examens de la fonction publique territoriale.

Nouvelle page sur la Loi de transformation de la Fonction Publique

Le 04/09/2019

Suite à la publication de la loi du 6 août 2019, une nouvelle page ''Loi de transformation de la Fonction publique'' est ajoutée sur le site du CDG 13 dans la rubrique ''Appui aux collectivités'' pour présenter cette réforme et tenir informé de l’évolution des dispositifs qui lui sont liés.

Mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) pour les agents inaptes

Le 27/08/2019

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions définit pour les fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs grade, les modalités de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), prévue par l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une période maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation.

Cette note d’information de la DGCL en date du 30 juillet 2019, composée de 7 fiches pratiques, a pour objet d’accompagner l’application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

La nouvelle page ''Période de préparation au reclassement" (PPR) réunit un ensemble de modèles de documents pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de cette période.

Publication de la loi de transformation de la fonction publique

Le 07/08/2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel ce mercredi 7 août 2019.

Celle-ci s’articule autour de cinq titres résumant les champs d’action concernés :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics
  • Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • Renforcer l’égalité professionnelle

Certaines de ses dispositions sont d’application immédiates, d’autres voient leurs applications différées dans le temps ou sont soumises à la publication de décrets d’application.

Regard Territorial, le magazine d’information du CDG 13, consacre un hors-série spécial à la publication de la loi que vous pouvez dès à présent retrouver directement sur notre site internet.

Des circulaires techniques détaillant l’application de la loi seront prochainement proposées par le service Expertise statutaire et juridique via ce site.

La décision du Conseil constitutionnel validant la réforme de la fonction publique

Le 06/08/2019

En complément du hors-série dédié à la loi de transformation de la Fonction publique, vous pouvez consulter, en cliquant sur le lien suivant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 du 1er août 2019 validant ce texte.

La réforme du régime de la disponibilité en 7 fiches

Le 06/08/2019

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.

Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique.

Ce décret révise également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il modifie en ce sens le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics propose sur son site internet 7 fiches pratiques pour expliquer cette réforme.

Le principe général de la réforme, les catégories de disponibilités concernées, les activités professionnelles qui satisfont les exigences fixées par la réforme, les modalités de maintien de droits à l’avancement, les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou encore la réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles et le cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir : ces fiches abordent l'ensemble des aspects de cette réforme sous un format pratique et ludique.

Regard territorial Hors-Série : Réforme de la fonction publique

Le 05/08/2019

Parution du Regard territorial Hors-Série Août 2019 : Réforme de la fonction publique

Quatre mois seulement après la présentation de la première mouture du texte en Conseil des Ministres (le 27 mars 2019), la loi de transformation de la Fonction publique a donc été définitivement adoptée le 23 juillet 2019. Le Conseil Constitutionnel a jugé la loi de transformation de la Fonction publique conforme à la Constitution. Enrichies et amendées au cours des débats, les dispositions sont réparties au sein de cinq titres résumant les champs d’action concernés :

- Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics

- Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

- Renforcer l’égalité professionnelle