[DUERP] Support de réunion du 03 octobre sur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : évolutions, freins et facteurs de réussite
Le 05/10/2023
Depuis la fin du 1er trimestre 2023, les autorités territoriales doivent avoir pris en compte les modifications à apporter au document unique. Ces nouvelles obligations issues de la loi n°2021-1018 et du décret n°2022-395 répondent notamment à l’objectif de renforcer la prévention primaire.
Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 a organisé, le mardi 3 octobre 2023, une réunion d’information et d’échanges à destination des collectivités territoriales du département engagées dans une démarche régulière de mise à jour et d’approfondissement de leur document.
Les nombreux échanges ont permis de réaffirmer la nécessité d’engager prioritairement des démarches de prévention primaire afin d’anticiper le plus en amont possible les situations à risques dans l’activité quotidienne des agents.
Le travail en hauteur, l’utilisation de produits chimiques, les travaux d’ordre électrique comptent parmi les thématiques pour lesquelles il est important de mener un travail minutieux d’identification, d’évaluation et de définition d’une organisation et de moyens de travail adaptés afin d’assurer la sécurité des agents.
Le portage de la démarche d’évaluation des risques par l’autorité territoriale et l’implication des acteurs de la prévention (assistant, conseiller, service prévention) étaient jusqu’à présent les principaux facteurs de réussite d’une telle démarche. Toutefois, au regard des évolutions régulières qui supposent un travail plus technique et approfondi, les cadres et instances représentatives du personnel (CST et Formation spécialisée du Comité) représentent une ressource indispensable à mobiliser pour poursuivre d’une manière la plus responsable, pérenne et durable possible l’amélioration des conditions de travail.
Les participants ont nourri les questionnements et bonnes pratiques sur les champs suivants : le temps nécessaire à la bonne conduite de ces démarches, les logiciels d’évaluation, la sollicitation régulière des assistants prévention « en situation d’urgence », l’implication des représentants du personnel, les actions innovantes et ciblées pour prendre en compte certaines problématiques (RPS, ambiances physiques de travail, activité physique, réseau de formateurs internes SST…), le soutien assuré par les ACFI en tant qu’acteur externe, le positionnement des services prévention en service support au déploiement des politiques de prévention des collectivités…
>> Télécharger le support de présentation de la réunion du 04 octobre 2023
Augmentation des frais forfaitaires de repas et d'hébergement
Le 25/09/2023
Un récent arrêté ministériel du 20 septembre 2023, publié au JO du 21 septembre, vient modifier les taux de remboursement prévus par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Cet arrêté fixe le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement applicables aux fonctionnaires d’Etat, mais également aux fonctionnaires territoriaux ( cf. article 1er décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
Ainsi, depuis le 22 septembre 2023 :
- Le taux de remboursement des frais de repas passe de 17,50€ à 20€ (et de 21€ à 24€ pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française).
- De nouveaux taux sont également prévus pour les frais forfaitaires d’hébergement, le taux de base passant notamment de 70€ à 90€, de 90€ à 120€ pour les grandes villes (à partir de 200 000 habitants) et les communes de la Métropole du Grand Paris, et de 110€ à 140€ pour la commune de Paris.
Les frais d’hébergement évoluent aussi pour l’Outre-Mer, passant de 70€ à 120€ pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; et passant de 90€ ou 10 740 F.CFP à 120€ ou 14 320 F.CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.
À noter que dans tous les cas, le taux du remboursement forfaitaire de frais d’hébergement pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite passe de 120€ à 150€.
[AVIS DE PUBLICITÉ] « Fourniture de tests psychotechniques pour un groupement de commandes composé de 18 Centres de gestion »
Le 14/09/2023
>> Avis d’Appel Public à la Concurrence
Pour accéder à la procédure en cours, cliquez sur le lien suivant : https://centraledesmarches.com/marches-publics/THORIGNE-FOUILLARD-Cedex-CENTRE-DE-GESTION-D-ILLE-ET-VILAINE-Fourniture-de-tests-psychotechniques-pour-un-groupement-de-commandes-compose-de-18-Centres-de-gestion/7876998
[SANCTION DISCIPLINAIRE ET CONGES MALADIES] Une sanction peut entrer en vigueur pendant le congé maladie de l'agent
Le 12/09/2023
Dans un arrêt du 3 juillet 2023 le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.
Le Conseil d’Etat rappelle que les règles statutaires permettent aux fonctionnaires en congés maladie de conserver, selon la durée, l'intégralité ou la moitié de son traitement, pour compenser la perte de rémunération due à la maladie. Il précise toutefois que ce principe ne peut avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un tel congé des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié
Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
Consulter ici la décision du Conseil d’Etat du 3 juillet 2023, N° 459472
[ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FP] Retour sur la publication de la loi du 19 juillet 2023
Le 12/09/2023
La loi texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s’appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.
Elle impose aux administrations de plus de 50 agents de publier, sur leur site, des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
Elle supprime, à partir de 2027 la dispense de pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
Consulter ici la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
[PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS ATTEINTS D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP]
Le 12/09/2023
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics en ce qui concerne le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, et notamment pour le décès d'un enfant.
- Sur le congé de présence parentale
Il est désormais interdit à tout employeur de rompre un contrat de travail d'un agent pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. La fin du contrat n’est possible que si l’employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Par ailleurs l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que l’allocation journalière de présence parentale peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
- Sur les ASA pour événements familiaux
L’article L. 622-1 du CGFP est modifié. Cette modification précise que les ASA sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Concernant les ASA pour décès d’un enfant, le nombre de jours prévus pour le décès d’un enfant à l’article L. 622-2 est accru. Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables (contre 5 auparavant) pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Consulter ici la Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
