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#10 CDG13.COM
A la une de ce numéro, les précisions relatives à la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
Retrouvez également une note d’information relative au contrat PACTE modifié et à l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B, une décision relative à la motivation des arrêtés de décharge de fonctions ou encore une réponse ministérielle relative au statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale.
Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.
A la une
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : la mise en œuvre précisée
Une circulaire du 15 janvier 2018 précise le champ d’application de l’indemnité compensatrice, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ses modalités de détermination et de versement ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité.


Sont concernés par cette indemnité, les fonctionnaires, stagiaires et titulaires ainsi que les contractuels de droit public. Sont, en revanche, exclus du champ d’application, les contractuels de droit privé.

En outre, les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient pas de l’indemnité compensatrice lorsqu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie. Ces agents, à l’instar des agents contractuels de droit privé, bénéficient en effet de la suppression de la cotisation maladie et, le cas échéant, de la baisse puis l’exonération totale de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la CES.

La rémunération des «vacataires» ne correspond en principe pas à une activité principale, par conséquent, ils ne bénéficient pas à ce titre de l’indemnité.

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux supportent la hausse de la CSG sans compensation.

La circulaire liste les éléments de rémunérations pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

Le versement de l’indemnité est obligatoire. En conséquence, les collectivités territoriales n’ont pas à délibérer pour instituer cette indemnité.

Seule doit être fournie, en justification du paiement de l'indemnité compensatrice, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, précisant :
- les nom et prénom de l’agent bénéficiaire ;
- l'assiette de la rémunération brute (annuelle ou mensuelle) servant à la liquidation de l'indemnité compensatrice ;
- le cas échéant, le montant des cotisations et contributions acquittées par l’agent en 2017 ;
- le cas échéant, la quotité de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet et le pourcentage de réduction de l'indemnité qui en résulte ;
- le cas échéant, les modalités de révision ou d'actualisation du montant de l'indemnité ;
- le montant brut à payer.


Cette décision destinée à justifier le paiement de l'indemnité compensatrice au comptable public peut revêtir un caractère collectif.

En complément de ces informations, le ministère de l’Action et des Comptes Publics vient de publier une foire aux questions (FAQ) sur le sujet.

Actualités statutaires et juridiques
CPA et CPF : volet numérique
Le décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 a pour objet de rendre applicables aux agents publics les dispositions du Code du travail relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité (CPA) et du compte personnel de formation (CPF) par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019
L'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en œuvre de la réforme.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.
A cet égard, plusieurs instructions apportent des précisions sur :
- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source,
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source,
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source,
- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source.
Dans cette perspective, le guide « tout savoir sur le prélèvement à la source » à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé a été mis à jour.


Mise en œuvre du contrat PACTE modifié et expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B
Note d'information du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat PACTE modifié et expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la Fonction publique ("contrat PRAB").


Licenciement d’un contractuel pour cause de modification de l’organisation du service
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles du statut général de la Fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé.
Cour administrative d’appel de Versailles n°14VE03198 du 16 novembre 2017


Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions
Est insuffisamment motivé, l’arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette décision.
Cour administrative d’appel de Versailles n°15VE01902 du 28 décembre 2017


Illégalité du compte-rendu d’un entretien professionnel
Le compte-rendu de l'entretien professionnel doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. La signature de l'autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l'absence de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct.
Cour administrative d’appel de Paris n°16PA03469 du 6 juin 2017


Faute commise en dehors du service
Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration. Un agent qui adresse à son ancienne amie des SMS litigieux, dont la teneur n’est pas établie et ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration, ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat n°401650 du 15 novembre 2017


Création de certains grades pour les agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux
Un PETR, comme un syndicat mixte, du fait notamment du nombre restreint de ses agents est rarement assimilé à une commune de 40 000 habitants et ne peut pas recruter les agents détenant les grades les plus élevés. Toutefois, des exceptions existent pour les syndicats mixtes les plus importants. S'agissant du plus grand nombre de ces structures, au même titre que les autres établissements publics locaux, ils peuvent recruter des agents de la catégorie A tels que des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement, et s'ils sont assimilables à une commune de 10 000 habitants et plus, ils peuvent recruter des attachés et ingénieurs hors classe depuis les dernières réformes statutaires.
JO du Sénat du 7 décembre 2017 - Question n°1545


Statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale
L'article 110-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les agents contractuels recrutés comme collaborateurs de groupe d'élus, le sont par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l'assemblée délibérante, et, le cas échéant si ces contrats sont renouvelés au-delà de six ans, pour une durée indéterminée. Il ajoute que cette qualité est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation. Comme le précisait l'exposé des motifs du Gouvernement de l'amendement ayant conduit à l'adoption de cet article, « le recrutement de ces agents est réalisé, non pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux, nécessairement temporaires, du groupe d'élus auquel l'agent est affecté. » Cet article a eu notamment pour objet de préciser les conditions de recrutement de ces agents contractuels, pour les différencier, en raison de leur spécificité, des conditions de recrutement de droit commun des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées aux articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 et des collaborateurs de cabinet prévues à l'article 110 de la même loi.
JO du Sénat du 2 novembre 2017 - Question n°1860


En pratique
La GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité au titre de l'année 2017 sont fixés par l'arrêté du 17 novembre 2017.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du décret 6 juin 2008 sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 1,38 %
– valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
– valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros


Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant une fiche relative à la mise en œuvre de la GIPA au titre de l’année 2017.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer si les agents sont éligibles à la GIPA au titre des années 2012 à 2016 et, le cas échéant, pour quel montant.

Les textes à venir
Le rétablissement du jour de carence
Un projet de circulaire relatif à la mise en œuvre du rétablissement du jour de carence devrait être publié prochainement. Ce texte traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l'indemnisation de leur congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans l’attente, dans la mesure où le dispositif réintroduit par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (article 115) est similaire à celui qui a été mis en œuvre par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il conviendra de se référer utilement, pour les modalités pratiques d’application du jour de carence, à la circulaire du 24 février 2012 du Ministère de la Fonction Publique.


Prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des fonctionnaires
Une proposition de loi vise à renforcer les dispositifs de prévention des potentiels conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, dans le souci de garantir une meilleure transparence des évolutions de carrière et de ne permettre aucune suspicion.
Parallèlement, les députés ont adopté un rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts dans lequel sont formulées 17 propositions visant à l’amélioration du suivi statistique des allers-retours des agents publics vers le secteur privé, à une meilleure formation des fonctionnaires, à la diffusion d'une culture déontologique, au développement de la transparence et des contrôles et au renforcement des organes de contrôle.


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