Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Lettre d'information CDG 13

Visualiser l'email dans votre navigateur

Lettre d'information du CDG 13
N°37 | MARS 2024

LES ACTUS JURIDIQUES

LE RAFP REVALORISE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE 6,8 % POUR 2024

Lors de sa réunion du 8 février, le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé la retraite des bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) de 6,8%. >> Communiqué de presse intégral du RAFP

LE CSFPT APPELLE LES COLLECTIVITÉS À ACCÉLERER LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

A l’occasion de sa dernière séance du 28 février dernier, le Conseil supérieur de la Fonction publique Territoriale a émis un avis unanimement favorable à la présentation et au vote du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale (DUERP).

Cette séance aura également été l’occasion d’échanges avec le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, invité pour l’occasion. Plus de détails et d’informations sur le communiqué de presse du CSFPT du 28 février 2024.

ELIGIBILITE AU CTI, UNE RÉPONSE MINISTÉRIELLE APPORTE DES PRÉCISIONS

Publiée au journal officiel de l’Assemblée Nationale du 12 mars 2024, la réponse à la question n° 13860 apporte de nouvelles précisions sur le versement du complément de traitement indiciaire, en indiquant qu’ «À l'exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente.». La réponse indique par ailleurs qu’il n’est pas envisagé d’élargir la liste des bénéficiaires, renvoyant au futur projet de loi sur les rémunérations et parcours professionnels sur la question de l’attractivité des métiers de la FPT.
>> Consulter ici le texte intégral de la réponse ministérielle

[JURISPRUDENCE] UN AGENT EN CDD JUSTIFIANT DE 6 ANS D’ANCIENNETÉ NE BÉNÉFICIE D'AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT EN CDI

Dans un arrêt n° 472075 du 26 février 2024, la Haute Juridiction précise, s’agissant d’un agent en CDD remplissant la condition des 6 ans pour pouvoir prétendre à un CDI que « Dans l'hypothèse où ces conditions d'ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n'ont en revanche pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance. »
Retrouver ici le texte intégral de la jurisprudence du conseil d’Etat du 26 février 2024

L'ACTU DU CDG13

Le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG 13 recherche son futur collaborateur (H/F) pour renforcer son équipe : CONSEILLER EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

>> PLUS D'INFOS

QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE

BOULBON
Responsable administratif polyvalent

CCAS D'AIX-EN-PROVENCE
Assistant(e) social(e) en charge de l'accompagnement des personnes retraitées

CHÂTEAURENARD
- Chargé de gestion foncière (H/F)
- Policier municipal (H/F)
- Animateur Culturel (H/F)
- Agent de médiathèque secteur adulte (H/F)
- Agent de médiathèque secteur jeunesse (H/F)

MALLEMORT
Agent CCAS et Agent d'accueil administratif (H/F)

ROQUEVAIRE
Directeur financier et de la commande publique

PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON
Gestionnaire des Ressources Humaines

SYMADREM
Technicien Géomatique et Informatique

TERRES DE PROVENCE
Assistant comptable

INFOS RETRAITE : RELAIS CNRACL

LA CNRACL PRÉCISE LES NOUVELLES RÈGLES DE COTISATIONS AUPRÈS DE L’ATI POUR LES AGENTS DÉTACHÉS
Que ce soit pour les agents territoriaux ou hospitaliers détachés à l’Etat, ou pour les agent d’Etat détachés dans la FPT ou la FPH, l’application de la jurisprudence Valiani du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 ( n° 415210) entraine des modifications pour les cotisations ATI au 1er janvier 2024. La CNRACL rappelle les nouvelles règles à appliquer.
Accéder ici à l’actualité de la CNRACL

La CNRACL MET À JOUR SA PAGE SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE
Sur sa nouvelle page dédiée, la CNRACL met à disposition un rappel de la règlementation avec des liens vers différentes sources complémentaires, puis détaille la procédure applicable pour une liquidation au titre d’une retraite progressive. Pour rappel, depuis le 25 janvier 2024, la demande de retraite progressive auprès de la CNRACL est entièrement dématérialisée via la plateforme PEP’s.

PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL

Journée internationale des droits des femmes : 3 ressources pour faciliter le travail et le maintien en activité des femmes atteintes d’endométriose

L’ANACT publie un ensemble de 3 ressources à destination des acteurs de l’entreprise pour mieux prendre en compte l’endométriose au travail. Ces supports d’information proposent des repères sur les impacts de la maladie sur le plan professionnel ainsi que des pistes d’action pour faciliter l’activité et le maintien en emploi des femmes concernées.

L’ANACT diffuse 3 supports d’information sur l’endométriose plus particulièrement destinés aux membres des directions, ressources humaines et du management :

Une affiche d’information pour sensibiliser les entreprises à la nécessité d’adapter leur organisation du travail
Un quiz pour tester les connaissances sur la maladie et leurs effets sur la vie professionnelle.
Un guide pour repérer des leviers d’action en matière de management et de pratiques RH notamment.

Lancement d’un dispositif de remboursement d’achat matériel à visée de prévention des risques professionnels

Dans le cadre de son programme d’actions et soucieux de répondre à tous les besoins des employeurs en matière de prévention des risques professionnels, le FNP de la CNRACL lance, à titre expérimental sur 2024, un dispositif de remboursement partiel du financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels. Ce dispositif est ouvert aux employeurs immatriculés CNRACL de moins de 50 affiliés.
Cette offre est présentée à titre expérimental tout au long de l’année 2024 et est limitée à une demande annuelle par employeur.
La demande de remboursement peut porter sur du matériel de prévention acquis en 2023 et/ou 2024.

Conception et rénovation des EHPAD

Ce guide s'adresse à l'ensemble des acteurs d'un projet de construction, d'extension ou de réhabilitation d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il a pour objectif d'aider les différents acteurs à intégrer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dès la programmation d'un projet, et leur permettre de mettre en place des mesures de prévention éprouvées, répondant aux objectifs de la réglementation en vigueur, et notamment du Code du travail.

AGENDA

> Jeudi 21 mars 2024
Réunion du jury d’admissibilité du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2^ème classe

> Vendredi 22 mars 2024
• Première réunion technique (RT1) des examens professionnels d’animateur territorial principal de 1^ère et 2^ème classe
• Formation CDG PACA sur le nouvel environnement collectivités de l’application données sociales

> Du 08 au 12 avril 2024

Epreuves d’admissibilité de l’examen professionnel de professeur territorial d’enseignement artistique (PEA)

> Jeudi 11 avril 2024
Epreuves écrites d’admissibilité des concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2^ème classe

Site Internet