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#181 Collectivités
Sommaire
Au JO
ATSEM : élargissement des missions et des possibilités d’évolution professionnelle
Repéré sur le Net
Prévision et anticipation des crues et inondations : un nouveau guide pour les collectivités
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : les outils de la CNIL
Actualités juridiques des collectivités
Géolocalisation et contrôle de la durée du travail
Diminution des attributions et harcèlement moral
Exercice d’un mandat local et droit à réintégration des fonctionnaires
Nature juridique du contrat de gestion d’une salle de spectacle communale
Congés de longue maladie ou de longue durée : conditions de réaffectation à l'ancien poste ou de nomination à tout emploi de même nature
Dépression : accident de service ou maladie professionnelle
Exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
Une question ? Nos juristes vous répondent
Les congés annuels des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
Infos en bref...
Troisième édition du Forum des mobilités dans la Fonction publique
Au JO
ATSEM : élargissement des missions et des possibilités d’évolution professionnelle
Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Décret n°2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n°2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n°2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.


Repéré sur le Net
Prévision et anticipation des crues et inondations : un nouveau guide pour les collectivités

Le plus tôt une inondation est anticipée, plus grand est alors le délai disponible pour se préparer à l’événement. Une anticipation qui permet d’assurer, au niveau local, la mise en œuvre des mesures collectives et individuelles de mise en sûreté des personnes et des biens. En France, la prévision des phénomènes susceptibles de générer des inondations repose notamment sur les prévisions et la vigilance météorologique établies par Météo France ainsi que les prévisions des crues et la vigilance crues élaborées par les Services de prévisions des crues avec le soutien du Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI). En complément, des outils ont été développés pour anticiper les évènements rapides tels que l’APIC et Vigicrues Flash tandis qu’au niveau local, de plus en plus de collectivités territoriales mettent en place leur propre système d’avertissement. La diversité et la complémentarité des dispositifs constituent un atout indéniable pour anticiper les phénomènes dangereux. Les retours d’expérience sur les inondations de mai et juin 2016 ont néanmoins montré que cela rendait le système, pris dans son ensemble, peu lisible pour le grand public, pour les acteurs de la gestion de crise et en particulier pour les maires, en première ligne en cas d’inondation. La méconnaissance des outils et de leurs limites, l’absence de vision claire des rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans les différentes étapes du processus peuvent s’avérer fortement pénalisantes au moment de l’inondation. Pourtant, la prévision des crues et des inondations constitue un volet essentiel des politiques publiques de prévention et un levier important pour réduire les conséquences dommageables de ces phénomènes sur nos territoires. C’est pourquoi le Centre européen de prévention et de gestion des risques d’inondation (CEPRI) a réalisé un guide pratique destiné à clarifier ce cadre, à montrer les différents outils mobilisables pour mieux anticiper ces phénomènes en fonction des territoires et à proposer, sur la base d’expériences locales, un certain nombre d’éléments méthodologiques pour permettre aux col­lectivités territoriales de mieux exploiter ces outils et favoriser ainsi une plus grande réactivité de l’ensemble de la chaîne, en cas de crise.
Prévision et anticipation des crues et des inondations – Site internet du Centre européen de prévention et de gestion des risques d’inondation (CEPRI)


Règlement général sur la protection des données (RGPD) : les outils de la CNIL

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales. Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données). Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation et il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. Afin de les aider, la CNIL met à leur disposition de nombreux outils et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique. Méthodes, lignes directrices, foires aux questions… Les professionnels peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur de nombreux outils de préparation et de mise en conformité au RGPD. En outre, la CNIL prépare activement la rédaction de référentiels pour guider les professionnels dans leurs démarches de conformité. Ces référentiels seront issus des normes déjà adoptées par la CNIL ces dernières années (autorisations uniques, normes simplifiées, packs de conformité, etc.), sur lesquelles les organismes peuvent s’appuyer pour s’assurer que leurs traitements sont légaux. Ces référentiels, sectoriels pour certains, permettront aux professionnels de se prémunir contre des sanctions. Concernant les études d’impact, dans un souci de simplification, la Commission travaille également à l’élaboration de deux outils prévus par le RGPD : la liste des traitements obligatoirement soumis à analyse d’impact et la liste des traitements pour lesquels, au contraire, aucune analyse n’est requise.
RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire ? – Site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Actualités juridiques des collectivités
Selon les dispositions des articles 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et L.1121-1 du Code du travail, l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de ces données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs.
Conseil d’Etat n°403776 du 15 décembre 2017


Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
Conseil d’Etat n°405306 du 16 février 2018


Les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux bénéficient, à l'occasion de la cessation de l’un de ces mandats, d’un droit de retour dans leur emploi ou dans un emploi analogue, y compris lorsque la période d’exercice effectif de ce mandat diffère de sa durée théorique.
Conseil d’Etat n°401731 du 20 février 2018


Au regard des prérogatives reconnues à la personne publique, le contrat conclu entre une commune et une société de droit privé qui mettait à disposition de cette dernière une salle de spectacle communale devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur judiciaire de la société à la commune.
Tribunal des conflits n°4109 du 12 février 2018


Lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité territoriale soit de le réaffecter à son ancien poste soit de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la collectivité territoriale lorsque son ancien poste n’est plus disponible.
Par ailleurs, lorsqu’un agent public a formé une demande de réintégration avant la fin de son congé maladie et a obtenu un avis favorable du comité médical départemental, celui-ci est réputé être réintégré, en cas d’inaction de l’administration, dès le lendemain du dernier jour de son congé maladie.
Cour administrative d’appel de Marseille n°16MA01785 du 26 janvier 2018


Dès lors qu’un agent atteint d’une dépression a formulé une demande de reconnaissance d’un accident de service et non d’une maladie professionnelle, la commune qui l’emploie pouvait, en l’absence de soudaineté du facteur déclenchant de la pathologie, refuser de reconnaître l’imputabilité de la pathologie de cet agent à l’accident sans avoir à examiner si celle-ci était imputable au service au titre de la maladie professionnelle.
Tribunal administratif de Montreuil n°1603645 du 29 septembre 2017


Circulaire du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral

Une question ? Nos juristes vous répondent
Quelle est la durée des congés annuels des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ?

Les agents de ces deux cadres d’emplois, comme ceux des autres cadres d’emplois territoriaux, relèvent du régime des fonctionnaires prévu par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. Ainsi, la durée de leurs congés est elle aussi fixée à cinq fois les obligations hebdomadaire de service, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. En application des dispositions du décret précité, rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires (JO du Sénat du 18 juillet 2013 - Question n°04121).


Infos en bref...
Devant le succès des deux premières éditions, la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en partenariat avec le CDG 13, le CNFPT, la région PACA, l’IRA de Bastia, l’ANFH et la FHF PACA, organise le troisième Forum des mobilités dans la Fonction publique.
Cet évènement de déroulera le mardi 27 mars 2018 de 9h à 16h30 au Palais des Congrès du Parc Chanot de Marseille.
La participation à ce forum est possible exclusivement sur inscription.

Pour plus de détails concernant l’organisation de cette manifestation, n’hésitez pas à consulter le bulletin d’information du Forum et à télécharger le programme ainsi que le plan d’accès au parc Chanot.


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