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Sommaire
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Elections professionnelles : précisions concernant la filière sociale et les groupes hiérarchiques
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La complexité des démarches administratives vue par les agents de la Fonction publique
Un guide pour tout savoir sur le prélèvement à la source
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Marchés publics : la régularisation des offres est une faculté et non une obligation
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut être fondé sur une carence ponctuelle
Dépôt par une commune d'une marque commerciale
Maintien d'un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire
Élargissement des missions des agents de surveillance de la voie publique
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique
Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les listes de candidats aux élections professionnelles
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Arrêté de mise en congé sans traitement pour effectuer un cycle préparatoire à un concours, un stage suite à concours ou une période de scolarité
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La communication par une collectivité de données personnelles d’un agent à un huissier de justice
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Rejoignez la bourse de l’emploi du CDG 13
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Au JO
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Elections professionnelles : précisions concernant la filière sociale et les groupes hiérarchiques
Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Repéré sur le Net
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La complexité des démarches administratives vue par les agents de la Fonction publique
Jusqu’à présent, la mesure de la complexité des démarches administratives étaient concentrées sur les particuliers et les entreprises. A l’heure ou une réflexion profonde est menée sur l’évolution de l’environnement de travail des agents (dans le cadre d’Action publique 2022), il était nécessaire de regarder précisément par évènement de vie le degré de simplicité ou de complexité ressentie et d’identifier ainsi la nature des difficultés rencontrées. La direction interministérielle de la transformation publique a lancé une enquête en décembre 2017 auprès de 3 755 agents toutes fonctions publiques confondues, afin de mesurer les points de complexités professionnelles. Il ressort de ce « baromètre » un jugement plutôt positif mais une attention à porter à certaines démarches comme la santé et l’évolution professionnelle. Globalement, la majorité des démarches est jugée plutôt simple : la moyenne de complexité, tous évènements confondus, atteint 23% pour tous les agents de la Fonction publique (cette moyenne est comparable à celle observée auprès du grand public 21% et bien inférieure à celle déclarée par les entreprises qui atteint 35%). Les démarches les plus fréquemment réalisées par les agents leur apparaissent comme les plus simples : une demande de formation, déclarer un arrêt maladie ordinaire ou un changement de situation personnelle. En revanche, les démarches liées à la santé (handicap, accident de travail et maladie professionnelle) et à l’évolution professionnelle (mobilité, promotion etc.) sont jugées trop complexes. Cette étude recense également différents points à améliorer. Des difficultés spontanées et assez récurrentes selon les évènements de vie ressortent sur des lourdeurs administratives reçues (trop de papier), du manque d’information ressenti et des délais inadaptés ou trop longs.
Baromètre de la complexité des démarches administratives vue par les agents de la Fonction publique - Le Portail de la modernisation de l'action publique La géographie de la fonction publique territoriale
Les territoires de France métropolitaine et des DOM sont, de par leur diversité et leurs histoires, très différents les uns des autres et ont des caractéristiques très distinctes d’une région à l’autre. La libre administration des collectivités et de leurs établissements publics territoriaux, fait que chaque territoire peut avoir des spécificités et que la gestion locale n’est pas homogène dans toutes les régions. Le contexte territorial, en pleine mutation, a été marqué par la mise en place de plusieurs lois (NOTRe, MAPTAM, etc.). A ce contexte législatif, s’ajoute la réalité démographique avec les nombreux départs à la retraite auxquels les collectivités et les établissements publics territoriaux vont devoir faire face, ce qui entraîne, notamment, de forts questionnements sur la mutualisation et le développement des démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. C’est dans ce cadre que l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a publié une étude composée de deux rapports. Le premier présente une cartographie des effectifs territoriaux, du taux d’administration et des caractéristiques de l’emploi territorial sur différents échelons géographiques. Le second propose pour chaque région, un portrait de la fonction publique territoriale et une analyse des différents paramètres qui la compose. Les cartes publiées dans ces rapports permettent de visualiser les similitudes et différences territoriales et de procéder aisément à des comparaisons entre territoires. Elles se révèlent être aussi des outils de réflexion, d’analyse, d’aide à la décision pour la mise en place notamment de politiques et de stratégies d’actions en matière d’emploi et de formation. Cette étude apporte enfin de nombreux repères et références statistiques afin de permettre aux collectivités et établissements territoriaux, aux délégations du CNFPT et autres acteurs de la fonction publique territoriale de mieux se situer et se comparer.
Géographie de la fonction publique territoriale – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Actualités juridiques des collectivités
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Si, dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une faculté et pas d'une obligation.
Conseil d'État n°415929 du 21 mars 2018
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Cour administrative d’appel de Paris n°16PA03485 du 27 février 2018
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d'enregistrement de marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d'irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous forme dématérialisée, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte professionnel ouvert à l'INPI. Afin de tenir compte des contraintes spécifiques, liées aux règles budgétaires publiques, l'INPI a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques. Cette procédure permet au déposant, personne morale de droit public, d'obtenir de l'INPI la remise d'un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité de façon automatique à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier électronique. L'agent comptable de l'entité publique déposante peut alors procéder au paiement des redevances, sur la base de ce document. L'INPI a mis en place un service d'information (INPI Direct) accessible par téléphone, par courrier et par courriel, afin de répondre aux questions des déposants et les accompagner dans leurs démarches pour le dépôt des titres de propriété industrielle. Ce service peut venir en aide aux communes, et plus largement aux entités publiques, qui rencontreraient des difficultés dans le paiement par mémoire administratif.
JO du Sénat du 22 mars 2018 – Question n°03289
La loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a organisé un service minimum d'accueil qui permet à tout élève d'être pris en charge lorsque les enseignements ne peuvent être délivrés en raison de l'absence imprévisible de l'enseignant et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. Etendre ces dispositions au service de restauration scolaire nécessiterait une disposition législative nouvelle, non envisagée à ce jour, pour l'imposer aux collectivités locales. Cette mesure n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.133-3 du Code de l'éducation qui limite la mise en place du service minimum d'accueil au temps scolaire, lequel correspond précisément au temps pendant lequel les enseignements sont dispensés à l'ensemble des élèves. Or, la restauration scolaire se déroule en dehors du temps scolaire.
JO de l’Assemblée Nationale du 20 mars 2018 – Question n°3037
Il est possible d’envisager la mixité des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal, comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP. En revanche, les dispositions des articles D.511-9 et D.511-10 du Code de la sécurité intérieure relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions.
JO du Sénat du 15 mars 2018 - Question n°2032
Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique.
Circulaire du 26 mars 2018 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires).
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Une collectivité employeur peut-elle communiquer les données personnelles qu’elle détient d’un agent à un huissier de justice ?
La communication de données personnelles détenues par une collectivité est conditionnée d’une part au formalisme de la demande : elle doit être écrite, préciser le texte législatif fondant ce droit de communication, viser des personnes nommément identifiées ou identifiables, être ponctuelle, et préciser les catégories de données sollicitées. La demande ne pourra porter sur l’intégralité d’un fichier. La collectivité saisie de la requête doit s'assurer de sa conformité aux textes invoqués et peut toujours, en cas de doute, interroger la CNIL.
D’autre part, les huissiers de justice peuvent en application de l’article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à condition de disposer d'un titre exécutoire, obtenir l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement.
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Infos en bref…
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Vous êtes en recherche de mobilité, en disponibilité ou vous avez capitalisé une ou plusieurs expérience(s) dans la fonction publique territoriale !
N’hésitez pas à contacter le service emploi du CDG 13 : recrutementping@cdg13pong.com.
Nous vous accueillons sur rendez-vous pour vous conseiller dans la rédaction de votre CV et de votre lettre de motivation, vous orienter dans vos recherches d’emploi et vous aider à trouver un poste à la hauteur de vos attentes.
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