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Sommaire
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Publication de l’arrêté sur la signature électronique dans la commande publique
Dispositif de retraite additionnelle de la Fonction publique
Stationnement payant : télépaiement et recouvrement des amendes
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Étude sur le développement de l'archivage électronique dans les territoires
Consultations du public sur internet : un mode d’emploi pour les administrations
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Communication de documents administratifs : les pouvoirs du maire
Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service et d’absence d’avis de la commission de réforme
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé
Modalités de destitution d'un adjoint au maire
Droit d'accès au service de restauration scolaire
Incapacité due à un fait extérieur au service et aménagement du poste de travail d'un agent
Revalorisation du montant forfaitaire du capital décès
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CDD établi pour le recrutement d’un collaborateur de cabinet
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Maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical : absence de restitution
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Conférence régionale de l'emploi territorial (CRET) 2018
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Au JO
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Publication de l’arrêté sur la signature électronique dans la commande publique
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Dispositif de retraite additionnelle de la Fonction publique
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Stationnement payant : télépaiement et recouvrement des amendes
Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ».
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant.
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
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Repéré sur le Net
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Étude sur le développement de l'archivage électronique dans les territoires
Les données sont au fondement de l'administration numérique : collectées auprès des usagers ou produites par l'administration, elles permettent d’optimiser les services publics en les adaptant aux usages des citoyens. De plus, leur exploitation tend à améliorer la connaissance des territoires ainsi que la prédictibilité de leur fonctionnement et de leur évolution. La nécessité de garantir l’authenticité et la conservation de ces données aussi longtemps que nécessaire amène à intervenir tout au long de leur cycle de vie pour assurer leur archivage. Forts de cette préoccupation et de l’expérience acquise par différentes collectivités pionnières en la matière, les services de l’Etat et associations de collectivités territoriales ont inscrit le développement de l’archivage électronique dans les territoires parmi les thématiques du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (DcANT) 2015-2017. Un groupe projet composé de représentants de nombreuses collectivités, administrations centrales et associations professionnelles, a été constitué et un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été retenu pour assister la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) dans l’animation de cette réflexion. Ce travail a donné lieu à une étude portant sur le développement de l'archivage électronique dans les territoires, conduite suivant trois volets : benchmark et diagnostic, analyse du cadre juridique en vigueur et définition de scenarii de mise en œuvre de systèmes d'archivage électronique dans les territoires. Le rapport de cette étude, récemment publié sur le portail de la modernisation de l’action publique, en synthétise les enseignements et orientations. Il offre une grille de lecture à destination de toutes les collectivités désireuses d’avancer dans la prise en compte de leurs besoins d’archivage électronique ou de porter un tel projet.
Étude sur le développement de l'archivage électronique dans les territoires - Portail de la modernisation de l'action publique
Consultations du public sur internet : un mode d’emploi pour les administrations
Les technologies numériques et les nouveaux moyens de communication ont fait émerger des modes renouvelés d’expression et de participation collective : réseaux sociaux, sites de partage, sites de pétition en ligne, consultations ouvertes sur internet... Ces dernières mettent un œuvre, via internet, des échanges entre les administrations et le public. L’administration définit les thèmes de la consultation, pose les questions, informe le public, gère et s’engage sur l’ensemble du processus. Le public, quant à lui, apporte ses points de vue et opinions. Constatant une multiplication des consultations du public organisées par les administrations sur Internet, le Conseil d'orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) a réalisé un guide qui rassemble les bonnes pratiques et exemples sur le sujet. Pourquoi proposer une consultation ouverte sur Internet ? Quand la mettre en œuvre ? Avec quels outils ? Quelle communication en faire ? Comment analyser les données récoltées et dans quels buts ? Autant de questions auxquelles répond ce document pratique. Le recours aux consultations ouvertes sur internet présente des avantages en termes de démocratie, de transparence et d’efficacité. Toutefois il faut garder à l’esprit les risques qui peuvent accompagner le recours à ces consultations. C’est en effet une démarche complexe et encore novatrice même si des précédents existent. Par ailleurs une consultation ouverte peut être source d’irrégularités involontaires de la part des organisateurs ou faire l’objet de manipulations visant à la détourner ou encore à la discréditer. Ce guide s’attache à mettre en évidence les garanties dont doit s’entourer l’autorité chargée de la consultation et souligne les points sur lesquels l’attention des organisateurs est plus particulièrement appelée.
Guide des consultations ouvertes sur internet – Site internet du Gouvernement
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Actualités juridiques des collectivités
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Alors même que ni les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, ni celles du décret pris pour son application, ne prévoient la forme que doit revêtir une demande d'accès aux documents administratifs, le maire peut, en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs fondées sur ces dispositions, dans le but de concilier le droit d'accès à ces documents reconnu aux citoyens avec le bon fonctionnement des services placés sous son autorité.
Conseil d’Etat n°409590 du 11 avril 2018
Lorsqu'un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu son avis dans les délais requis par les textes (deux ou trois mois), l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.
Conseil d’Etat n°396013 du 21 février 2018
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard des fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.
Conseil d’Etat n°410411 du 13 avril 2018
Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil d'État a été amené à préciser ces dispositions en considérant qu'une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d'un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du CGCT, et non selon celles mentionnées à l'article L. 2122-7. Par l'arrêt n°11LY02704 du 6 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a par ailleurs considéré qu'une telle délibération, qui n'est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une présentation, ne doit pas être adoptée au scrutin secret. Au vu de la jurisprudence précitée, le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d'un adjoint privé de délégation doit s'effectuer au scrutin public.
JO du Sénat du 12 avril 2018 – Question n°03532
Conformément à l'article L. 131-13 du Code de l'éducation introduit par l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'inscription à la cantine des écoles primaires est un droit reconnu pour tous les enfants scolarisés, lorsque ce service existe. Il ne peut être établi aucune discrimination entre élèves selon leur situation ou celle de leur famille. Dès lors, les communes doivent adapter et proportionner leur service de restauration en conséquence. Elles ne peuvent opposer un refus d'inscription au motif de l'absence de places disponibles. Le droit d'inscription à la cantine des écoles ne crée pas pour autant une obligation pour les communes de proposer un service de restauration. Il s'agit d'un service public facultatif, les maires décidant du niveau de prestation qu'ils offrent aux élèves.
JO du Sénat du 12 avril 2018 – Question n°02726
L'article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions lie l'aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu'un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Par ailleurs, l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé de l'agent. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l'emploi. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l'état de santé de l'agent résulte d'un fait extérieur au service n'exonère pas l'employeur de son obligation ni est de nature à faire peser la charge financière de l'aménagement de poste sur un tiers. L'employeur a toutefois la possibilité d'engager, devant le juge civil, à l'encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l'emploi de son agent.
JO du Sénat du 15 mars 2018 – Question n°02790
Instruction du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Le fonctionnaire dont le demi-traitement est maintenu dans l’attente d’un avis du comité médical doit-il rembourser ces sommes en cas de placement rétroactif en disponibilité ?
Dans un jugement du Tribunal de Melun, n°1400919 du 13 mai 2015, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris n°15PA02763 du 30 mai 2017 relatif au sort du demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical, le juge a estimé que « cette somme ne présente pas un caractère conservatoire, transitoire ou temporaire ; que cette somme est un dû, obligatoirement versé par la collectivité ; que, par suite, c'est à tort que la maire-adjoint de la commune a émis un avis de sommes à payer en vue du recouvrement des demi-traitements versés durant cette période ».
Dès lors, le maintien du demi-traitement prévu par l’article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dans l’attente de l’avis du comité médical ne peut être recouvré, quand bien même le placement en disponibilité serait rétroactif.
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Infos en bref…
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Manifestation bisannuelle à destination de l’ensemble des collectivités et établissements territoriaux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la prochaine conférence régionale de l’emploi territorial organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en partenariat avec les centres de gestion de la région PACA se déroulera le vendredi 15 juin 2018 de 8h30 à 13h00 au Théâtre Galli de Sanary-sur-Mer.
Georges CRISTIANI, Président du CDG 13, vous invite à venir partager ces temps d’échanges et de réflexions entre acteurs territoriaux qui participent à la construction de la politique régionale de l’emploi territorial.
Inscrivez-vous et retrouvez toutes les informations relatives à cette conférence sur le site www.conference-emploi-paca.fr.
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