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#185 Collectivités
Sommaire
Au JO
Publication du décret relatif à la lettre recommandée électronique
Mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique
Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires territoriaux
Contrats États-Collectivités : définition des règles de calcul des données utilisées
Repéré sur le Net
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : les scénarios pour compenser la taxe d’habitation
Formation : bilan des nouveaux dispositifs d’intégration des agents de catégories A et B
Actualités juridiques des collectivités
Recrutement illégal d’un agent contractuel comme directeur général des services et licenciement pour perte de confiance
Absence de preuve directe d’un accident de service
Refus d’un agent de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence
Utilisation de locaux scolaires pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire
Une question ? Nos juristes vous répondent
Prolongation d’un arrêt de travail et délai de carence
Infos en bref...
Elections professionnelles 2018, toutes les informations en un clic

Au JO
Publication du décret relatif à la lettre recommandée électronique
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique.
Avis n° 2017-0462 du 18 avril 2017 sur un projet de décret relatif au service de recommandé électronique.


Mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique
Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (demande d'avis n° 2079834).


Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982.
Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers.


Contrats États-Collectivités : définition des règles de calcul des données utilisées
Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.


Repéré sur le Net
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : les scénarios pour compenser la taxe d’habitation

Par lettre de mission en date du 12 octobre 2017, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, pour réfléchir à la sécurisation des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Un rapport remis au Premier ministre le 9 mai dernier porte sur le troisième volet de la mission, à savoir l'élaboration d'un scénario de refonte de la fiscalité locale, afin de pourvoir à la suppression complète, annoncée par le Président de la République, de la taxe d'habitation et de garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités ainsi qu'une amélioration de la fiscalité locale. Ce document propose différents scénarios de réforme de la fiscalité locale dans lesquels la taxe d’habitation est supprimée, la fiscalité locale modernisée et le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités garanti. Il prend appui sur les consultations menées ces derniers mois auprès des représentants des collectivités territoriales et a pris en compte les travaux menés parallèlement dans d’autres enceintes, en particulier au sein du Comité des finances locales. Pour compenser les communes et établissements intercommunaux de la perte de la taxe d’habitation, la mission envisage plusieurs pistes (attribution au bloc communal de la taxe foncière affectée aujourd’hui aux départements, affectation directe au bloc communal de fractions d’impôts nationaux) que le gouvernement soumet immédiatement à concertation avec les collectivités territoriales. L’instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires, qui se tiendra le 17 mai, inaugurera ce cycle de concertations. Après le dégrèvement complet de la taxe d’habitation pour 80% des Français, qui prendra effet progressivement jusqu’en 2020, la suppression complète de cette taxe interviendra au plus tard d’ici à 2021. Elle représente une baisse d’impôt globale de 20 Md€ environ. La mission cite diverses pistes pour en assurer la compensation. Parmi ces pistes, si le gouvernement entend mettre à la concertation le maintien de la taxation des résidences secondaires et logements vacants, il écarte en revanche catégoriquement toute création d’un nouvel impôt. Son objectif est que la réforme soit largement financée par des économies budgétaires.
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale – Site internet du Gouvernement


Formation : bilan des nouveaux dispositifs d’intégration des agents de catégories A et B

La refonte des formations d’intégration dans la fonction publique territoriale des agents de catégories A et B fait suite au décret n°2005-1385 du 29 octobre 2015 qui allonge la durée de ces formations de cinq à dix jours et vise à permettre « une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales ». Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), réglementairement en charge des formations d’intégration, a travaillé à définir l’économie générale de ce nouveau dispositif en construisant une nouvelle ingénierie de formation. Dans le cadre de l'évaluation de ses actions de formation, le CNFPT dresse un bilan de ces dispositifs d'intégration qu'il a conçu et mis en œuvre. L'évaluation a porté sur trois points précis et plusieurs enseignements vont permettre à l'établissement d'ajuster ces formations. Le bilan montre que les stagiaires ne perçoivent pas de plus-value de la séquence dédiée aux valeurs du service public par rapport aux préparations aux concours, mais les échanges autour de ces questions leur permettent de développer un regard réflexif sur leur environnement. En outre, certains stagiaires non encadrants se sont sentis moins concernés en raison de la méthode pédagogique utilisée, davantage orientée vers les agents encadrants. Les acquis développés par les stagiaires participent davantage à une acculturation de la gestion ou de la contribution au projet d’une collectivité et ne font pas nécessairement l’objet d’un transfert en situation professionnelle compte tenu des spécificités organisationnelles de chaque collectivité. Enfin, il ressort que la formation d’intégration a davantage permis aux stagiaires de confirmer des besoins individuels de développement professionnel, en lien avec l’identification des compétences attendues, que de construire un parcours de formation de professionnalisation en tant que tel. Les apports de la formation d’intégration permettent principalement à ces agents de clarifier leurs droits et obligations en matière de formation. Suite à l'évaluation de ces dispositifs d'intégration, le CNFPT envisage plusieurs évolutions : renforcer la pédagogie des valeurs et des grandes causes ; améliorer les conditions de réalisation du travail d'intersession notamment en associant et impliquant les collectivités dans la démarche ou proposer d’autres modalités que l’intersession permettant aux stagiaires d’être directement acteur de leur parcours et favoriser la prise en compte des besoins de formation et d’élaboration de parcours pour les cadres A ou B et leurs équipes.
Bilan évaluatif des nouveaux dispositifs d’intégration des agents de catégories A et B dans la fonction publique territoriale – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)


Actualités juridiques des collectivités
Si le contrat de recrutement d'un agent de droit public crée des droits au profit de ce dernier, les clauses de son contrat qui s'avèrent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne peuvent légalement lui être opposées. L'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse une liste. Celle-ci ne mentionne pas l'emploi de directeur général des services d'une commune de moins de 80 000 habitants. Une commune, qui comprend environ 26 000 habitants, ne pouvait pas légalement recruter un agent, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, sur l'emploi de directeur général des services, alors même que cet emploi répondait effectivement aux besoins de la commune. Dès lors, seuls les motifs de licenciement prévus par les articles 39 et suivants du décret du 15 février 1988 applicables aux agents non titulaires pouvaient lui être opposés. Dès lors, le motif tiré de la perte de confiance, qui ne peut être opposé qu'aux titulaires des emplois fonctionnels, ne pouvait légalement justifier le licenciement de cet agent.
Cour administrative d’appel de Bordeaux n°17BX02310 du 22 février 2018


Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service alors même qu'aucune preuve directe de l'accident n'est rapportée.
Cour administrative d’appel de Marseille n°16MA02634 du 13 février 2018


L’agent qui refuse d'enregistrer le gabarit de ses doigts et d'utiliser le dispositif biométrique de contrôle du temps de présence mis en place par la commune, refuse de se conformer aux instructions qui lui étaient données et ainsi commet une faute de nature à justifier une sanction. Ni l'avertissement qui lui a été infligé, ni l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours prise à son encontre, motivée par la persistance du comportement fautif de l'intéressé, ne peuvent être regardés comme disproportionnés au regard des fautes reprochées à l'intéressé, alors même qu'il n'a pas reçu une information individuelle concernant la mise en place d'un contrôle biométrique des horaires. Cette mise en place avait notamment fait l'objet d'une information préalable auprès des organisations syndicales, d'un examen en comité technique paritaire et d'une note interne diffusée à tous les agents.
Cour administrative d’appel de Versailles n°16VE03904 du 15 mars 2018


La mise à disposition des locaux scolaires participe à l'ouverture de l'établissement d'enseignement sur son environnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15 du Code de l'éducation, le maire peut ainsi utiliser ces locaux pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif en dehors des heures d'enseignement, après avis du conseil d'administration ou d'école et accord de la collectivité propriétaire ou attributaire. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
JO de l'Assemblée Nationale du 27 mars 2018 - Question n°4339


Le relèvement du seuil de mise en recouvrement de 5 à 15 euros n'a pas pour obligation de conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, l'opération de facturation et donc de recouvrement sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d'au moins 15 euros avant que la facture ne lui soit envoyée et la mise en recouvrement par le comptable engagée. En ce qui concerne l'impact de ces mesures sur le recouvrement forcé, il s'avère nul car le seuil le plus bas permettant la mise en œuvre d'une mesure d'exécution est de 30 euros s'agissant des oppositions à tiers détenteur.
JO du Sénat du 5 avril 2018 - Question n°00885


Une question ? Nos juristes vous répondent
Lorsque l'arrêt de travail d'un agent se termine un vendredi et que celui-ci adresse un arrêt de prolongation le lundi suivant, doit-on appliquer à nouveau le délai de carence ?

L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que le délai de carence ne s'applique pas au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.

La circulaire du 15 février 2018 précise qu'une telle situation s'applique également lorsque les agents publics n’ont pas pu consulter leur médecin le samedi, le dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans ces conditions, le nouvel arrêt, considéré comme une rechute, est une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial. Le médecin prescripteur doit toutefois avoir coché la case prolongation sur le nouvel arrêt.

Infos en bref...
2018 sera l’année du renouvellement général des instances partiaires dans les trois fonctions publiques, les élections professionnelles étant prévues le 6 décembre prochain. A cette occasion, le CDG 13 met à votre disposition une page internet dédiée vous permettant d’accéder à l’ensemble des informations et dispositions règlementaires relatives à ces élections professionnelles dans la fonction publique territoriale.

Actualités, circulaires, modèles d’actes, renvoi aux informations règlementaires… Vous retrouverez sur cette page l’ensemble des outils vous permettant de comprendre et, le cas échéant, de mener à bien l’organisation de ces élections.

Le service expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG 13 reste bien évidemment à disposition des collectivités du département pour tout complément d’information.

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