Si le message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici pour consulter la version en ligne
#187 Collectivités
Sommaire
Au JO
Date et organisation des élections professionnelles 2018
Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire
Drones civils : précisions sur les modalités de formation et conditions d'utilisation
Repéré sur le Net
Archives publiques : un guide pratique à destination des élus et agents publics
Guide pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
Actualités juridiques des collectivités
Mise en place d’un couvre-feu pour les mineurs : les pouvoirs du maire
Obligation de reclassement d’un agent inapte
Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes
Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations
Droit d'expression des élus d'opposition dans les bulletins d’information
Prélèvement à la source : une instruction pour accompagner les collectivités
Une question ? Nos juristes vous répondent
Rémunération d’un fonctionnaire déchargé de service pour l’exercice d’un mandat syndical un jour de grève
Infos en bref...
RGPD : un atelier pour vous accompagner

Au JO
Date et organisation des élections professionnelles 2018
Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale.
Retrouvez toutes les informations relatives aux élections professionnelles 2018 sur notre page internet dédiée.


Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.


Drones civils : précisions sur les modalités de formation et conditions d'utilisation
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.


Repéré sur le Net
Archives publiques : un guide pratique à destination des élus et agents publics

Les enjeux de l’archivage concernent toutes les structures publiques, de la commune de 50 habitants aux grandes agglomérations. Ces structures produisent des archives publiques qui sont le reflet de leur activité et représentent un ensemble documentaire cohérent. L’archivage public correspond à une obligation légale qui permet de répondre aux droits des usagers, d’accéder et de transmettre l’information, de matérialiser la preuve pour une administration mais aussi de conserver la mémoire du temps passé. Si l’organisation de la fonction archives diffère d’un établissement à un autre, elle est définie par un socle réglementaire qui spécifie les responsabilités de chacun et envisage des scenarii différents dans le contexte de la nouvelle carte territoriale. Les collectivités publiques ont besoin d’un système d’archivage fiable et efficace, à tout moment et sur des durées qui peuvent être longues. Bien que l’administration numérique soit en plein développement, l’environnement papier est toujours présent et nécessite d’autant plus d’attention. Afin de soutenir et de sensibiliser les élus et gestionnaires aux enjeux et aux responsabilités de l’archivage, l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG) a récemment publié un guide sur le sujet. Réalisé par un groupe de travail initié par l'ANDCDG qui a réuni des archivistes itinérants de plusieurs CDG sous la conduite de la Directrice générale du CDG 13 Sakina LARBI, ce guide propose d’accompagner les élus et les agents publics dans une gestion adaptée de leurs archives, au plus près des réalités qu’ils rencontrent. Il a pour vocation d’apporter des informations concrètes sur les actions à mener dans le cadre d’une administration efficiente et pérenne des archives publiques des collectivités territoriales.
Les archives, un atout pour la modernisation de l'administration territoriale – Site internet du CDG 13


Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. Pour les procédures lancées à compter de cette date, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Les acheteurs devront en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés. Pour accompagner les acteurs de la commande publique à être prêts pour cet objectif « 2018 » de dématérialisation de la procédure de passation, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a réalisé un guide « très pratique » qui répond aux principales interrogations sur cette échéance. Pour faciliter sa lecture, il distingue les acheteurs des opérateurs économiques, les questions des uns n’étant pas toujours celles des autres, et en adaptant par conséquent les réponses à chaque public. Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 : le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ; les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ; la signature électronique et le document unique de marché européen (DUME). Ce guide évolutif pourra s’enrichir d’ici le 1er octobre 2018 grâce aux questions que peuvent transmettre à la DAJ les acheteurs et opérateurs économiques.
Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 – Site internet de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances


Actualités juridiques des collectivités
La légalité de mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.
Conseil d'État n°410774 du 6 juin 2018


Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.
Conseil d'État n°407336 du 25 mai 2018


L'arrêté du 5 décembre 2016 a relevé, depuis le 1er janvier 2017, les seuils de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions hors expropriation et pour les prises à bail, dans le but de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d'un contrôle proportionné des opérations immobilières. Pour autant, la Direction générale des finances publiques a eu le souci de permettre aux collectivités locales les moins importantes de continuer d'obtenir gratuitement, en dehors de ce cadre réglementaire, des termes de comparaison immobiliers. Ainsi, les communes de moins de 2 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants et les syndicats mixtes peuvent toujours, à raison de deux saisines par an et par collectivité, solliciter une évaluation domaniale lorsque leurs projets d'acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire. Toutes les communes peuvent en outre recourir au service en ligne « Demande de valeurs foncières ».
JO du Sénat du 31 mai 2018 - Question n°4057


À l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l'Action et des Comptes publics a confirmé la mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » sur la durée du quinquennat. Signé fin 2015 par l'ancien Gouvernement et six organisations syndicales, ce protocole prévoit des mesures s'étalant de 2016 à 2020 pesant pour près de 4 milliards d'euros sur les finances publiques, avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité. Aussi, afin de concilier l'engagement pris par le précédent Gouvernement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, il a été décidé de reporter de douze mois les effets 2018-2020 du protocole. Les agents publics qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années.
JO du Sénat du 31 mai 2018 - Question n°2567


Le droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information publiés par la commune qu'ils soient diffusés sur un support papier ou informatique. Lorsqu'une lettre du maire, adressée par voie postale à la population et publiée sur le site internet de la ville constitue, eu égard à son contenu, un bulletin d'information au sens de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle doit garantir le droit d'expression des élus locaux de l'opposition par un espace réservé à cet effet. À titre de précision, une nouvelle rédaction de cet article issue de l'article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. L'article disposera alors que dans « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».
JO du Sénat du 17 mai 2018 - Question n°2951


L’interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille imposée à l’autorité territoriale par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne relèvent donc pas de cette interdiction. Pour autant, selon la jurisprudence, le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d’autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal. Le juge, pour apprécier la prise illégale d’intérêts, prend en considération le respect de la procédure de recrutement, l’adéquation entre la formation et l’expérience professionnelle de l’agent et l’emploi à pourvoir, et, lorsqu’il s’agit de recruter un agent contractuel, l’absence de candidature d’un agent titulaire en application de la réglementation. Enfin et pour mémoire, il faut que le nouveau poste occupé ne soit pas assimilable à un emploi de cabinet. Des emplois rattachés aux services de la collectivité ont ainsi pu être requalifiés, par le juge, d’emplois de collaborateur de cabinet, en conséquence soumis à la réglementation spécifique qui s’y applique.
JO du Sénat du 12 avril 2018 - Question n°1933


Instruction du 6 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé.

Une question ? Nos juristes vous répondent
L’administration peut-elle procéder à une retenue sur rémunération d’un agent titulaire d’un mandat syndical bénéficiant d’une décharge de service un jour de grève ?

Un agent qui bénéficie d’une décharge d’activité de service demeure en position d’activité. Le temps passé en décharge de service est ainsi considéré comme du service fait, et ouvre droit à rémunération.

Aucune disposition n’interdit à un fonctionnaire désigné par une organisation syndicale de bénéficier d’une décharge d’activité de service un jour de grève, nonobstant la circonstance que l’intéressé appartienne à un syndicat ayant déposé un préavis de grève.

Par conséquent, sauf à ce que l’agent en décharge se déclare gréviste, il sera considéré comme étant en décharge d’activité de service, et donc rémunéré (JO de l’Assemblée Nationale du 2 mai 1995 – Question n°24623).

Infos en bref...
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Conformément à la réglementation, vous avez désigné un Délégué à la protection des données (DPO) ou il le sera prochainement. Si vous souhaitez maîtriser les différents points du règlement pour vous mettre sur la voie de la conformité et si vous recherchez des solutions pragmatiques pour la mise en œuvre de l’ensemble de la démarche, le CDG 13 vous propose un atelier d’accompagnement à la mise en œuvre du RGPD.

Cet atelier accueillera une dizaine de collectivités pour les accompagner dans leurs questionnements et les aider à se constituer une boîte à outils pérenne de procédures et méthodes. Il s’adresse en priorité aux collectivités de moins de 50 agents. D’autres démarches d’accompagnement seront proposées aux collectivités d’ici à la fin de l’année.
Retrouvez le programme et le bulletin d’inscription.


Se désabonner Contacter le webmaster Droits de reproduction et diffusion réservés.
Consulter les Mentions légales
*|REWARDS|*