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| | La newsletter du CDG 13 ne sera pas diffusée durant les mois de juillet et août. Vous pourrez néanmoins consulter les textes officiels mis en ligne quotidiennement sur notre site internet.
| | | En attendant la prochaine newsletter, le 1er septembre 2018, l'ensemble du personnel de notre établissement reste à votre disposition, aux horaires habituels d'ouverture. |
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Sommaire
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Publication de la loi sur la protection des données personnelles
Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République
Election des représentants au Parlement européen
Limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée
Création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
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Restauration collective : des leviers pour améliorer l’information nutritionnelle
32 propositions du Conseil d’Etat pour une action publique plus audacieuse
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Conditions de l'exercice des droits de préemption par le maire
Reconstitution de carrière et prise en compte d'ancienneté
Un courrier adressé à un agent peut être considéré comme une mesure disciplinaire
Participation aux frais de scolarisation d'un enfant dans une autre commune
Cérémonies commémoratives : place de la personne mandatée par un parlementaire
Répartition des indemnités de résidence sur le territoire
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
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Organisation des élections professionnelles 2018 aux commissions administratives paritaires
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Articulation entre le congé de paternité et le congé d’adoption
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Réunion des commissions administratives paritaires au CDG 13 le 18 septembre 2018
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Au JO
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Publication de la loi sur la protection des données personnelles
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018.
Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République
Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral.
Election des représentants au Parlement européen
Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée
Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.
Création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
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Repéré sur le Net
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| | Restauration collective : des leviers pour améliorer l’information nutritionnelle L’alimentation fait actuellement l’objet d’inquiétudes de la part des citoyens, de débats et allégations de tous ordres, et de prescriptions et réglementations par les pouvoirs publics. L’alimentation est essentiellement abordée sous l’angle de la composition nutritionnelle des aliments et de la sécurité de la chaine alimentaire, en ne prenant bien souvent pas en compte, à leur juste valeur, les ressorts psychologiques sous-jacents à l’acte alimentaire. De quelle information nutritionnelle le convive de restauration collective, et notamment l'élève à la cantine, dispose-t-il ? Une mission conjointe des Inspections générales des affaires sociales (Igas) et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (Igaenr) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), a été mandatée en décembre 2016 par différents ministres sur « l’amélioration de l’information nutritionnelle en restauration collective ». Cette mission s’est essentiellement concentrée sur l'information nutritionnelle en milieu scolaire ainsi qu'en entreprise, et a étudié l'existence ou non d'une politique nutritionnelle chez les acteurs de la filière (industriels agro-alimentaires, opérateurs en restauration collective et donneurs d'ordre). Le rapport dresse un état des lieux des informations disponibles en restauration collective et propose des pistes pour améliorer le choix du consommateur dans un objectif de santé publique. Il constate ainsi que l'information nutritionnelle du convive est quasi inexistante mais que certains acteurs ont des démarches pouvant être mises à profit. La mission souligne l'effet d'entrainement que peut engendrer l'amélioration de l'information nutritionnelle en restauration collective en donnant à l'utilisateur des repères lui permettant non seulement d'orienter ses choix mais également de formuler ses attentes tant en restauration commerciale qu'au domicile.
Amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective – Site internet de La documentation Française 32 propositions du Conseil d’Etat pour une action publique plus audacieuse Pour exercer pleinement leurs missions et leurs responsabilités, les décideurs publics doivent pouvoir faire des choix qui, tout en étant conformes à l'intérêt général et aux objectifs qui leur sont assignés, comportent une part d'incertitude ou de risque. Par courrier en date du 6 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude sur la prise en compte du risque dans la décision publique. Cette étude adoptée le 26 avril 2018 porte sur l’action publique en général et concerne donc l’ensemble des collectivités publiques. Le Conseil d'Etat relève que, s'il existe depuis toujours une relation étroite entre l'action publique et le risque, celle-ci revêt aujourd'hui de nouvelles formes, du fait notamment de la multiplication des facteurs de risque au regard d'évolutions en cours de nature scientifique, technologique, économique et sociétale ainsi que du respect du principe de précaution. Les décideurs publics doivent désormais tout à la fois prévoir, évaluer, prévenir et gérer le risque. Le Conseil d'Etat formule 32 propositions afin de mieux armer les décideurs publics dans la gestion des risques, pour qu'ils ne renoncent pas à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l'intérêt général. Une première série de propositions consiste, dans une logique de droit souple, à développer au sein de l'action publique des « bonnes pratiques essentielles » pour renforcer les capacités d'anticipation des risques. Une deuxième série de propositions vise à transformer la gouvernance et la gestion publiques afin que l'action publique soit plus audacieuse. Enfin, plusieurs propositions visent à améliorer le traitement contentieux de la responsabilité des acteurs publics devant les juges administratif, financier ou pénal.
La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse – Site internet de La documentation Française |
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Actualités juridiques des collectivités
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Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité, et, d'autre part, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit.
Conseil d'État n°417340 du 1er juin 2018
Sauf dispositions contraires, le classement d'un agent dans la hiérarchie du corps ou cadre d'emplois dans lequel il est nommé, tenant compte d'un éventuel rappel d'ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs, intervient lors de sa titularisation ou, si des dispositions spécifiques le prévoient, lors de sa nomination en qualité de stagiaire dans ce corps ou cadre d'emplois.
Conseil d'État n°410123 du 18 juin 2018
Le courrier par lequel un maire reproche à un agent de perturber l'activité du service informatique, versé au dossier individuel de l'intéressé et qui comporte une appréciation négative sur la manière de servir de cet agent, s'analyse comme une mesure disciplinaire susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Une telle décision doit être prise en respectant la procédure disciplinaire préalable.
Cour administrative d'appel de Nancy n°16NC02021 du 18 avril 2018
L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d'une autre commune. Il résulte des travaux préparatoires de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 dont il est issu que la prise en charge obligatoire de la scolarisation d'un enfant en raison de ce qu'il est scolarisé dans la même commune qu'un frère ou une sœur, doit s'entendre comme relative aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, à l'exclusion, notamment, des situations dans lesquelles le frère ou la sœur serait scolarisé dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune.
Conseil d'État n°410463 du 6 juin 2018
L'article 1er du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du Gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les autorités et corps constitués qui y seront convoqués ou invités. Un parlementaire invité à participer à une cérémonie publique peut mandater un collaborateur pour l'y représenter, toutefois la personne mandatée ne saurait se placer sur la ligne protocolaire et déposer une gerbe faute de figurer dans l'ordre des préséances fixé par le décret du 13 septembre 1989 précité qui dispose que le rang d'un représentant correspond « à son grade ou à sa fonction et non pas au rang de l'autorité qu'elle représente ». Ces précisions concernent strictement le temps de la cérémonie publique, qui commence avec l'arrivée du représentant de l'Etat et s'achève au départ de celui-ci.
JO de l'Assemblée Nationale du 27 février 2018 - Question n° 2996
La répartition actuelle des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail. Un correctif a toutefois été introduit par l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence n'a fait l'objet d'aucune actualisation, l'administration n'en ayant matériellement plus la possibilité. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. Une évolution du dispositif de l'indemnité de résidence semble donc incontournable à terme.
JO du Sénat du 14 juin 2018 - Question n° 3437
Le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire. Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière territorialement compétent afin d'assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l'information des tiers ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière. Quoiqu'elle la rende sans objet, cette procédure n'interdit toutefois pas à la commune de requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu'elle se rapporte à un bien immobilier et que les exigences de forme, régissant la publicité foncière sont respectées. Une telle publication donne lieu à la perception, par le service de la publicité foncière, d'une contribution de sécurité immobilière de 15 € et de la taxe de publicité foncière de 125 €.
JO du Sénat du 17 mai 2018 - Question n°4858
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un congé paternité peut-il être accordé à un agent en cas d’adoption ?
Le congé de paternité pour adoption a été supprimé par l’article 8 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005. Désormais, la durée du congé de paternité est intégrée dans le congé d’adoption. En effet, le dispositif institué par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale accroît le congé d’adoption d’une durée équivalente à celle du congé de paternité, à condition que la durée de ce congé soit répartie entre les deux parents salariés.
Dans ce cas, l'adoption d'un enfant par le couple (couple de fonctionnaires ou couple fonctionnaire / non fonctionnaire) ouvre droit à onze jours supplémentaires de congé d'adoption ou à dix-huit jours en cas d'adoptions multiples (article L1225-40 du Code du travail).
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Infos en bref…
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La prochaine réunion des commissions administratives paritaires placées auprès du Centre de gestion se tiendra le mardi 18 septembre 2018.
Les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le mardi 31 juillet 2018.
Nous vous rappelons que le service CAP du CDG 13 est à votre disposition du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 (et le vendredi jusqu'à 16h30).
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