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Sommaire
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Publication de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Mesures d’application de la loi sur la protection des données personnelles
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Médiation préalable obligatoire : un délai supplémentaire pour les conventions avec les CDG
Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique
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Les impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale
Wifi territorial : un guide pour les collectivités
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RIFSEEP : le caractère obligatoire du CIA confirmé par le juge constitutionnel
Effets de l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits
Caractère coercitif du rapport d'un service de médecine préventive
Indemnisation chômage des agents des communes
Cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans le Fonction publique
Elections professionnelles : les précisions de la DGCL
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Organisation des élections professionnelles 2018 aux commissions consultatives paritaires
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Le contrat d’engagement éducatif (CEE)
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Rejoignez la bourse de l’emploi du CDG 13
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Au JO
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Publication de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Mesures d’application de la loi sur la protection des données personnelles
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Médiation préalable obligatoire : un délai supplémentaire pour les conventions avec les CDG
Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
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Repéré sur le Net
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Les impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale
Les collectivités territoriales sont engagées depuis plus de 30 ans dans le développement du numérique. Les premiers projets datent des années 1990 et du minitel auquel a succédé un développement exponentiel des projets et des services en lien avec Internet. Tout dernièrement, les projets des collectivités portent sur les technologies du « Web 2.0 », « l’Open et le Big Data », l’intelligence artificielle. Dans un monde où l’information est fondamentale, les technologies digitales et les services numériques sont au cœur des grands enjeux de notre temps. Les collectivités et le service public qu’elles fournissent mais aussi les agents, à titre professionnel et privé, sont impactés par une transition numérique qui touche plus ou moins tous les secteurs d’activité. C’est dans ce contexte que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) présente le premier volet de l’étude « Impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale », menée par son Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Organisée en deux volets, l'un rétrospectif et l'autre prospectif, cette étude observe les effets des évolutions numériques sur les organisations, les métiers et le quotidien professionnel des agents territoriaux. Ce premier volet de l'étude s'attache à décrire les impacts de la transition numérique, en observant les procédures, services et outils numériques déployés dans les collectivités sur les dix dernières années. Le volet prospectif sera engagé à la suite pour identifier les changements à venir à partir des enjeux actuels. Sa publication est prévue début 2019.
Les impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Wifi territorial : un guide pour les collectivités
Les usages numériques évoluent rapidement, entraînant une forte croissance des besoins de connectivité dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Ces besoins concernent les populations locales et touristiques, tant en termes de qualité de service que de volume de données, et en tout type de lieux. De plus en plus de collectivités territoriales s’interrogent, au-delà des solutions de couverture numérique traditionnelles, sur des solutions complémentaires. On voit ainsi émerger de plus en plus d’idées de projets de Wifi territorial. Un Wifi territorial est une solution d'accès à internet gratuite, portée par un acteur public. En proposant une couverture de Wifi territorial, les collectivités offrent une réponse aux besoins de connectivité, et promeuvent le développement des usages numériques sur leur territoire. Ainsi, elles pallient à une carence voire une absence de couverture numérique, connectent les terminaux sans carte Sim, ou adressent des cas de fractures numériques liées à des coûts d’abonnement trop importants. L’Union européenne soutient cette dynamique, grâce au programme Wifi4EU qui propose jusqu’en 2020 une aide financière aux collectivités de toute l’Europe souhaitant mettre en place une offre de Wifi gratuite. Les multiples facettes de ces projets, notamment technique, économique et juridique, requièrent des compétences adéquates et peuvent représenter un investissement humain et financier important, principalement pour les petites collectivités. C’est pour toutes ces raisons que la Banque des territoires a réalisé une étude permettant de définir les différentes étapes nécessaires au développement d’un projet de Wifi territorial, d’identifier les problématiques rencontrées et d’en dégager des facteurs clés de succès. Cette étude s’appuie sur les contributions de collectivités, opérateurs, acteurs du tourisme et associations, tous impliqués dans de telles initiatives. Les éléments clés ont été synthétisés dans un guide, dans l’objectif d’accompagner les collectivités qui souhaiteraient initier ce type de projet.
Le Wifi territorial, une solution pour votre collectivité – Site internet de la Caisse des dépôts et consignation
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Actualités juridiques des collectivités
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En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément », ces dispositions visant « à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales ».
Conseil constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. Toutefois, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. Lorsque la décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2131-2 du CGCT, il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s'il l'estime contraire à la légalité.
Conseil d'État n°419204 du 26 juillet 2018
En application de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité technique, doit en être tenu informé. L'autorité territoriale doit motiver son refus conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 211-5 du même code précise que la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
JO du Sénat du 26 juillet 2018 - Question n°02906
En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'article L. 5422-1 du même code précise que l'agent doit avoir été « involontairement privé d'emploi ». Il en résulte que les agents démissionnaires ne peuvent prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d'un motif légitime. À la suite d'une démission qui n'avait pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut, toutefois, être attribuée à un demandeur d'emploi sous certaines conditions. En application de l'article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, le fait d'avoir travaillé 65 jours ou 455 heures au moins à la suite d'une démission neutralise les effets de ce départ volontaire et permet une ouverture de droits à l'indemnisation du chômage à condition que la perte de ce dernier emploi soit bien involontaire.
JO du Sénat du 19 juillet 2018 – Question n°00383
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la Fonction publique.
Note d’information du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Une collectivité peut-elle conclure un contrat d’engagement éducatif avec un agent pour un besoin permanent ?
La conclusion d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) n’est possible que pour la participation occasionnelle d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (article L432-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Il ne peut être conclu avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire (article D432-1 du CASF).
La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs (article L432-4 du CASF) et l’employeur a l’obligation de conserver pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un CEE. L’inspection du travail peut les lui demander (article D432-9 du CASF).
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Infos en bref…
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Vous êtes en recherche de mobilité, en disponibilité ou vous avez capitalisé une ou plusieurs expérience(s) dans la fonction publique territoriale !
N’hésitez pas à contacter le service emploi du CDG 13 : recrutementping@cdg13pong.com.
Nous vous accueillons sur rendez-vous pour vous conseiller dans la rédaction de votre CV et de votre lettre de motivation, vous orienter dans vos recherches d’emploi et vous aider à trouver un poste à la hauteur de vos attentes.
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