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Sommaire
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Application du RIFSEEP aux médecins territoriaux
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives au recrutement des contractuels sur des emplois de direction
Modification de la composition du Gouvernement
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Recrutement et formation des ATSEM et des agents de la filière animation : le rapport du CSFPT
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
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Maintien en disponibilité d’office et bénéfice des allocations d'assurance chômage
Nomination d’un fonctionnaire territorial : pas de décision implicite
Accès d’un prêtre à la Fonction publique
Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent
Embauche de vacataires par les collectivités
Le travail dominical des fonctionnaires territoriaux
Ouverture, fonctionnement et contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
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Le remboursement des frais de déplacement d’un agent déféré devant le conseil de discipline
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Les collectivités locales en chiffres : l'édition 2018
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Au JO
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Application du RIFSEEP aux médecins territoriaux
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur le recrutement des contractuels sur des emplois de direction
Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018.
Modification de la composition du Gouvernement
Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement.
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Repéré sur le Net
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Recrutement et formation des ATSEM et des agents de la filière animation : le rapport du CSFPT
Pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, les collectivités territoriales, ont eu massivement recours aux agents de la filière animation et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), pour répondre aux besoins éducatifs émergents et ce, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Ces agents ont vu leurs missions se diversifier et leurs responsabilités se renforcer. Suivant la taille des collectivités et leur environnement, les ATSEM ont été notamment amenés à développer des missions pouvant s’apparenter à des missions d’animation et ont vu leurs missions d'entretien des locaux réduites. Ils sont souvent devenus des coordinateurs ou des référents d’activités périscolaires et certains ont même été amenés à encadrer d’autres ATSEM, devenant ainsi des encadrants intermédiaires, sans pour autant que leur statut ne leur reconnaisse un tel rôle. Pour s’adapter à ces nouvelles missions administratives, de coordination et au renforcement de leurs missions éducatives et pour mieux reconnaître un métier devenu protéiforme, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a formulé 33 propositions concernant ce cadre d’emplois, au travers d’un rapport adopté le 2 février 2017. Le gouvernement a répondu au CSFPT en demandant un rapport conduit conjointement par l’IGA et l’IGEN visant à formuler des propositions concrètes à certaines des préconisations du CSFPT. Le rapport qui a résulté de cette mission a été remis aux Ministres de l’Education nationale et de l’Action et des Comptes publics, en septembre 2017. Certaines de ces recommandations se sont traduites rapidement par la rédaction de décrets modifiant le statut particulier des ATSEM et leur ouvrant des possibilités d’évolution de carrière. En complément de ces deux rapports, le bureau du CSFPT a missionné une formation spécialisée pour développer certaines des préconisations relatives à la formation et au recrutement des agents de la filière animation et des membres du cadre d’emplois des ATSEM. Ce rapport complémentaire vise, d’une part, à dresser un état des lieux des modalités de recrutement (concours, examens professionnels, recrutements directs…) de ces agents et, d’autre part, à faire le point sur leur formation professionnelle et, dans les deux aspects, à formuler un certain nombre de propositions, tenant compte de l’importance accrue de leur rôle, notamment depuis la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
Rapport complémentaire relatif aux modalités de recrutement et de formation des ATSEM et des agents de la filière animation – Site internet du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics prévoit qu’afin que « les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les pouvoirs adjudicateurs soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exécution de marché liés aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie ». Les articles 67 et 70 de cette directive mettent en œuvre ces orientations. Lors de sa transposition, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, pris pour son application, ont apporté des clarifications essentielles sur ce que permettait cette directive en matière de clauses sociales. Les craintes, que certains acheteurs pouvaient encore avoir sur les conséquences juridiques de l’insertion de telles clauses dans leurs marchés sont désormais levées de manière telle que les nouveaux textes peuvent être considérés comme ayant conforté cette politique publique. Notamment la question du lien avec l’objet du marché, qui a fait l’objet de diverses jurisprudences en France jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat qui avait déjà clairement dégagé l’horizon, a été définitivement levée sur le plan juridique. Il reste, néanmoins, nécessaire de guider les acteurs dans le nouveau cadre juridique de la commande publique, ce qui conduit à la refonte des instruments qui étaient publiés jusque-là et à réaffirmer la pertinence des clauses dès lors que les acheteurs se seront assurés de la capacité de réponse du marché. C’est la raison pour laquelle la Direction des affaires juridique (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances à mis à jour son guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Ce document regroupe tous les instruments préexistants en dégageant le socle commun des clauses sociales et en décrivant les particularités des types de marchés et les différents types de clauses (notamment celles réservées au handicap et à l’activité intermédiaire ou à l’économie sociale et solidaire).
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique – Site internet de la Direction des affaires juridique (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances
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Actualités juridiques des collectivités
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Un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité à la suite de sa demande de réintégration, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement.
Conseil d’Etat n°406355 du 20 juin 2018
Il résulte des articles 4 et 40 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. La circonstance que cet agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardé comme révélant l'existence d'une décision de nomination prise par l'autorité territoriale.
Conseil d’Etat n°415374 du 27 juin 2018
Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue à des fonctions publiques, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
Conseil d’Etat n°419595 du 27 juin 2018
L'aménagement de poste intervient lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L'article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 lie l'aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu'un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l'état de santé de l'agent résulte d'un fait extérieur au service n'exonère pas l'employeur de son obligation et n'est pas de nature à faire peser la charge financière de l'aménagement de poste sur un tiers. L'employeur a toutefois la possibilité d'engager, devant le juge civil, à l'encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l'emploi de son agent.
JO du Sénat du 26 juillet 2018 – Question n°5155
La notion de vacataire n'est définie par aucun texte et seule la jurisprudence apporte des précisions à ce sujet. Un vacataire est une personne appelée, à la demande de la collectivité, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps. Sa rémunération est attachée à l'acte pour lequel il a été fait appel à lui. Les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne leur sont pas applicables conformément à son article 1er. Si l'une des conditions sus-évoquées fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme un vacataire mais comme un agent contractuel régi par le décret du 15 février 1988.
JO du Sénat du 23 août 2018 – Question n°5179
En cas de travail le dimanche, les agents territoriaux peuvent percevoir une indemnité dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur du 19 août 1975 ou, pour certaines filières, par des textes spécifiques (décret n°97-2 du 2 janvier 1992 pour certains agents de la filière médico-sociale et décret n°2008-797 du 20 août 2008 pour les agents sociaux territoriaux). En cas de réalisation d'heures supplémentaires le dimanche, les agents territoriaux peuvent bénéficier soit d'un repos compensateur, soit d'une indemnisation, l'article 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoyant que toute heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (ce dispositif ne pouvant se cumuler avec l'indemnisation prévue par l'arrêté du 19 août 1975 précité). Les agents contractuels et les vacataires peuvent être amenés à travailler le dimanche dès lors que cela est prévu dans les termes du contrat de travail ou de vacation. Par ailleurs, en vertu de l'article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, chaque collectivité détermine le montant de rémunération des agents contractuels de droit public qu'elle emploie. Ces derniers peuvent donc percevoir des primes et des indemnités si la délibération de l'assemblée délibérante le prévoit expressément. Les vacataires, qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 15 février 1988, exécutent une tâche précise et ponctuelle, leur rémunération étant exclusivement attachée à la réalisation d'un acte déterminé.
JO du Sénat du 23 août 2018 – Question n°5773
Circulaire n°2018-096 du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline peut-il se voir rembourser ses frais de déplacement ?
En vertu de l’article 17 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
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Infos en bref...
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Chiffres-clés, données statistiques et informations sur les administrations publiques locales, les finances des collectivités, la fiscalité locale, les élus locaux, la fonction publique territoriale… Comme chaque année, le Département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie son recueil d'informations chiffrées. Cette 28ième édition offre un panorama complet et inédit des collectivités locales sous l'angle statistique.
Les collectivités locales en chiffres 2018 – Collectivités-locales.gouv.fr
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