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Sommaire
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Modifications de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale
Don de jours de repos non pris : élargissement aux proches aidants
Retraite additionnelle de la Fonction publique : modalités de calcul et de versement
Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
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Les tendances de l’emploi territorial et des politiques RH : l’étude HoRHizons 2018
Action extérieure des collectivités territoriales : le guide juridique
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Conditions d’abrogation d’une décision accordant la protection fonctionnelle
Retenue sur traitement en cas de grève
Service de télésurveillance à domicile à titre onéreux exercé par la police municipale
Impossibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données
Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : présentation de la loi n°2018-703
Formations aux gestes de premiers secours pour les agents publics
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Congé spécial et vote aux élections professionnelles
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Publication des comptes individuels des collectivités pour l’année 2017
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Au JO
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Modifications de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale
Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce décret a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s'agissant de l'enregistrement des candidatures, de l'envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.
Don de jours de repos non pris : élargissement aux proches aidants
Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Retraite additionnelle de la Fonction publique : modalités de calcul et de versement
Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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Repéré sur le Net
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Les tendances de l’emploi territorial et des politiques RH : l’étude HoRHizons 2018
Créé en 2015, le Baromètre HoRHizons représente, pour l’ensemble des élus locaux, un outil précieux d’information et d’analyse leur permettant de connaître l’état réel de la gestion de leurs ressources humaines et de comprendre les grandes évolutions relatives à la situation des agents territoriaux. Élaboré à partir des réponses de nombreux élus employeurs et de dirigeants territoriaux, représentatifs des différents échelons de collectivités et de leurs groupements, ce baromètre étudie l’emploi local selon cinq thèmes : l’évolution de la masse salariale, les régimes indemnitaires, les perspectives de recrutement, la politique de formation, la santé et la sécurité au travail. Il identifie également plusieurs sujets d’actualité RH et s’intéresse à leur mise en œuvre au sein des collectivités. Ainsi, pour l’année 2018, les thèmes abordés sont : la protection des données personnelles, la déontologie des fonctionnaires, le télétravail et l’état des négociations syndicales. Comme les années précédentes, les collectivités ont contenu leurs dépenses de personnel malgré les conséquences des nouvelles mesures statutaires ou des réorganisations territoriales. La prise en compte d’une meilleure corrélation entre les besoins en services de proximité et les offres de recrutement est l’une des préoccupations majeures des collectivités locales. Mais ces tendances s’inscrivent dorénavant dans un contexte de recherche de mutualisations d’équipements ou de missions mais aussi de rapprochements institutionnels. Ces évolutions induisent un maintien de l’effort de formation au service d’une meilleure adaptabilité des équipes en vue d’améliorer la prévision, mais aussi la prise en compte des situations d’inaptitude qui augmentent de nouveau en 2018. La numérisation des services aux usagers est une tendance en nette progression et constitue désormais un axe fort de l’action publique locale à l’horizon 2022.
Etude HoRHizons 2018 – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Action extérieure des collectivités territoriales : le guide juridique
Les collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et intercommunalités) peuvent mener des initiatives et actions de coopération et de solidarité avec des autorités locales étrangères : jumelages, aide humanitaire et d’urgence, projets de développement, échanges techniques, actions de rayonnement culturel, opérations de promotion économique (aide à la création d’entreprises, appui aux acteurs économiques, microcrédits). Elles peuvent conclure des partenariats avec des opérateurs, des ONG, des associations, des acteurs du monde économique, culturel ou social, des réseaux thématiques et intervenir par des subventions ou cofinancements. Les groupements de collectivités territoriales interviennent dans les compétences qui leur sont reconnues en vertu du principe de spécialité. L’action extérieure des collectivités territoriales présente en France la particularité peu commune d’être dotée d’un régime juridique explicite, reposant sur des bases législatives. Ce droit s’est mis en place de manière progressive dès le début des années 1980, autour de ces deux termes que sont respectivement l’action extérieure et la coopération décentralisée. A la suite d’aménagements majeurs du droit des collectivités territoriales intervenus à partir de 2014, il était devenu nécessaire de faire le point des dispositions applicables à la lumière de près de trente-cinq ans d’expérience et en fonction des attentes quotidiennes des usagers. Un guide réalisé sous l’égide du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a été récemment publié pour fournir une analyse complète et à jour des règles applicables à ce mode d’intervention des autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre d’une diplomatie démultipliée. Il comporte de nombreuses réponses aux questions les plus fréquemment posées par les élus et les praticiens, ainsi que l’indication des textes officiels et des décisions de jurisprudence sur lesquels il s’appuie.
Guide juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales – Site internet du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
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Actualités juridiques des collectivités
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Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Conseil d'État n°412897 du 1er octobre 2018
L'absence de service fait, due en particulier à la participation d'un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
Cour administrative d’appel de Versailles n°16VE03343 du 24 juillet 2018
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci. Ainsi, alors qu'il n'est pas constaté de carence de l'initiative privée, la délibération instaurant un service de télésurveillance rattaché directement à la police municipale porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et doit être annulée.
Cour administrative d’appel de Versailles n°16VE01084 du 5 juillet 2018
En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement général sur la protection des données (RGPD) étant différents. Il résulte notamment de l'article 38 du RGPD que le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement, et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de sa mission.
JO du Sénat du 27 septembre 2018 – Question n°5775
Il convient de distinguer la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l'autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale. Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l'exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d'assurer la coordination de l'action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S'agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s'exercent sous l'autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale, de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d'organisation de la collectivité, à l'agent ou aux agents qu'il a désignés pour l'assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.
JO du Sénat du 23 août 2018 – Question n°00684
Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un fonctionnaire bénéficiant d’un congé spécial peut-il voter aux élections professionnelles ?
Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel qui, à la fin de son détachement, est admis au bénéfice du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 n'exerce plus les fonctions attachées à cet emploi et perd ainsi la qualité d'électeur à la commission administrative paritaire dont il relevait en raison de son détachement sur cet emploi.
En étant autorisé à consacrer son temps à tout autre employeur et devant obligatoirement être mis à la retraite au terme de son congé spécial, ce fonctionnaire ne saurait être regardé, en tout état de cause, comme étant en position d'activité (Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 04BX01031 du 7 mai 2017).
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Infos en bref...
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Comme chaque année, la direction générale des Finances publiques publie les comptes individuels des communes, de leurs groupements, des départements et des régions.
Libre d'accès, cette véritable mine d'informations offre un panorama des principaux indicateurs financiers de chacune des collectivités. Fonctionnement, investissement, fiscalité, autofinancement et endettement : toutes ces données y sont renseignées et permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés.
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