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#193 Collectivités
Sommaire
Au JO
RGPD : compétences et savoir-faire du délégué à la protection des données
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Formation obligatoire et renouvellement de l’agrément des assistants maternels agréés
Actualisation des règles et simplification des procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Repéré sur le Net
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : un kit pour la sécurité des données
Panorama de l’emploi territorial : un outil efficace pour la gestion des ressources humaines
Actualités juridiques des collectivités
PPCR : confirmation par le Conseil d'Etat des dispositions concernant les attachés territoriaux
Radiation des cadres pour mentions incompatibles portées sur le casier judiciaire
Autorisation d’absence pour participer à un examen ou un concours
Protection fonctionnelle du maire contre un article de presse
Suspension de fonctions et présomption d’innocence
Elections professionnelles : organisation de la remontée des résultats
Le modèle du mois
Bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel aux CAP, CT et CCP
Une question ? Nos juristes vous répondent
Elections professionnelles : modification de la liste électorale après la date limite de vérification
Infos en bref…
Amiante : la prévention des risques lors des travaux routiers
Au JO
RGPD : compétences et savoir-faire du délégué à la protection des données
Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).


Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.


Formation obligatoire et renouvellement de l’agrément des assistants maternels agréés
Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels.


Actualisation des règles et simplification des procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.


Repéré sur le Net
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : un kit pour la sécurité des données

Une « donnée à caractère personnel » est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il harmonise les règles et les pratiques européennes, applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il concerne les entités publiques ou privées, établies dans l’Union européenne ou touchant des personnes y vivent. Les entreprises de toutes tailles, administrations et collectivités qui traitent des données à caractère personnel sont concernées. La protection des données à caractère personnel repose sur plusieurs piliers, en particulier : la transparence et la licéité ; les droits des personnes physiques concernées ; la sécurité des données ; la limitation des finalités, la minimisation des données ; la pertinence et la durée de conservation d’une donnée. La sécurité des données constitue donc l’un des piliers essentiels de la protection des données à caractère personnel. Parmi les exigences fixées dans le règlement, la nécessité de garantir un niveau de sécurité adapté au risque numérique. Le règlement affirme ainsi l’importance d’apprécier et de traiter les risques sur les personnes. Il exige notamment des entités concernées, la mise en œuvre de « mesures techniques ou organisationnelles appropriées », qui peuvent notamment inclure le « chiffrement des données » et des « moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience ». Engagée au quotidien en faveur du renforcement de la sécurité numérique en France, l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition des collectivités de nombreux supports et outils afin d’œuvrer au renforcement de la sécurité des données à caractère personnel. À l’occasion de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ANSSI met à disposition de toutes les entités publiques et privées concernées, un « kit de la sécurité des données ». Management du risque, bonnes pratiques en matière d’hygiène informatique, sensibilisation des collaborateurs, solutions numériques de confiance... autant d’outils utiles au renforcement de la sécurité des données à caractère personnel traitées par les collectivités.
RGPD – Renforcer la sécurité des données à caractère personnel – Site internet de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)


Panorama de l’emploi territorial : un outil efficace pour la gestion des ressources humaines

Dans un contexte de mutualisation, de renforcement de l'intercommunalité et de contraction des budgets locaux, les collectivités doivent faire face à des mutations en matière de transferts de compétences qui induisent une refonte des politiques de recrutement et de mobilité du personnel. En effet, le recrutement et la mobilité des agents s'inscrivent comme des leviers pour les collectivités dans un double objectif de prospective et d'anticipation de ces changements, et plus largement, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences. Dans cet environnement, il est d’autant plus important de mettre en lumière les tendances représentatives, aussi bien nationales que régionales, du marché de l’emploi territorial, afin que les collectivités puissent s’adapter à ces nombreux changements. Cette adaptation se traduit souvent par une réorganisation profonde et structurelle des organisations et par la mise en place de nouvelles stratégies managériales. La 7ème édition du Panorama de l’emploi territorial, issue de la collecte de données auprès d’environ 90 centres de gestion et élaborée conjointement par la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), permet de réaliser un tour d’horizon complet quantitatif et qualitatif de la situation de l’emploi dans les collectivités territoriales françaises en 2016. Ce panorama permet de présenter les données les plus récentes concernant les effectifs territoriaux, leur répartition par type de collectivités, par région, par filière. Il constitue également une étude prospective permettant d’anticiper les problématiques de ressources humaines comme celle des départs en retraite de la génération « baby-boom » d’après-guerre à l’horizon des 15 prochaines années. Ce Panorama est conçu comme un outil efficace pour la gestion des ressources humaines, et fournit des éléments de pilotage aux employeurs locaux.
Panorama de l’emploi territorial, 7ème édition – Site internet de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)


Actualités juridiques des collectivités
Les mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) concernant le cadre d’emplois des attachés territoriaux, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Elles avaient notamment pour objet de mettre en extinction le grade de directeur territorial et de créer un grade sommital d'attaché territorial hors classe, soumis à des conditions d'accès plus restrictives, consistant notamment dans l'exercice préalable de certaines fonctions de responsabilité. La seule circonstance que ces nouvelles dispositions rendront plus difficiles l'accès à ce grade supérieur de fonctionnaires qui remplissaient auparavant les conditions statutaires requises pour accéder au grade de directeur territorial ne porte pas aux intérêts des intéressés, eu égard à la situation statutaire et réglementaire dans laquelle ils se trouvent, une atteinte telle qu'elle aurait justifié de prévoir, pour des motifs de sécurité juridique, des dispositions transitoires.
Conseil d’Etat n°408188 du 19 octobre 2018


Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, l'autorité administrative ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.
Conseil d’Etat n°412845 du 18 octobre 2018


Aucune disposition légale et réglementaire n’impose à l'autorité territoriale d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels, aux agents désirant participer à un examen ou un concours. Dès lors que l’organe délibérant n'a pas adopté de délibération permettant l'octroi facultatif de telles autorisations spéciales d'absence, l’autorité territoriale n’est pas tenue de les accorder à ses agents.
Cour administrative de Marseille n°16MA00350 du 10 juillet 2018


La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Le conseil municipal est tenu d’assurer la protection fonctionnelle à son maire lorsqu’un article de presse met en cause personnellement le maire et non la seule personne morale de la commune et contient des propos incriminants la probité du maire à raison de ses fonctions.
Cour administrative de Marseille n°16MA04110 du 1er octobre 2018


La mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant la suspension d'un fonctionnaire, qui n'est qu'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, sans attendre l'issue de l'information judiciaire visant l'intéressé.
Cour administrative de Nantes n°17NT00966 du 17 septembre 2018


Circulaire du 11 octobre 2018 relative à l’organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le modèle du mois
Bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Une question ? Nos juristes vous répondent
La liste électorale peut-elle être modifiée après la date limite de vérification fixée au cinquantième jour précédant le scrutin ?

La FAQ « Elections professionnelles FPT 2018 » de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), mise à jour le 19 octobre 2018, précise que la date limite de rectification de la liste électorale s'entend des oublis ou erreurs constatées sur la liste électorale publiée soixante jours avant le scrutin.

Cette liste n'est toutefois pas figée. Par exemple, lorsqu’un agent est nouvellement recruté après cette date, et dans la mesure où la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin, la liste pourra être complétée par le nom de cet agent.

En revanche si un agent en poste a été « oublié » sur la liste électorale et que cette omission n'a pas été signalée entre la date d’affichage de la liste et le cinquantième jour avant le scrutin, une rectification de la liste n'est plus permise.

Infos en bref…
Certains enrobés sont susceptibles de contenir des « matériaux amiantés » nécessitant, de ce fait, un repérage préventif pour éviter tout risque d'exposition aux poussières d'amiante lors d’une réfection ou d’un enlèvement total ou partiel d’enrobés.

Afin d’attirer l’attention des collectivités et des établissements publics sur la situation des agents territoriaux, le service Prévention et Sécurité au travail du CDG 13 a organisé, le mardi 8 octobre 2018, une réunion d’information et d’échanges sur la réglementation applicable aux interventions sur matériaux amiantés, ainsi qu’aux mesures de prévention à mettre en œuvre.

Vous pouvez retrouver le livret de présentation de cette réunion, l’ensemble des textes réglementaires ainsi que de nombreux documents pratiques sur le site internet du CDG 13.

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