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#194 Collectivités
Sommaire
Au JO
Prolongation de Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2018
Médiation : extension de l'expérimentation en cas de différend entre entreprises et administrations
Suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs
Autorisations d’urbanisme : report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique
RGPD : liste des opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
Repéré sur le Net
Attribution des places en crèches : un vade-mecum pour les élus locaux
L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Actualités juridiques des collectivités
Indemnisation des congés annuels non pris : nouvelles précisions de la CJUE
Recours contre un changement d’affectation
Contrôle du juge sur la rupture d'égalité entre les candidats d'un concours
Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
Période d’essai d’un contractuel recruté suite à une mise à disposition
Garantie du secret des correspondances des élus locaux
Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux
Information des maires en matière de prévention de la radicalisation violente
Une question ? Nos juristes vous répondent
Temps de pause et travail effectif
Infos en bref...
Calendrier prévisionnel interrégional 2019-2020 des concours et examens professionnels PACA et Corse
Au JO
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.


Prolongation de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2018
Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.


Médiation : extension de l'expérimentation en cas de différend entre entreprises et administrations
Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations.


Suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs
Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales.


Autorisations d’urbanisme : report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.


RGPD : liste des opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.


Repéré sur le Net
Attribution des places en crèches : un vade-mecum pour les élus locaux

La politique d’accueil du jeune enfant constitue une compétence facultative pour le bloc communal. À ce titre, et en vertu du principe de libre administration, les communes ou groupements communaux s’en saisissent en fonction des besoins identifiés localement et des orientations données par les exécutifs locaux. Dans un contexte de raréfaction des ressources locales augurant une difficulté à ouvrir de nouvelles places en crèche, l’attribution du stock de places constitue un enjeu majeur, à la croisée des exigences de stabilité familiale et des impératifs de réduction des inégalités sociales. Les ministres Agnès Buzyn et Marlène Schiappa ont confié à Élisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et co-présidente du groupe de travail Petite enfance de l’Association des maires de France (AMF), une mission de réflexion sur l’attribution des places en crèches. Cette mission a abouti à la rédaction d’un « vade-mecum » à destination des élus et de leurs équipes administratives parfois démunis face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer au quotidien. Ce référentiel n’a pas vocation à être contraignant pour des collectivités qui s’engagent volontairement dans une telle politique. Il laisse aux élus le soin de choisir les modalités d'attribution des places en crèche les plus adéquates en fonction des spécificités de leurs territoires, tout en prenant en compte le souci de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et l'attention portée aux enfants en situation de précarité. En couvrant l’ensemble de la procédure d’attribution des places en crèche, ce vade-mecum apparaît comme un outil synthétique d’aide à la décision, permettant aux exécutifs locaux de concevoir et d’organiser cette attribution de manière efficace et transparente. En soulignant l’importance de l’information donnée aux familles pendant tout le processus d’attribution des places, il constitue également un outil de consolidation de la relation de confiance entre les administrés et leurs élus.
Attribution des places en crèche - Vade-mecum – Site internet de la documentation Française

L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application. Ce règlement, à l’instar de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel. L’article 28 du RGPD relatif à la sous-traitance de traitement de données à caractère personnel s’applique pleinement aux marchés publics. Ainsi, tous les marchés publics comportant des traitements de données à caractère personnel dont la procédure a été lancée depuis le 25 mai 2018 doivent comporter des clauses relatives aux traitements de données à caractère personnel. Pour les marchés publics conclus avant cette date et pour lesquels l’acheteur a visé un cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans les pièces contractuelles, les marchés publics donnant lieu à des traitements de données à caractère personnel doivent donner lieu à la passation d’un avenant en application des dispositions de l’article 5.2.2 des CCAG. Pour les marchés publics ne faisant pas référence à un CCAG, les dispositions issues du RGPD étant d’application immédiate aux contrats en cours d’exécution, il est vivement recommandé de conclure des avenants afin de prendre en considération la nouvelle règlementation européenne. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a réalisé une fiche pratique dont l’objet est d’aborder les principales questions posées par l’entrée en application du RGPD et son impact sur les contrats de la commande publique. Cette fiche traduit notamment la terminologie du RGPD en vocable marchés publics, précise les clauses à insérer dans les marchés publics, décrit l’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics et émet un point de vigilance à l’attention des acheteurs pratiquant l’achat mutualisé.
L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique – Site internet de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances


Actualités juridiques des collectivités
Un agent ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis avant la fin de la relation de travail parce qu’il n’avait pas demandé de congé. En revanche, si l’employeur prouve que cet agent s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci, le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la perte de ce droit ni, en cas de cessation de la relation de travail, à l’absence corrélative d’une indemnité financière.
Cour de justice de l’Union européenne n°C-619/16 du 6 novembre 2018

Les héritiers d’un agent décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris. En effet, le droit de l’agent décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.
Cour de justice de l’Union européenne n°C-569/16 du 6 novembre 2018

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Cependant, un changement d'affectation qui bouleverse de manière suffisamment importante les conditions de travail d’un agent, ne peut être qualifié de mesure d'ordre intérieur et est donc susceptible de recours, alors même que ce changement ne porterait pas atteinte aux droits statutaires de l’agent ou à ses droits et libertés fondamentaux. En outre, la circonstance que cette mutation soit intervenue dans l'intérêt du service et dans celui de l'agent ne fait pas par elle-même obstacle à ce que cet agent puisse demander la communication de son dossier.
Cour administrative de Marseille n°17MA02547 du 14 septembre 2018

S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause.
Conseil d’Etat n°405473 du 26 septembre 2018

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il a été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
Cour administrative de Marseille n°17MA03131 du 18 septembre 2018

La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent. Ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission qu'il a assurée en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition. Dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l'agent pour le compte de l'employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d'essai prévue par le contrat.
Conseil d'État n°412072 du 10 octobre 2018

Dans une décision n°263759 du 9 avril 2004, le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale. De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus, sans les distinguer en fonction de leur catégorie, ni demander le consentement préalable des intéressés, et en l'absence de justification de circonstances particulières, « porte une atteinte grave et manifestement illicite au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leur mandat par les élus » locaux. Si cette décision ne fait pas obstacle à l'ouverture de courriers destinés à des élus locaux à raison de leurs fonctions, elle s'applique aux courriers nominatifs adressés aux élus. De tels courriers sont donc couverts par le secret de la correspondance. Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent pas être ouverts.
JO du Sénat du 19 juillet 2018 – Question n°4851

Note d’information du 2 novembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.

Circulaire du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente.


Une question ? Nos juristes vous répondent
Les temps de pause des agents peuvent-ils être considérés comme du temps de travail effectif ?

Le temps de pause de 20 minutes accordé lorsque le temps de travail continu est supérieur à 6 heures n’est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque les agents ont l’obligation d’être joints à tout moment durant leur temps de pause afin de reprendre leur service et que durant cette période, ils ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles.

Les circonstances tirées de ce que les agents ne quitteraient pas leur lieu de travail pendant leur temps de pause, qu'ils ne puissent prendre leur pause en début ou en fin de service afin d'assurer un fonctionnement continu et que l'organisation de ce temps de pause soit placée sous l'autorité des responsables de service ne sauraient avoir pour conséquence de placer ces agents à la disposition de leur employeur pendant cette période. Le temps de pause de 20 minutes ne peut dès lors être considéré comme du temps de travail effectif (Cour administrative d’appel de Bordeaux n°13BX00747 du 9 septembre 2014).


Infos en bref...
Le calendrier prévisionnel interrégional 2019-2020 des concours et examens professionnels organisés par les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la Corse est disponible dans la rubrique « Candidats » du site internet du CDG 13.

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