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Sommaire
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Loi de finances rectificative pour 2018
Publication du Code de la commande publique
RGPD : réécriture de la loi « Informatique et Libertés »
Liste des documents administratifs pouvant être publiés sans anonymisation préalable
RIFSEEP : report d'adhésion pour les ingénieurs et les techniciens territoriaux
Compte épargne temps : revalorisation de l’indemnisation des jours épargné
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Reconversion professionnelle et maintien dans l’emploi : la note de problématique du CSFPT
Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités : l’enquête du Haut Conseil à l’égalité
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Elections professionnelles aux CAP : cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège
Proportionnalité entre une faute commise en dehors du service et la sanction infligée
Fermeture d’un cimetière et poursuite des inhumations dans les caveaux de famille
Régime des incompatibilités du sapeur-pompier volontaire
Mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux faisant partie du domaine privé
Vagues de froid : prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux
Mise en œuvre du Plan mercredi
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L’impact des congés de maladie sur le temps partiel thérapeutique
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Retour sur les élections professionnelles du 6 décembre 2018
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Au JO
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Repéré sur le Net
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Reconversion professionnelle et maintien dans l’emploi : la note de problématique du CSFPT
Dans un contexte mouvant, où les carrières s’allongent régulièrement, où certains métiers sont reconnus comme pénibles et sources d’usure physique et psychologique, le reclassement représente actuellement un enjeu de taille pour les collectivités territoriales. Outre la contrainte financière qu’il engendre, c’est avant tout l’aspect humain de la question qui doit être pris en compte. A la suite d’une demande formulée par le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), un groupe de travail s’est mis en place, dès le début de l’année 2018, afin de dresser un bilan de la législation et de sa mise en œuvre au sein des collectivités en termes de reclassement professionnel et de maintien dans l’emploi. La note de problématique élaborée par ce groupe de travail a été adoptée à une large majorité, lors de la séance plénière du Conseil supérieur du 28 novembre dernier. Riches d’éléments divers, cette note recense, d’une part, la législation existante dans ce domaine et, d’autre part, les écueils rencontrés par les collectivités locales, ainsi que les freins relevés quant à la mise en œuvre d’une véritable politique de reconversion, qui ne soit plus envisagée sous le seul angle curatif, comme c’est actuellement le cas, mais sous un aspect préventif, s’inscrivant dans la carrière des agents. Les auteurs de ce document ont souhaité que l’accent soit avant tout mis sur l’aspect préventif de la question : agir suffisamment tôt pour prévenir les risques inhérents à certains emplois, mais aussi pour permettre aux agents, dont la durée de carrière s’annonce de plus en plus longue, de bénéficier d’une réorientation professionnelle au cours de celle-ci. Le groupe de travail du CSFPT formule ainsi plusieurs propositions d’évolutions législative, réglementaire et de diffusion de bonnes pratiques et de protocoles négociés afin de répondre aux besoins de reconversion et de maintien dans l’emploi.
Une reconversion professionnelle maîtrisée pour un maintien dans l’emploi réussi – Site internet du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités : l’enquête du Haut Conseil à l’égalité
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. La compétence en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est en effet partagée entre toutes les collectivités (article L1111-4 du Code général des collectivités territoriales). Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a lancé la première enquête sur l’état de mise en œuvre de cette obligation, dans le cadre d’un projet effectué par des étudiants de Sciences Po, et avec le concours des associations d’élus. 134 collectivités (20 communes et 68 EPCI de + 20 000 habitants, 39 départements et 7 régions) ont répondu à cette enquête. Le HCE estime que la loi semble plutôt bien mise en œuvre dans les départements et régions, bien qu’un quart des départements et qu’un sixième des régions ayant répondu reconnaissent un défaut de priorisation politique du sujet. Les collectivités qui réussissent sont celles où il existe des agents chargés de ces questions (c’est le cas dans 100% des régions), et un élu en charge de l’égalité. En revanche, les communes et intercommunalités semblent en retard. Plus grave, 1 commune et EPCI sur 10 ayant répondu a indiqué ignorer l’existence de la disposition légale. Les collectivités expriment également le besoin de davantage d’outils d’accompagnement. Le Haut Conseil à l’égalité souhaite rappeler que la loi du 4 août 2014 doit être appliquée partout, et qu’il est de la responsabilité de l’État de veiller à ce qu’elle le soit.
Rapport des collectivités en matière d’égalité femmes-hommes : faire appliquer la loi pour faire vivre l’égalité partout – Site internet du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
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Actualités juridiques des collectivités
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Il résulte des dispositions de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, que ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet. Une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut en revanche, en vertu des mêmes dispositions, se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un siège.
Cour administrative d’appel de Bordeaux n°16BX01002 du 9 octobre 2018
Des infractions pénales à la législation sur les produits stupéfiants commises par un agent condamné pénalement constituent un manquement grave à l'obligation de probité et de dignité qui s'impose à tout agent public. Toutefois, lorsque ces faits ont été commis en dehors du service, que la population locale n’en a pas été informée, que ni l'image, ni la réputation de la commune n’en ont été affectées et que ces faits sont dépourvus de lien avec l'absentéisme, le manque de rigueur et de fiabilité reprochés à l’agent dans sa manière de servir antérieure, la sanction de révocation est manifestement disproportionnée.
Cour administrative de Nancy n°17NC03003 du 25 octobre 2018
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même article ajouté par la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII combinés que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation.
Conseil d’Etat n°416683 du 9 novembre 2018
L'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est incompatible avec l'exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L. 1424-24 du CGCT. Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l'article R. 723-46 du Code de la sécurité intérieure. A contrario, l'article rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes où la question se pose le plus souvent.
JO du Sénat du 15 novembre 2018 – Question n°7280
Dans le cas où un immeuble appartient au domaine privé communal, il convient de rappeler que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables », ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé. Ce dispositif apparaît donc s'appliquer s'agissant de la mise à disposition de locaux à des professionnels.
JO du Sénat du 6 décembre 2018 – Question n°6583
Circulaire du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019.
Circulaire du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Les congés de maladie ont-ils pour effet de suspendre ou d’interrompre un temps partiel thérapeutique ?
La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique précise que lorsque le fonctionnaire est placé en congé, de quelque nature que ce soit (sauf congé de maternité, de paternité et congé pour adoption qui suspendent l’autorisation de travailler à temps partiel), la période en cours de temps partiel thérapeutique n’est ni suspendue, ni interrompue et prend fin à son terme normal.
En revanche, les droits au renouvellement de cette période de temps partiel thérapeutique demeurent à l’issue de ce congé.
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Infos en bref...
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Le jeudi 6 décembre 2018 se sont tenues les élections professionnelles permettant de désigner, pour les 4 prochaines années, les nouveaux représentants du personnel au sein des instances paritaires placées auprès du Centre de gestion.
Le taux de participation tous scrutins confondus s’élève à 52.85 %.
Retrouvez les résultats de ces élections ainsi qu’un reportage photographique retraçant cette journée sur notre site internet.
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