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#199 Collectivités
Sommaire
Au JO
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Elections professionnelles : répartition des sièges au CSFPT
Modification des concours pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique
Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants
Echanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives
Repéré sur le Net
L’assurance des collectivités territoriales : le guide pratique de l’ANDCDG
Les maires de France : entre résignation et incertitude, l’enquête du CEVIPOF
Actualités juridiques des collectivités
Cure thermale et congé de maladie
Casier judiciaire et procédure de radiation des cadres
Pas de délai pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
Propos diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux par un maire et responsabilité de la commune
Accompagnement des collectivités territoriales dans l'application du RGPD
Dématérialisation des marchés publics et auditions des candidats
La communication d’informations concernant les agents publics
Le modèle du mois
PPCR : intégration des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs dans leurs nouveaux cadres d’emplois de catégorie A au 1er février 2019
Une question ? Nos juristes vous répondent
Temps partiel thérapeutique et régime indemnitaire
Infos en bref…
Place de l’emploi public : la première bourse d’emploi commune aux trois versants de la Fonction publique
Au JO
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.


Elections professionnelles : répartition des sièges au CSFPT
Arrêté du 18 janvier 2019 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.


Modification des concours pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique
Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.


Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants
Décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.


Echanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.


Repéré sur le Net
L’assurance des collectivités territoriales : le guide pratique de l’ANDCDG

Le domaine des assurances, sujet au cœur des enjeux stratégiques des collectivités locales, est une matière très technique que les spécialistes assurantiels maîtrisent parfaitement. L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 confère aux centres de gestion la possibilité de souscrire des contrats groupe d’assurance statutaire pour garantir financièrement les collectivités qui leur donnent mandat contre les risques liés à l’absentéisme (maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, accident de service, maternité,…). Leur vocation à mutualiser des expertises ont également conduit certains d’entre eux à mettre des compétences à disposition des collectivités dans la souscription de marchés d’assurance en risques divers, voire à des optimisations financières via des groupements de commandes. Les décideurs publics sont désormais tenus à une vigilance accrue pour garantir tout risque émergent, qu’il s’agisse de gestion des ressources humaines, de gestion des biens, de gestion des données etc. En effet, face à une société numérique de plus en plus exposée et des comportements contentieux de plus en plus fréquents, la question de la couverture assurantielle devient un élément clé des modes de gestion. Une des préoccupations les plus emblématiques du moment est le cyber risque qui menace tant la continuité de service aux usagers, que le respect de la protection des données personnelles, ou l’intégrité de l’image tant institutionnelle de la collectivité que personnelle des élus. L’association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), en partenariat avec MS AMLIN, SHAM et SMAC, a élaboré un fascicule qui réalise un véritable tour d’horizon des polices d’assurance, du modèle économique des contrats, des modalités de souscription, du rôle des centres de gestion, en passant par la connaissance des acteurs d’un marché très « mobile ». Réalisé sous forme de fiches techniques, ce document apporte une vision stratégique dans un domaine complexe afin d’ « armer » les décideurs dans les négociations à conduire avec les opérateurs.
L’assurance des collectivités territoriales - Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG)

Les maires de France : entre résignation et incertitude, l’enquête du CEVIPOF


La France des territoires locaux est-elle en crise ? Pourquoi les maires de ces 35 357 communes expriment-ils depuis plusieurs mois un sentiment de lassitude vis-à-vis de responsabilités politiques et administratives qu’ils jugent de plus en plus difficiles à assumer ? Les raisons sont multiples et profondes. Surtout elles ne sont pas nouvelles. En mars 2014, 40 % des maires avaient été renouvelés aux élections municipales. En octobre 2018, la part élevée d’élus indiquant ne pas vouloir se représenter laisse augurer un plus fort renouvellement en 2020. Les raisons de cette tendance sont multiples mais ont en commun une forme de résignation des maires contenue par un sens du devoir et un esprit républicain du quotidien. Mais la contestation assumée et relayée par les associations d’élus locaux face au malaise dans leurs relations vis-à-vis de l’État central et aux effets liés à l’application de certaines réformes (loi NOTRe, suppression de la taxe d’habitation) ouvre une période de forte incertitude. Dans le cadre du nouvel Observatoire de la démocratie de proximité, à l’initiative et en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF), le Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) a mené une enquête en ligne auprès de l’ensemble des maires de France pour dresser leurs portraits, pour connaître les trajectoires de celles et ceux qui occupent cette fonction, pour mieux appréhender leurs difficultés, et pour comprendre l’évolution de la représentation politique au niveau local. Pilier de la démocratie locale, le maire bénéficie encore aujourd’hui du niveau de confiance le plus élevé (parmi tous les élus) de la part des citoyens. Toutefois, ce capital de confiance ne doit pas dissimuler la mise sous tension du maire dans son environnement quotidien l’obligeant à une grande capacité d’adaptation pour ne pas sombrer dans la résignation. L’Observatoire de la démocratie de proximité interrogera prochainement les maires mais également un échantillon représentatif de Français pour comprendre leurs attentes et leur représentation du rôle de la commune jusqu’aux municipales de 2020.
Les maires de France : entre résignation et incertitude – Site internet du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF)


Actualités juridiques des collectivités
Un agent public ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie. L'obtention d'un congé de maladie pour effectuer une cure thermale est subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée, qui aurait pour effet de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n'était pas effectué en temps utile.
Cour administrative de Nantes n°17NT01408 du 11 janvier 2019


Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, une autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions. A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.
Cour administrative d’appel de Douai n°16DA02170 du 8 novembre 2018


Le travail inefficace de l’agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail, caractérise son insuffisance professionnelle. Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'autorité administrative, lorsqu'elle constate des carences dans la manière de servir d'un agent de nature à justifier légalement le licenciement de celui-ci pour insuffisance professionnelle, de respecter un « délai raisonnable » entre ce constat et le prononcé de cette mesure d'éviction.
Cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT02410 du 30 novembre 2018


La publication de propos diffamatoires sur le compte Twitter d’un maire, qui lui est propre, distinct de celui de la mairie, ne relève pas de l'exercice de sa fonction d'élu, et n'engage pas la responsabilité de la commune. En revanche, lorsque les propos diffamatoires ont été tenus au cours du conseil municipal, ils relèvent de l'exercice de sa fonction de maire. Il convient alors de rechercher si la faute en résultant présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Le caractère excessif et injustifié de propos tenus, procédant d'une intention malveillante et non de la volonté de défendre l'image de la commune, représente une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions de maire.
Cour de cassation n°17-85159 du 11 décembre 2018


La loi du 20 juin 2018 a confié de nouvelles missions à la CNIL pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que cette commission « apporte une information adaptée aux collectivités territoriales » quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l'élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un délégué à la protection des données, il prévoit que ce délégué peut faire l'objet d'une mutualisation par plusieurs collectivités. Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données. L'article 31 de la loi précité prévoit que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données. La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées, et a mis à leur disposition un guide pratique très complet.
JO de l’Assemblée Nationale du 25 décembre 2018 – Question n°8428


Les obligations de dématérialisation des marchés publics n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures. La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc de recevoir et d'auditionner physiquement les candidats. Ces auditions doivent alors se dérouler dans le respect des grands principes de la commande publique définis à l'article 1er de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Ainsi, dans le cadre d'une négociation avec plusieurs opérateurs, l'acheteur doit notamment veiller à ce que la concurrence entre les candidats ne soit pas faussée et, conformément à l'article 73-III du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la négociation doit être conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
JO du Sénat du 6 décembre 2018 – Question n°7086


Si la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration.
Avis de la CADA n°20182121 du 31 octobre 2018


Le modèle du mois
PPCR : arrêté portant intégration au 1er février 2019 dans le nouveau cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs.

Une question ? Nos juristes vous répondent
Un agent à temps partiel thérapeutique voit-il son régime indemnitaire proratisé ?

La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique indique que « le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ». Cette position a été reprise dans une réponse ministérielle n°14553 publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 15 janvier 2019.

L'article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 applicable aux agents de la fonction publique de l’Etat réserve le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement à certains types de congés, tels que le congé de maladie ordinaire ou le congé de maternité. Sur ce fondement, les employeurs territoriaux ont, en vertu du principe de parité, la possibilité de maintenir le régime indemnitaire des agents placés dans une situation analogue. Or, le temps partiel pour raison thérapeutique, qui ne constitue pas un congé, ne figure pas dans le champ du décret du 26 août 2010 précité. C'est la raison pour laquelle les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.


Infos en bref…
Fruit d’une collaboration entre les trois versants de la Fonction publique, l’ « Espace numérique commun » qui s’intitulera « Place de l’emploi public » est un outil au service de la mobilité des agents publics et de la transparence de l’emploi public. Ce dispositif vise à instaurer une obligation de publicité auprès des employeurs publics, tous versants confondus, de leurs créations et vacances d’emplois afin de favoriser d’une part, la mobilité interministérielle et inter fonction publique et d’autre part, les mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois.

L’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la Fonction publique instaure cette obligation de publicité et le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, précise quant à lui les modalités de sa mise en œuvre. En quelques chiffres, le futur portail devrait proposer plus de 5 000 offres d’emplois en permanence et représentera potentiellement plus de 7 millions de visiteurs par an.

« Place de l’emploi public » sera mise en service à le 15 février 2019 et remplacera notamment la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP), avec un périmètre plus large (obligation de publication de l’ensemble des postes vacants, périmètre 3FP).


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