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Sommaire
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Nouvelle composition du conseil commun de la Fonction publique
Liste des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au CSFPT
Modification de dispositions réglementaires du Code de justice administrative
Composition du collège des garants du grand débat national
Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : le sort des fonctionnaires titulaires ou stagiaires
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Rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales
Transformation managériale : vers un modèle d’organisation plus ouvert
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Vacance d’emploi et respect du principe d'égal accès aux emplois publics
Conclusion d’un PACS et perte du droit à pension de réversion
Réintégration anticipée d’un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles
Manquement au devoir de réserve et sanction disciplinaire
Fin de prise en charge d’un fonctionnaire par le centre de gestion
Non-désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de service
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Nomination de personnels assermentés par le maire
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Le 200ème numéro de la newsletter du CDG 13
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Au JO
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Nouvelle composition du conseil commun de la Fonction publique
Décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la Fonction publique.
Liste des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au CSFPT
Arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Modification de dispositions réglementaires du Code de justice administrative
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Composition du collège des garants du grand débat national
Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national.
Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : le sort des fonctionnaires titulaires ou stagiaires
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Repéré sur le Net
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Rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales
Au cœur des priorités nationales de transformation de l’Etat et des collectivités, la Fonction publique, et singulièrement la fonction publique territoriale, apparaît centrale dans la cohésion nationale mais aussi dans la capacité du pays à faire face à des enjeux nouveaux, sociaux, économiques, technologiques ou climatiques. Structurée au début des années 1980, en même temps que le mouvement de décentralisation, la fonction publique territoriale est confrontée à des transformations majeures. Comme dans l’entreprise, les collectivités territoriales sont au-devant d’évolutions rapides des métiers liées au numérique qui modifient en profondeur la « relation-citoyen ». La montée en puissance de grandes collectivités intercommunales ou régionales va également continuer à transformer l’organisation et le fonctionnement des organisations territoriales. Ces transitions multiples imposent aux agents publics territoriaux des adaptations très rapides qui nécessitent de mobiliser des compétences nouvelles, des capacités d’évolution et de conduire des transitions professionnelles afin de maintenir un service public local en phase avec les attentes des citoyens. La fonction RH est plus que jamais au centre de l’évolution des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les deux réseaux du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion apparaissent déterminants dans l’accompagnement de ces transformations, par leurs missions de formation et de gestion des carrières des agents territoriaux. Messieurs Jacques SAVATIER, député de la Vienne, et Arnaud de BELENET, sénateur de la Seine-et-Marne, ont officiellement remis au Premier ministre leur rapport relatif à la formation et à la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales. Ce document, contenant 24 propositions, propose de renforcer la place des employeurs territoriaux dans le pilotage de la formation et de la gestion des carrières des agents, ainsi que les outils RH des collectivités territoriales. En outre, les parlementaires rappellent la nécessité de mieux accompagner les transitions professionnelles, de favoriser la mobilité des agents de la fonction publique territoriale tout en leur garantissant un haut niveau de formation au long de leur vie professionnelle.
Formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales – Site internet du ministère de l’Economie
Transformation managériale : vers un modèle d’organisation plus ouvert
La libération des organisations est un mouvement de fond qui concerne aussi bien les start-up, les entreprises que les administrations et organismes publics. Pour l’administration, cette approche managériale reste encore marginale même si, aujourd’hui, près d’une vingtaine d’administrations et organismes se sont déjà lancés dans cette démarche. Que peuvent apprendre ces démarches de libération aux administrations et organismes publics ? Pour ouvrir les échanges sur cet enjeu, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) publie un recueil des bonnes pratiques déjà observables. S’il n’existe pas de méthode clé en main, les entreprises libérées ont pour point commun d’être capables de proposer de nouvelles pratiques managériales et de renouveler leur fonctionnement interne. Elles illustrent aussi des tentatives volontaristes pour transformer durablement et pour libérer les énergies au sein des organisations par une mise en mouvement collective, transversale et quotidienne. Le management ne disparaît pas mais se transforme : il existe toujours un dirigeant et des règles, mais dans ce nouveau cadre transparent et partagé, chacun a les moyens d’agir. Pour les administrations et organismes publics, l’encapacitation et la responsabilisation des agents ne peuvent donc se réduire à une somme d’actes isolés (télétravail, organisation en mode projet…). Elles nécessitent, au contraire, une transformation globale, d’ampleur et de long terme, des modes de fonctionnement, de management et d’adaptation de l’environnement de travail. En tant que démarche positive de transformation, la libération des organisations se place au cœur des chantiers de la DITB en appui aux autres défis (nouveau cadre de gestion, transformation managériale, diffusion de l’état d’esprit d’innovation…). C’est à ce titre que la DITP publie un recueil de bonnes pratiques afin d’explorer les impacts et le potentiel de la transformation managériale dans l’administration. Ce document recense les évolutions déjà à l’œuvre au sein des administrations et organismes publics et se propose d’engager les réflexions sur la meilleure façon de repenser les modèles d’organisation actuels.
Transformation managériale : vers un modèle d’organisation plus ouvert – Recueils de bonnes pratiques – Le Portail de la transformation de l’Action publique
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Actualités juridiques des collectivités
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Lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès prévues à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (concours, mutation, détachement, intégration directe, promotion interne et avancement de grade) et faisant de la sorte obstacle au respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Il s'en suit que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé.
Conseil d’Etat n°414066 du 6 février 2019
Si l'article 47 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet. L’absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L.93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Conseil d’Etat n°414805 du 28 janvier 2019
Aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2º, 3º et 4º de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire ». En vertu de l'article 30 de la même loi, les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 72 précité. Il résulte de ces dispositions que la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire compétente qui constitue une garantie pour l'intéressé.
Conseil d’Etat n°420335 du 30 janvier 2019
En tenant publiquement et de manière réitérée des propos, dénigrants ou injurieux et qui sont de nature à porter atteinte à la considération du service public, un agent manque à son devoir de réserve ainsi qu'à son devoir de respecter sa hiérarchie. Compte tenu de leur gravité et de leur persistance malgré de nombreux rappels à l'ordre, ces faits fautifs justifient une mesure de révocation, qui n'est pas disproportionnée.
Cour administrative d’appel de Bordeaux n°16BX00877 du 29 novembre 2018
Si en vertu du II de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il peut être mis fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le centre de gestion compétent lorsque celui-ci n'a pas respecté de manière grave et répétée ses obligations de suivi et de reclassement, le placement d'office en disponibilité ou, le cas échéant, l'admission à la retraite qui en résulte constitue la simple conséquence de la fin de cette prise en charge et ne peut être regardée comme constitutive d'une sanction disciplinaire exigeant l'engagement de la procédure disciplinaire.
Cour administrative d’appel de Marseille n°17MA04332 du 13 novembre 2018
Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un maire peut-il assermenter l’ensemble de ses agents pour donner force probante aux constats effectués dans l’exercice de leurs fonctions administratives ?
L'article L.412-18 du Code des communes dispose que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui ». Cependant, cette disposition ne signifie pas que tout agent de la fonction publique territoriale peut faire l'objet d'une assermentation permettant de donner force probante aux constats auxquels il procède dans l'exercice de ses fonctions. Une assermentation de cette nature a pour objet de confier aux agents des pouvoirs de police judicaire.
Les agents dont le maire peut demander l'assermentation à l'autorité judiciaire sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment prévues dans le Code de la santé publique, le Code de l'environnement et le Code de la route. Ces dispositions définissent, en fonction des infractions qu'ils sont habilités à rechercher et à constater, les conditions et les modalités de l'assermentation des agents des collectivités territoriales, ainsi que le cas échéant les cadres d'emploi auxquels ils doivent appartenir et les services au sein desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
Dans la mesure où la recherche et le constat de certains faits susceptibles de constituer des infractions s'inscrivent dans le cadre de missions de police judiciaire exercées sous l'autorité de procureur de la République, il n'est pas envisageable de rendre possible l'assermentation de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour donner force probante à tout constat qu'ils seraient amenés à effectuer dans l'exercice de leurs fonctions administratives (JO de l’Assemblée Nationale du 11 mars 2014 – Question n°36757).
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Infos en bref...
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Le CDG 13 fête aujourd’hui le 200ème numéro de sa newsletter. L’occasion de dresser un bilan depuis sa première parution le 15 septembre 2009.
Comptant désormais plus de 3 000 abonnés, notre newsletter vous a proposé plus de 100 modèles d’actes (arrêtés, délibérations, contrats etc…) et 400 guides pratiques et méthodologiques.
Avec une volonté de fournir une information pertinente et de qualité, toujours au plus près de l’actualité et des attentes des collectivités, nos services sélectionnent et analysent pour vous, deux fois par mois, l’essentiel de l’actualité juridique.
Nous tenions à adresser nos remerciements à tous nos abonnés qui contribuent au succès de notre newsletter.
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