Si le message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici pour consulter la version en ligne
#202 Collectivités
Sommaire
Au JO
Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
Convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Règles applicables aux aires de grand passage
Conditions d'application de la possibilité de déroger aux règles de construction
Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
Repéré sur le Net
Un guide pratique pour mener à bien un projet de transformation de service
Guide de l’achat public : cadre de référence des acheteurs publics en matière de « sourcing »
Actualités juridiques des collectivités
Condition d’utilisation d'un local communal par une association cultuelle
Modification du contrat de travail et requalification d’une démission en licenciement
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée
Remplacement d’un agent mis en disponibilité pour une courte durée
Prise en charge par la collectivité du traitement du fonctionnaire privé d'emploi
Encaissement d'amendes par un maire verbalisateur
Modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
Une question ? Nos juristes vous répondent
Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet
Infos en bref...
Téléservice d’interrogation de la situation électorale (ISE)
Au JO
Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen.

Règles applicables aux aires de grand passage
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.

Conditions d'application de la possibilité de déroger aux règles de construction
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.


Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme.


Repéré sur le Net
Un guide pratique pour mener à bien un projet de transformation de service

La réflexion autour de l’évolution des missions des services publics implique, pour les décideurs et managers, de se positionner sur l’organisation la mieux adaptée pour répondre aux nouvelles attentes des usagers et des agents. Cette réflexion peut déboucher sur des changements de périmètre d’intervention provoquant, dans certains cas, des réorganisations ou restructurations de services, processus de transformation des organisations. Dans son rôle de DRH de l’Etat, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) a élaboré un guide pratique pour aider les encadrants d’un service en administration centrale ou en service déconcentré, à mener à bien un projet de transformation de service. Cet outil, dont les agents des collectivités territoriales peuvent largement s’inspirer, décrit les rôles et actions que les services des ressources humaines mènent en collaboration avec les encadrants et directions métier pour répondre au mieux aux enjeux RH. L’objectif de ce guide est de présenter une démarche à suivre pour traiter les aspects RH liés à la transformation d’un service : évolution forte des missions, changement de périmètres, restructurations… en s’appuyant sur les bonnes pratiques, publications et savoir-faire existants. Les chapitres sont construits par étapes, permettant d’aborder l’ensemble des problématiques rencontrées par les directeurs et managers, tout au long d’un projet de transformation. De la constitution du groupe projet, à l’élaboration des études d’impacts jusqu’à la mise en œuvre du plan d‘actions et son évaluation finale, la présentation synthétique des rôles permet également d’insister sur les interactions entre les services RH, les managers et les agents. Elle offre aussi la possibilité pour les acteurs RH de formaliser et valoriser leurs pratiques. Pour autant, les chapitres sont indépendants les uns des autres et s’adaptent donc aux besoins des lecteurs, ces derniers pouvant consulter les seuls chapitres les intéressant. Consciente de la variété des typologies de transformations à analyser, la rédaction de ce document n’a pas cherché à décrire précisément telle ou telle situation mais à proposer une démarche générique. Ce guide a vocation à s’enrichir au fil du temps, au gré des évolutions juridiques et réglementaires nécessaires pour mener à bien ces changements, des remarques et commentaires des lecteurs et des cas concrets rencontrés dans les périmètres ministériels.
Mener à bien la transformation d’un service : acteurs, étapes et méthodologies RH pour conduire et accompagner le changement – Le Portail de la Fonction publique


Guide de l’achat public : cadre de référence des acheteurs publics en matière de « sourcing »

Le « sourcing » est défini comme la possibilité pour un acheteur « d’effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences » afin de préparer la passation d’un marché public. Cette pratique a été consacrée et recommandée par la réforme de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016. Loin de fausser la concurrence, ce procédé permet de faciliter la concurrence la plus large, sous réserve d’être organisé dans des conditions qui respectent les principes fondamentaux de la commande publique, parmi lesquels la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. Il permet des actions de recherche de fournisseurs et d’évaluation de leur capacité à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en termes de coûts, qualité innovation (dont la qualité environnementale et sociale) et de délais. Ces actions sont menées en amont de la consultation (jusqu’à une semaine au plus tard avant le lancement de la consultation). Il s’agit, par exemple, de demander aux acteurs économiques : quelles sont les licences et les conditions associées aux logiciels proposés (licences libres, licences propriétaires) ? S’ils font appel à des tiers (bureaux d’études, graphistes, mannequins, etc.) ou à des contenus préexistants (rapports, musique, images, etc.), comment cela se traduit-il dans les conditions d’utilisation du livrable ? Le « sourcing » se distingue ici de la veille stratégique réalisée en amont pour définir et faire évoluer les stratégies d’achat sur les années à venir. L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (Apie) a contribué à l’élaboration d’un guide, publié par la Direction des achats de l’Etat (DAE), destiné à conforter et sécuriser les acheteurs publics dans leur démarche. Le document est articulé autour de trois axes : l’identification des acteurs à associer ; l’organisation des échanges fournisseurs et l’exploitation des résultats. Ce guide, qui présente un caractère opérationnel affirmé, a pour objet de constituer un cadre de référence commun pour les acheteurs publics en la matière. Il est entièrement consacré au « sourcing » opérationnel, réalisé en amont d’un projet d’achat ou d’une consultation spécifique, et ne traite pas du « sourcing » stratégique réalisé dans le cadre d’une veille plus large.
Guide de l’achat public – Le sourcing opérationnel – Site internet du ministère de l’Economie et des Finances


Actualités juridiques des collectivités
Les dispositions de l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales permettent à une commune d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local communal, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte. En revanche, une commune ne peut, sans méconnaître ces dispositions, décider qu'un local lui appartenant relevant des dispositions de l'article L.2144-3 précité, sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions des articles 1er et 2, et du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.
Conseil d’Etat n°417629 du 7 mars 2019


Le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat. Il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.
Cour administrative d'appel de Marseille n°17MA03195 du 26 février 2019


Si les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 offrent la possibilité aux collectivités de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Cour administrative d’appel de Marseille n°17MA03002 du 25 janvier 2019


Les conditions de réintégration d'un fonctionnaire mis en disponibilité pour une courte durée, notamment d'office à l'expiration des congés de maladie ordinaires, sont définies au 2ème alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, lequel prévoit que l'intéressé est en droit d'être réaffecté, à l'issue de sa période de disponibilité, dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Ces dispositions font par suite obstacle à ce que, durant cette période de mobilité, l'agent puisse légalement être remplacé à titre permanent dans son emploi.
Cour administrative d’appel de Paris n°17PA03907 du 23 janvier 2019


La rémunération du fonctionnaire momentanément privé d'emploi est maintenue pendant les deux premières années. Elle est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu'à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année puis les années suivantes. Ce nouveau mode de calcul de la rémunération du fonctionnaire momentanément privé d'emploi a un impact sur la contribution versée par la collectivité ou l'établissement public, affilié ou non affilié, à l'autorité de gestion car elle devient également dégressive. Cette contribution est calculée sur le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Pour les collectivités et établissements affiliés, soit obligatoirement, soit volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l'emploi, elle est égale à une fois et demie le total des traitements bruts augmentés des cotisations sociales pendant deux ans, à une fois ce montant la troisième année, et aux trois quarts de ce montant les années suivantes. Pour les autres collectivités et établissements, elle est égale à deux fois le montant constitué par le total des traitements bruts augmentés des cotisations sociales pendant deux ans, à une fois ce montant pendant les deux années suivantes et aux trois quarts du même montant au-delà des quatre premières années.
JO du Sénat du 7 mars 2019 – Question n°3321


En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.2212-5 du CGCT et de l'article R.130-2 du Code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants.
JO du Sénat du 7 mars 2019 - Question n°2343


Circulaire du 27 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Une question ? Nos juristes vous répondent
La quotité de travail du temps partiel thérapeutique des agents à temps non complet peut-elle être inférieure à un mi-temps ?

Le temps partiel thérapeutique est accordé dans les conditions de droit commun pour les agents occupant un ou plusieurs postes à temps non complet et travaillant plus de 28 heures.
La quotité de travail ainsi autorisée s'entend par référence à la quotité de travail définie par l'organe délibérant lors de la création de l'emploi à temps non complet.


Ainsi, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois à temps non complet pourra être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique pour une quotité de travail correspondant au minimum à la moitié de la durée hebdomadaire globale du ou des emplois qu'il occupe (JO du Sénat du 20 septembre 2018 – Question n°5622).

Infos en bref...
La téléprocédure d’interrogation de la situation électorale (ISE), récemment mise en place par le ministère de l’Intérieur permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter, à partir de tout support numérique connecté (ordinateur, tablette, smartphone). Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.

Ce nouveau service participe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du répertoire électoral unique créé par les lois du 1er août 2016 et ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l’ensemble des listes électorales.

L’ensemble de ces dispositions facilitent l’accès au vote en permettant une inscription sur les listes électorales au plus proche du scrutin. Pour l’élection des représentants français au Parlement européen, prévue le 26 mai prochain, il est possible de s’inscrire ou de changer de commune d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 31 mars. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, ces démarches devaient être effectuées par l’électeur avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Se désabonner Contacter le webmaster Droits de reproduction et diffusion réservés.
Consulter les Mentions légales
*|REWARDS|*