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Sommaire
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Mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale
Publication de la loi relative au maintien de l'ordre public lors des manifestations
Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SDIS
Création de la commission de labellisation du label diversité
Définition d'obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent
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Management public : un guide pratique pour concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs
Des leviers pour renforcer la stratégie foncière des collectivités par la fiscalité
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Justification du non-renouvellement du contrat d’un agent public
Accès à l’emploi public des personnes handicapées
Reprise d’ancienneté des militaires après un concours de la Fonction publique
Remplacement du maire et indemnités de fonction
Validité des titres permettant de justifier son identité au moment du vote
Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
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Désignation par l’employeur territorial de l’auteur d’une infraction routière
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Réunion des commissions administratives paritaires au CDG 13 le 11 juin 2019
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Au JO
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Mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.
Publication de la loi relative au maintien de l'ordre public lors des manifestations
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SDIS
Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
Création de la commission de labellisation du label diversité
Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité.
Définition d'obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent
Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
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Repéré sur le Net
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Management public : un guide pratique pour concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs
Un atelier de co-construction se distingue d’autres formes de travail collectif de type groupe de travail ou mode projet par son intensité, dans la mesure où il permet d’explorer une problématique, de générer des idées nouvelles et de produire des prototypes de solution dans un temps court. Si beaucoup de services ou d’institutions ont recours à ces ateliers, c’est avant tout parce qu’ils permettent de concevoir des solutions nouvelles rapidement en associant des acteurs aux profils complémentaires, multipliant ainsi les points de vue. Ces ateliers reposent sur une méthodologie précise pouvant combiner plusieurs séquences. Suite au Forum de l’action publique, la Direction générale de l’administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a élaboré le guide « Oser l’innovation RH » qui permet de concevoir et d’animer des sessions de travail séquencées et participatives, qui, à partir d’un problème donné, aboutissent à des solutions concrètes. Ce document permet d’introduire des méthodes de travail innovantes dans les pratiques managériales de la sphère publique. Afin de résoudre un problème concret, tout en élargissant les points de vue habituels et en accélérant le travail mené lors de groupes de travail par exemple, il est possible de mettre en place un atelier de co-construction tel qu’il est présenté dans ce guide. Le guide de la DGAFP s’adresse aux managers publics convaincus de l’intérêt de mobiliser l’intelligence collective et qui souhaitent organiser, concevoir et animer ce type d’atelier. Ce document pratique leur donne des repères, une méthodologie et des conseils pour passer à l’acte. Inspiré du design de service et appliqué aux ressources humaines, ce guide est issu de l’expérience de la DGAFP qui a organisé et animé plusieurs dizaines d’ateliers de co-construction RH donnant lieu à des prototypes de projets concrets. C’est cette expérience que la DGAFP met à la disposition des managers pour leur permettre de s’approprier ces méthodes de travail au sein de leurs services. Ce guide leur propose un « pas-à-pas » pour préparer chaque séquence d’un atelier et des outils pour rendre chacune d’elle la plus interactive possible.
Oser l'innovation RH : concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs – Site internet du ministère de l’Action et des Comptes publics
Des leviers pour renforcer la stratégie foncière des collectivités par la fiscalité
Pour conduire leurs stratégies foncières, les intercommunalités et les communes disposent de nombreux outils fiscaux. Il s’agit d’en faire connaître les utilisations possibles et d’argumenter leurs effets de levier sur le marché foncier local. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a réalisé un panorama de la fiscalité à effet de levier sur le foncier destiné aux élus et aux techniciens des collectivités. Ce document apporte une photographie de près de 30 impôts et taxes qui s’appliquent au(x) foncier(s) et qui impactent directement ou par ricochet la mobilisation du foncier en aménagement urbain durable. Dans un contexte où les collectivités disposent de peu d’éléments sur l’impact de la fiscalité sur les marchés fonciers, le Cerema a travaillé en partenariat avec le Ministère de la Cohésion des Territoires afin de mieux informer les élus sur les dispositifs qui existent et qu’ils peuvent mettre en œuvre dans leurs actions foncières. Les intercommunalités et les communes disposent en effet de nombreux outils fiscaux, en complément des actions foncières « classiques », pour conforter leurs stratégies foncières par des leviers économiques. Le panorama permet de naviguer selon trois niveaux d’action (fiscalité locale, locale optionnelle ou nationale) au gré de la vie d'un terrain (acquisition, aménagement, détention, occupation, vente). Plus de 20 cartes d’identité présentant chaque impôt à effet sur le foncier viendront compléter progressivement cette 1ère série (TFPB, TFPNB, TEOM), d’ici septembre 2019. Les cartes d’identité synthétisent le type de foncier concerné par l’impôt, ses principes, ses enjeux et les effets sur le marché foncier, dans les grandes lignes, en termes de lutte contre la rétention, d’effets de zonage, d’augmentation du coût d’accession pour les ménages ou les activités économiques, ou encore de concurrence territoriale. Ces cartes d’identité informent aussi sur le rendement du dispositif, le nombre de communes ayant mis en œuvre les dispositifs « facultatifs », etc. Dans un 2ème temps, des fiches-outils, élaborées en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des communautés de France (AdCF), viendront approfondir au travers de retours d’expérience, les conditions de réussite pour que certaines taxes optionnelles soient un levier de libération du foncier.
Panorama de la fiscalité à effet de levier sur le foncier - Renforcer la stratégie foncière par la fiscalité, quels leviers pour les collectivités locales ? – Site internet du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema)
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Actualités juridiques des collectivités
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Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1979. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Cour administrative d’appel de Bordeaux n°17BX00697 du 7 mars 2019
Aux termes de l'article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du Code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ». Ces dispositions imposent à l'autorité administrative, notamment, de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.
Cour administrative d’appel de Bordeaux ns°17BX00354 et 17BX00355 du 7 février 2019
Les dispositions du Code de la défense doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la Fonction publique, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. En revanche, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, avant son intégration, a cessé d'être militaire et a pu, de ce fait, s'il remplissait les conditions d'ancienneté et de service, bénéficier d'une pension militaire de retraite.
Cour administrative d’appel de Versailles n°18VE00225 du 7 février 2019
Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité (CE, 19 février 1993, 118161). Dans le cas où le maire serait empêché au sens de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le III de l'article L. 2123-24 du même code précise que l'adjoint qui supplée le maire « peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective ». Le principe du versement des indemnités de fonction des maires et des adjoints est subordonné à l'exercice effectif des fonctions correspondantes. Un maire qui n'aurait pas exercé effectivement ses fonctions ne saurait, dès lors, prétendre au versement d'indemnités de fonction (CE, sect., 28 février 1997, 167483).
JO du Sénat du 21 février 2019 – Question n°7933
Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l'électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. En vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités par la circulaire du ministère de l'intérieur préalable aux élections qui sera adressée aux maires, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur sont aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. De même, la désignation du permis de conduire telle que prévue par le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire permet à un électeur de présenter jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés, un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité.
JO du Sénat du 21 mars 2019 – Question n°8459
Circulaire du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Circulaire du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Les employeurs territoriaux ont-ils l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par la collectivité, à la suite de la commission d’une infraction ?
L’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé à l’article L.121-6 du Code de la route, une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique. Cette obligation est applicable à l’ensemble des personnes morales : les entreprises, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics etc.
Ainsi, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation dispose, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention adressé par le centre national de traitement automatisé des infractions routières, de 45 jours pour désigner le conducteur du véhicule. Cette obligation concerne les conducteurs de véhicule ayant commis une infraction prévue à l’article R.130-11 du Code de la route (circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction).
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Infos en bref...
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La prochaine réunion des commissions administratives paritaires placées auprès du Centre de gestion se tiendra le mardi 11 juin 2019.
Les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le mardi 23 avril 2019.
Nous vous rappelons que le service CAP du CDG 13 est à votre disposition du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 (et le vendredi jusqu'à 16h30).
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