|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
Sommaire
|
|
|
|
|
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes (NIR)
Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
Nouveaux critères de classement des stations et offices de tourisme
Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections européennes
Répartition entre les organisations syndicales des 103 agents mis à disposition pour l’exercice d’un mandat national
Crédits de temps syndical des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique
|
|
|
|
Guide méthodologique pour la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d’urbanisme (PLU)
Guide de prévention de l’exposition à l'amiante lors du traitement des déchets
|
|
|
|
Demande de communication adressée au DGS par un membre du conseil municipal de documents se rattachant aux affaires de la commune
Droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel
L'entretien des voies communales par des bénévoles
Procédure d’acquisition par une commune d’un immeuble en état d’abandon
Préparation des budgets primitifs locaux pour 2019
Généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)
|
|
|
|
|
Tableaux de saisine des commissions consultatives paritaires pour le licenciement des agents contractuels
|
|
|
|
|
La délocalisation des conseils municipaux
|
|
|
|
|
Un outil gratuit à destination des communes pour l’impression des cartes électorales
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Au JO
|
|
|
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes (NIR)
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil.
Nouveaux critères de classement des stations et offices de tourisme
Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme.
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections européennes
Arrêté du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019.
Répartition entre les organisations syndicales des 103 agents mis à disposition pour l’exercice d’un mandat national
Arrêté du 11 avril 2019 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Crédits de temps syndical des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Repéré sur le Net
|
|
|
Guide méthodologique pour la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d’urbanisme (PLU)
L’exposition du territoire français au risque d’inondation, premier risque naturel majeur, est particulièrement importante. Les mesures structurelles jusqu’alors privilégiées ont montré leurs limites, notamment par les charges de maintenance qu’elles génèrent. En raison des effets du changement climatique, les enjeux changent la prise en compte de la question du risque et réclament une nécessaire évolution de nos territoires. Pour répondre à ces défis, les plans locaux d’urbanisme (PLU), communaux et intercommunaux, constituent un formidable outil au service des élus locaux capables de porter une dynamique de collaboration entre les différents acteurs autour d’un projet de développement et de renouvellement du territoire. Mais pour y parvenir la résilience doit également constituer un enjeu majeur à intégrer dès le début de la réflexion stratégique qui préside à la construction des PLU. Il revient aux élus de faire de la prévention des risques d’inondation un sujet au cœur du développement du territoire. Cela nécessite un engagement dans une démarche collective, fruit d’une volonté partagée avec les services de l’État et l’ensemble des acteurs du territoire et éclairé d’une même détermination : adapter les territoires pour perpétuer le lien qui unit les hommes à leur géographie, sans occulter les réalités que le changement climatique impose de placer au centre de la décision publique. Toujours porté par la préoccupation de répondre aux besoins des territoires, le Centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI) a élaboré un guide méthodologique dont l’objectif est d’aider les collectivités à inclure plus systématiquement le risque d’inondation dans leur projet de développement du territoire. Il a pour objet de sensibiliser les élus et leurs partenaires à la prise en compte des différents types de risques d’inondation dans leur PLU, d’apporter des exemples de PLU pour illustrer les pratiques en cours et de proposer des recommandations pour mieux intégrer les risques d’inondation dans la planification locale. Tous les territoires n’apporteront pas la même réponse en termes de développement adapté aux risques parce que les enjeux ne sont pas les mêmes, non plus que la géographie, l’histoire et les dynamiques de submersion. C’est bien cette diversité des situations que ce guide a vocation à présenter.
La prise en compte du risque d’inondation dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux et intercommunaux - Guide méthodologique – Site internet du Centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI)
Guide de prévention de l’exposition à l'amiante lors du traitement des déchets
L’amiante, matériau minéral naturel fibreux, pur ou incorporé dans des produits, a été largement utilisé dans les bâtiments et dans les équipements industriels au cours du XXe siècle, en raison de ses propriétés exceptionnelles de résistance à la chaleur, ses qualités d’isolant thermique ou phonique, associées à de bonnes performances mécaniques. La mise en évidence des risques graves pour la santé que l’amiante peut faire encourir, par inhalation de fibres très fines (poussières), a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de plus en plus strictes, puis à en interdire toute utilisation. Si la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession, à quel titre que ce soit, des produits contenant de l’amiante sont maintenant interdits en France, un nombre important de produits anciens sont encore en place dans les bâtiments ou sur des installations industrielles. Les interventions sur ces produits, ou dans des environnements où ils sont présents, produisent des déchets contenant de l’amiante. Les activités de traitement de ces déchets peuvent être source d’exposition aux fibres d’amiante. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a récemment publié une nouvelle édition du guide pour prévenir les expositions à l’amiante lors du traitement des déchets. Ce guide fournit des conseils pratiques de prévention à tous les professionnels qui, travaillant dans les déchèteries ou les installations de stockage des déchets, peuvent être amenés à manipuler et à intervenir sur des déchets contenant de l'amiante. Il informe également sur le cadre réglementaire ou les filières d’élimination de ces déchets et dresse également un inventaire (non exhaustif) des déchets contenant de l’amiante. Ce document apporte aux professionnels du traitement des déchets des éléments d’aide à l’évaluation du risque et au choix des protections adaptées, en focalisant notamment sur les techniques de travail visant à réduire l’émission de fibres. Il peut être également utile aux producteurs de déchets pour choisir la filière d’élimination adéquate, en fonction de la nature des déchets.
Exposition à l'amiante lors du traitement des déchets – Guide de prévention – Site internet de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actualités juridiques des collectivités
|
|
|
Dès lors qu’il appartient au maire, sous réserve des délégations qu’il lui est loisible d’accorder, d’apprécier s’il y a lieu de procéder à la communication demandée par les membres du conseil municipal de documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu’il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes. Toutefois, une demande adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au DGS de la transmettre au maire pour qu’il puisse apprécier s’il y a lieu d’y donner suite. Pour que le maire soit tenu d’y faire droit, il faut que le document demandé soit réellement nécessaire pour l’exercice du mandat.
Conseil d’Etat n°416542 du 5 avril 2019
Il résulte de l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 que le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière. Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui relève que, pour faire opposition au traitement des données concernant ses enfants, la requérante se bornait à invoquer des craintes d'ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants, pour en déduire qu'elle ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier cette opposition.
Conseil d’Etat n°406313 du 18 mars 2019
L'entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des particuliers sollicités par l'autorité territoriale participent bénévolement à ces travaux d'entretien. Le Conseil d'État a établi de longue date que des particuliers peuvent collaborer occasionnellement à l'exercice du service public. Leur intervention peut avoir lieu spontanément, en particulier dans une situation d'urgence lorsqu'il s'agit de porter secours à des personnes, ou bien à la demande ou avec l'accord de l'autorité publique. L'activité à laquelle ces personnes apportent leur concours doit constituer un véritable service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général spécialement organisée par une personne publique. Outre le fait que leur participation à l'exercice du service public doit être effective, il ne peut s'agir que d'une activité à caractère temporaire. Seuls des particuliers peuvent se voir reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public, celle-ci ne pouvant s'appliquer aux agents publics qui sont placés dans une situation légale et réglementaire à l'égard de l'administration.
JO du Sénat du 7 mars 2019 – Question n°1684
La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au maire, après constat de la situation, de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un procès-verbal provisoire. Conformément à l'article L. 2243-3 du CGCT, si l'état d'abandon persiste à l'issue d'un délai de trois mois après l'exécution des mesures de publicité et de notification, faute de réalisation des travaux ou de convention conclue avec les propriétaires afin d'en déterminer les délais de réalisation, le maire dresse un procès-verbal définitif, qui est tenu à la disposition du public. Il saisit également le conseil municipal afin qu'il déclare la parcelle en état d'abandon manifeste et autorise l'acquisition selon la procédure d'expropriation simplifiée, en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, ou de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Le maire met alors à disposition du public, pendant au moins un mois, un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût (article L. 2243-4 du CGCT).
JO de l’Assemblée Nationale du 5 mars 20198 – Question n°15419
Circulaire du 15 février 2019 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019.
Circulaire du 27 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le modèle du mois
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une question ? Nos juristes vous répondent
|
|
|
Le conseil municipal peut-il se tenir dans un autre lieu que la mairie ?
L'article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ». Le CGCT précise également que l’affichage des convocations a lieu à la porte de la mairie (article R 2121-7), et que l’entretien de l’hôtel de ville ou la location d’une salle pour en tenir lieu constitue une dépense obligatoire (article L 2321-2).
La jurisprudence considère qu'il est possible de déroger à cette règle si des circonstances exceptionnelles le justifient. Tel peut être le cas si une affluence particulière est prévue pour une réunion, alors que les conditions de sécurité pour une telle affluence ne sont pas réunies (Conseil d’Etat n°187491 du 1er juillet 1998), ou si la mairie est en cours de destruction et de reconstruction (Tribunal administratif de Rennes n°0504492 du 14 novembre 2005), voire si le maire, sans être déchu de ses droits civiques, a été judiciairement condamné à ne pas séjourner au chef-lieu de la commune (Tribunal administratif d’Amiens n°002745 du 28 juin 2001).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Infos en bref…
|
|
|
Le ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet permettant de générer les cartes électorales. Cet outil gratuit permet aux communes qui ne disposent pas de solution tierce pour l’édition des cartes électorales, d’imprimer les cartes directement au bon format sur des planches de cartes électorales vierges en utilisant les données issues d’ELIRE.
Pour pouvoir éditer les cartes électorales en utilisant cette méthode, les communes doivent simplement être en possession d’un poste informatique avec un accès à Internet et un navigateur Internet, d’un accès à ELIRE, d’une imprimante laser et de planches de cartes électorales vierges.
Cette application ne traite que les 2 500 premières lignes des fichiers déposés et aucune donnée n’est conservée sur le site.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
