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Sommaire
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Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Mise à disposition des régions de fonctionnaires de l'Education nationale pour des missions d'information des élèves et des étudiants
Listes des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen
Droit de préemption urbain : conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité des communes et EPCI
Accessibilité des logements et des établissements recevant du public (ERP)
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Les caractéristiques de l’emploi public territorial : le recours aux agents contractuels
Une étude pour explorer la participation citoyenne au service public
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Précision sur le contenu des convocations aux réunions du conseil municipal
Demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté
Ouverture des courriers déposés aux élus municipaux
Annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial
Indemnité de gardiennage des églises communales
Modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Le dispositif de participation citoyenne
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La détermination du plafond de rémunération d’un collaborateur de cabinet
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Présentation du service emploi territorial du CDG 13
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Au JO
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Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Mise à disposition des régions de fonctionnaires de l'Education nationale pour des missions d'information des élèves et des étudiants
Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Listes des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen
Arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019.
Droit de préemption urbain : conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité des communes et EPCI
Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.
Accessibilité des logements et des établissements recevant du public (ERP)
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
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Repéré sur le Net
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Les caractéristiques de l’emploi public territorial : le recours aux agents contractuels
Sur 100 personnes employées par les collectivités territoriales au cours d’une année, 45 l’ont été sous le statut de contractuel ou bien en tant que titulaire travaillant moins de 28 heures par semaine. Toutefois, les contrats étant souvent de courte durée, le temps de travail hebdomadaire plus réduit et les niveaux de rémunération plus faibles que pour les fonctionnaires titulaires, les contractuels et les titulaires travaillant moins de 28 heures (ci-après désignés par commodité comme « les contractuels ») ne représentent que 27% de l’emploi public territorial en équivalent temps plein et 23,5% de la masse salariale des collectivités. C’est ce que révèle la dernière étude publiée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. Le poids des contractuels et des titulaires dans les effectifs, en personnes physiques comme en équivalent temps plein, et dans la masse salariale y est étudié selon les types de collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions, établissements publics locaux…) et selon la taille des communes. Un regard est également porté sur les types d’emplois concernés. A cette fin, les informations présentes dans les comptes individuels retraite de la CNRACL et de l’Ircantec ont été mobilisées. En 2016, sur dix emplois en équivalent temps plein dans la fonction publique territoriale, deux sont occupés par des femmes contractuelles, quatre par des femmes fonctionnaires, un par un homme contractuel et trois par des hommes fonctionnaires. Presque 90% des personnes de moins de 30 ans employées dans les collectivités sont des contractuels. Ces contractuels sont relativement plus nombreux à travailler dans les communes et les établissements publics communaux pour des durées relativement courtes, en premier lieu sur des emplois d’agents de service et d’animateurs socioculturels ou de loisirs. La proportion de l’emploi contractuel reste relativement stable quelle que soit la taille des communes, représentant autour d’un quart de l’emploi en équivalent temps plein. 8% de l’emploi des communes de moins de 5 000 habitants est assuré par des fonctionnaires sur des postes de moins de 28 heures hebdomadaires alors que les plus grosses communes recourent généralement à des fonctionnaires travaillant à temps complet.
Les caractéristiques de l’emploi public dans la fonction publique territoriale – Site internet de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts
Une étude pour explorer la participation citoyenne au service public
Ces dernières années, sous l’effet du développement du numérique et d’une mobilisation croissante d’usagers volontaires, de nombreuses initiatives ont été développées pour favoriser la contribution active de la société civile dans l’élaboration et l'exécution des missions de services publics. Crèches parentales, applications de signalement de défauts sur la voie publique, végétalisation de l’espace public par des riverains, initiative « voisins vigilants »… : toutes ces approches associant les citoyens à la fourniture de services aux côtés de la puissance publique dessinent des perspectives intéressantes pour imaginer la transformation des services publics. Elles suscitent à ce titre un intérêt grandissant de la part des pouvoirs publics et des citoyens. Pour ouvrir les échanges sur cet enjeu et mieux comprendre la manière dont la participation citoyenne remodèle l’action publique, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) publie une étude sur les bonnes pratiques déjà observables. Si la contribution citoyenne ne constitue assurément pas la « nouvelle frontière » du service public, elle n’est ni un appel à une externalisation effrénée des missions de service public, ni une croyance en la mobilisation spontanée des usagers susceptibles de concurrencer demain la puissance publique, les potentialités ouvertes par cette modalité méritent d’être partagées, discutées et approfondies dans le cadre d’un débat plus général sur les nouvelles façon de penser et de rendre le service au public et d’y associer concrètement les citoyens sur leurs territoires. L’étude de la DITP, réalisée avec l’aide de Roland Berger et Wavestone de septembre à décembre 2018, pose les premiers jalons pour les acteurs publics qui souhaitent réfléchir à de nouvelles formes d’association des citoyens à la délivrance de leurs services. L’étude met notamment en avant la contribution de la société civile (particuliers, entreprises ou associations) à des missions de service public (conception, exécution ou évaluation), spontanément ou via une incitation tacite ou formelle, avec un intérêt financier (marginal), matériel ou immatériel pour l'usager et avec une finalité de substitution, d'amélioration, de création du service public pour l'administration. Dans ce contexte, ces approches invitent à une transformation en profondeur du service public, du rôle de la puissance publique et des citoyens, de la relation entre l’administration et ses usagers.
Les citoyens acteurs du service public : quelles initiatives pour les associer davantage ? – Le Portail de la transformation de l’Action publique
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Actualités juridiques des collectivités
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Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.
Cour administrative d'appel de Marseille n°17MA00071 du 26 avril 2019
Il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d'adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.
Conseil d'État n°419842 24 avril 2019
Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers et sans que cette instruction soit justifiée par aucune circonstance particulière, porte une atteinte grave et illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux. Par conséquent, les courriers adressés aux conseillers municipaux, qu'ils soient déposés à la mairie ou envoyés par voie postale, ne peuvent être ouverts par le service du courrier de la mairie sans leur accord. En outre, celui-ci est tenu de les transmettre aux élus destinataires.
JO du Sénat 18 avril 2019 - Question n°9880
Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation. Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une nouvelle décision de sanction en tenant compte des irrégularités relevées par le juge. Si la sanction a été annulée en raison de son caractère disproportionné, la nouvelle sanction doit être proportionnelle à la faute commise par l'agent. Dans ces cas, les pièces afférentes à la procédure de discipline n'ont pas à être retirées du dossier individuel de l'agent. En revanche, si le juge a annulé la sanction au motif que les faits reprochés ne constituent pas une faute, l'autorité territoriale doit en tirer toutes les conséquences et retirer toutes les pièces faisant mention de la décision de sanction qui a fait l'objet d'une annulation comme l'a récemment rappelé un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 mars 2019. En effet, "la décision par laquelle le juge administratif annule la sanction infligée (…) implique nécessairement que toute mention de cette sanction annulée soit supprimée du dossier de l'intéressé".
JO du Sénat du 18 avril 2019 - Question n°8890
Circulaire du 7 mars 2019 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales.
Instruction du 9 mai 2019 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
Circulaire du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Le grade d’origine d’un fonctionnaire détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS peut-il être pris comme référence pour la détermination du plafond de rémunération d’un collaborateur de cabinet ?
L'article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit que la rémunération des collaborateurs de cabinet est composée d'un traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, d'indemnités.
Le traitement et le régime indemnitaire sont déterminés par l'autorité territoriale en tenant compte d'un plafond fixé à 90 % respectivement du traitement à l'indice terminal et du montant des indemnités de l'emploi de référence qui est, au choix de l'autorité territoriale : soit l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire ; soit le grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité (JO de l’Assemblée Nationale du 1er août 2006 – Question n°53334).
Un fonctionnaire détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS, n’est pas en position d’activité sur son grade d’origine. Ce dernier ne peut donc être pris comme référence pour la détermination de la rémunération d’un collaborateur de cabinet même s’il est le grade administratif le plus élevé de la collectivité (article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987).
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Infos en bref...
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Grâce à sa connaissance du territoire et à sa proximité, le CDG 13 est un véritable régulateur de l’emploi public territorial. Il analyse les besoins du territoire et y apporte les réponses appropriées.
Les cinq agents du service emploi du CDG 13 sont à votre écoute, pour vous renseigner, vous guider et accompagner les collectivités territoriales au plus près de leurs besoins.
Retrouvez la vidéo de présentation du service emploi territorial du CDG 13.
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