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#207 Collectivités
Sommaire
Au JO
Publication de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales
Revalorisation du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
Conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage
Vérification du domicile déclaré lors d'une demande de CNI, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule : ajout du permis de conduire
Repéré sur le Net
Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL
Les dispositions de la loi ELAN pour accélérer la couverture numérique du territoire : vade-mecum pour les collectivités
Actualités juridiques des collectivités
Exceptions au principe de non rétroactivité d’une admission à la retraite
Radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie
Urbanisme : la participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un vote
Recrutement injustifié d’un agent contractuel
Destruction d'un document se rapportant à la situation personnelle d'un agent
Dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Le modèle du mois
Saisine des commissions consultatives paritaires concernant le refus d’une demande initiale, d’un renouvellement ou de l’interruption de télétravail
Une question ? Nos juristes vous répondent
L’exercice des fonctions d’officier d’état civil par un agent contractuel
Infos en bref…
Actualisation du guide pratique sur les taxes de séjour
Au JO
Publication de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales
Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales.


Revalorisation du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.


Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.


Liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.


Conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage
Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.


Vérification du domicile déclaré lors d'une demande de CNI, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule : ajout du permis de conduire
Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule.


Repéré sur le Net
Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL

L’univers numérique actuel transforme de façon durable nos sociétés. Numérisation de l’économie, de la communication, de la culture, de l’éducation, de la production audiovisuelle : toutes les activités sociales, publiques ou privées, sont aujourd’hui touchées par cette lame de fond. La vie démocratique et politique est naturellement concernée par ces évolutions. A côté des moyens traditionnels de communication politique, se généralise le recours à internet, aux communications électroniques et aux réseaux sociaux par les responsables politiques. Les citoyens ont accès, par ailleurs, à une offre de médias audiovisuels entièrement renouvelée, marquée par la multiplication des supports et des offres de contenus. En particulier, les plateformes numériques, intermédiaires entre l’usager et le contenu, jouent un rôle de plus en plus important. Si les citoyens valorisent ce renouvellement de la vie politique et de l’expression démocratique, ils craignent aussi les risques de manipulation et de pression qui pourraient accompagner ces nouveaux outils. Dans ce contexte et à l’approche d’échéances électorales majeures, il est donc essentiel d’affirmer un cadre juridique clair, accessible à tous et robuste permettant l’usage des moyens qu’offre aujourd’hui le numérique mais dans le respect de deux marqueurs des sociétés démocratiques : le pluralisme des courants d’expression politique, d’une part, et la protection des données personnelles des électeurs, d’autre part. C’est pour cette raison que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont réalisé un guide, commun aux deux institutions, pour rappeler les principes élémentaires des lois relatives à la liberté de communication et à la protection des données personnelles applicables aux médias audiovisuels et aux gestionnaires de fichiers en matière de contenus ou d’activités à caractère politique. Mettre à disposition de chacun un outil unique et pédagogique est une exigence pour ces deux institutions. Ce premier outil d’interrégulation contribue à l’accompagnement de la communication politique à l’ère numérique et à la construction collective d’un cadre de confiance.
Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL – Site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)


Les dispositions de la loi ELAN pour accélérer la couverture numérique du territoire : vade-mecum pour les collectivités
La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, constitue un levier majeur pour permettre l’atteinte des objectifs nationaux de couverture numérique du territoire à l’horizon 2022, qu’il s’agisse de 4G ou de fibre optique. Pour relever ce grand défi industriel, des mesures de simplification concrètes visant des problématiques de terrain ont vu le jour, grâce à un portage gouvernemental du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de la Direction générale des entreprises, ainsi que la forte contribution du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces mesures répondent à des problématiques opérationnelles afin de réduire les délais de déploiements des réseaux et résoudre des situations de blocage constatées sur le terrain. Afin d’en faciliter la mise en œuvre par les acteurs concernés, il est apparu nécessaire de les expliciter. Au cours de l’Université d’été du très haut débit (THD) de septembre 2018, le ministre chargé de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, avait invité la fédération InfraNum à éditer un guide pratique afin d’expliquer les mesures de simplification de la loi ELAN. Réalisé en étroite collaboration avec l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), cet ouvrage de 25 pages a une double vocation : il est d’abord pédagogique pour rendre la lecture des dispositions numériques du texte immédiatement compréhensible, en mettant en évidence les impacts pour l’ensemble des acteurs concernés par la loi ELAN. Il permet également de préciser les contours de la loi en répondant aux différentes interrogations qu’elle a pu déjà susciter. Destiné aux collectivités, aux propriétaires et aux opérateurs, ce vade-mecum revient sur l’ensemble des mesures de la loi ayant permis une accélération des déploiements fixes et mobiles dans les territoires : réduction du délai d’information du maire, simplification de l’octroi des servitudes, etc. En apportant de nouvelles réponses aux questions opérationnelles des déploiements, la loi ELAN devrait faciliter le respect des engagements de couverture en très haut débit pris par les industriels et les collectivités, au bénéfice de tous les Français, dans tous les territoires.
Loi ELAN : vade-mecum pour les collectivités, les propriétaires et les opérateurs – Site internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales


Actualités juridiques des collectivités
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
Conseil d’Etat n°418482 du 6 mai 2019


Un agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut en principe faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer son licenciement pour abandon de poste. Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l'état de santé de l'intéressé, d'éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis du comité médical.
Conseil d'État n°413264 du 24 avril 2019


La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, la participation d'un conseiller intéressé aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible d'en affecter la légalité s'il a été en mesure d'exercer une influence sur cette délibération. Cependant, s'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.
Cour administrative d'appel de Lyon n°18LY02757 du 7 mai 2019


Faute pour une collectivité de démontrer qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de pourvoir un emploi par la nomination d'un agent titulaire, le recrutement par contrat d'un agent est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Cour administrative d'appel de Bordeaux n°17BX01805 du 11 avril 2019


Un compte rendu d'entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la mesure où il concerne la situation administrative de l'intéressé, doit être versé dans son dossier individuel (CAA, n°00BX02527 du 7 septembre 2004 ; CAA, n°14BX02641 du 20 juin 2016 ; CAA, n°16PA01121 du 24 janvier 2017), sachant que l'agent a la possibilité de demander par écrit, à tout moment, à consulter son dossier et n'a pas à motiver sa demande. Dans ce cas, il est de bonne pratique administrative d'informer l'agent que ce document sera versé à son dossier. L'article 13 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique prévoit que l'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité territoriale, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. Ainsi un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical (CE, n°251833 du 25 juin 2003) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA de Nancy, n°99NC02449 du 10 novembre 2004). Toutefois, l'agent ne peut demander le retrait ni la destruction du compte rendu d'un entretien avec l'autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative.
JO du Sénat du 23 mai 2019 - Question n°5451


Circulaire du 12 avril 2019 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

Le modèle du mois
Tableau de saisine des commissions consultatives paritaires pour le refus d’une demande initiale, d’un renouvellement ou de l’interruption de télétravail

Une question ? Nos juristes vous répondent
Un agent contractuel peut-il exercer les fonctions d’officier d’état civil ?

En vertu de l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil ».

En conséquence, et comme l’indique expressément la réponse ministérielle n°39379 publiée au Journal officiel de l’Assemblée Nationale du 02 septembre 2014, « il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire », à l’exclusion donc, des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels.


Infos en bref…
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette cinquième version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2019.

Par rapport aux précédentes versions, le guide pratique a été reconfiguré afin d’en faciliter la lisibilité et la cohérence. Il décompose désormais l’ensemble des étapes du processus juridique applicable aux taxes de séjour.


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