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#210 Collectivités
Sommaire
Au JO
Publication de la loi de transformation de la Fonction publique
Organisation des communes nouvelles et diversité des territoires
Promulgation de la loi pour une école de la confiance
Modalités d'organisation de l'examen professionnel aux grades d’attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal
Facturation électronique : codification dans le Code de la commande publique
Précisions sur la retraite additionnelle de la Fonction publique
Repéré sur le Net
Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Un guide pour simplifier et encourager les coopérations et mutualisations entre collectivités
Actualités juridiques des collectivités
Délai de convocation au conseil de discipline
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée et indemnisation de l'agent
Retenue sur traitement pour absence de service fait
Les pouvoirs de police générale du maire en matière d’édifices menaçant ruine
Retrait d'une protection fonctionnelle
La protection des marques des collectivités territoriales
Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)
Le modèle du mois
Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement : les documents utiles
Une question ? Nos juristes vous répondent
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et agents contractuels
Infos en bref…
Regard territorial hors-série : la réforme de la Fonction publique
Au JO
Loi de transformation de la Fonction publique
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019.


Loi sur les communes nouvelles
Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.


Loi pour une école de la confiance
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.


Modalités d'organisation de l'examen professionnel aux grades d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal
Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine.
Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal.


Facturation électronique : codification dans le Code de la commande publique
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.


Précisions sur la retraite additionnelle de la Fonction publique
Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.


Repéré sur le Net
Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Lors de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de la saison 2018-2019, le Conseil a examiné et voté à l’unanimité le protocole d’accord cadre sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale, proposé à la négociation entre employeurs et organisations syndicales. L’objet de ce document est de proposer des améliorations pour résoudre des difficultés d’application que les organisations syndicales et les collectivités locales et leurs établissements publics rencontrent dans la mise en pratique des droits syndicaux. Le parti-pris de cette proposition de protocole d’accord cadre est de considérer que les agents bénéficiant de temps syndical ou mis à disposition des organisations syndicales contribuent au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics dans lesquels ils exercent leur mandat : ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et services que les agents qu’ils représentent (documentation, moyens de transport, outils informatiques…). La plupart des propositions de simplifications et d’améliorations présentées font consensus et ont été présentées à la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) reçue en audition. Ce protocole a été également élaboré avec le concours de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces propositions ne sont bien entendu pas exclusives d’autres dispositions sur lesquelles les partenaires sociaux pourraient trouver un accord. Le document se présente en 2 colonnes : celle de gauche contient le protocole d’accord cadre proprement dit ; celle de droite, des précisions et commentaires utiles. Il s’adresse autant aux centres de gestion qu’aux collectivités et à leurs établissements publics. Dans la colonne « Proposition de protocole », les paragraphes en caractères noirs s’imposent : ce sont des rappels de la réglementation existante. Les paragraphes en caractères bleu et italiques sont un guide de négociation et visent à améliorer le droit existant : ils sont proposés à la négociation entre employeur et organisations syndicales. Le projet est suivi de quatre annexes : un exemple de répartition des subventions et du crédit de temps syndical, une fiche relative aux locaux syndicaux, une fiche relative à la notion de nécessités de service, une fiche relative à la négociation locale.
Protocole d’accord cadre sur le droit syndical – Site internet du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)



Un guide pour simplifier et encourager les coopérations et mutualisations entre collectivités


Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le Code général des collectivités territoriales, ce dernier prévoit un ensemble d’outils permettant aux collectivités et à leurs groupements de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l’élaboration de leurs projets. Définie comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales, la mutualisation peut être conventionnelle ou passer par la création d’un organisme de coopération. Si la forme la plus achevée de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a entendu mettre à disposition des acteurs locaux plusieurs formes conventionnelles de coopération, en vue de la réalisation de leurs projets ou la gestion de leurs services. Souvent les collectivités s’estiment démunies pour envisager des coopérations ou des mutualisations alors que c’est une source d’efficacité publique et d’économie budgétaire. Les outils ou instruments qui existent déjà sont souvent méconnus. C’est la raison pour laquelle le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a réalisé un guide des coopérations. Ce document présente successivement : la possibilité de faire assurer par une autre personne publique des compétences ; le regroupement des services de plusieurs entités en vue de l’exercice en commun de compétences ; la possibilité de mettre à disposition ses services ou ses biens ; les autres dispositifs de mutualisation de moyens ; les dispositifs conventionnels de mutualisation spécifiques à la Métropole du Grand Paris, ses établissements publics territoriaux (EPT) et leurs communes membres ; des fiches relatives à la situation des agents concernés par les mutualisations. Chaque élu, chaque fonctionnaire pourra ainsi, en fonction du besoin et du projet qu’il porte, s’informer sur la meilleure forme de mutualisation possible qui permettra de réaliser cet objectif.
Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements – Site internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales


Actualités juridiques des collectivités
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.
Conseil d'État n°416818 du 24 juillet 2019


Si les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 offrent la possibilité aux collectivités de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Cour administrative d’appel de Paris n°18PA01755 du 26 juin 2019


Il résulte des termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement. S'agissant des modalités d'application de la retenue de traitement pour service non fait, si l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, applicable notamment « au personnel de chaque administration », dispose que « l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent », c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Il s'ensuit qu'à défaut de dispositions législatives applicables aux agents territoriaux précisant le régime de cette retenue pour absence de service fait, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence de service fait, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle cette absence a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée.
Cour administrative d’appel de Paris n°17PA20981 du 29 mai 2019


Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du CGCT, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées, y compris la démolition de l'immeuble.
Conseil d’Etat n°417305 du 5 juin 2019


La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée (Conseil d'État, 14 mars 2008). En revanche, la décision d'octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l'autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle (Conseil d'État, 14 mars 2008) ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis (Conseil d'État, 1er octobre 2018).
JO du Sénat du 30 mai 2019 – Question n°9484


L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a renforcé la protection des collectivités territoriales, en leur permettant de s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom. Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. Par ailleurs, les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), créées par la loi du 17 mars 2014, contribuent également à la protection des noms géographiques, en couvrant des produits originaires d'une zone géographique ou d'un lieu délimité et qui possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.
JO du Sénat du 4 juin 2019 – Question n° 18788


Circulaire du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Le modèle du mois
Schéma récapitulatif de la procédure de période de préparation au reclassement (PPR), modèles de courriers, modèle de convention, arrêté de placement d’un agent en PPR…

Retrouvez l’ensemble des documents pratiques pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif sur la page dédiée du site internet du CDG 13.

Une question ? Nos juristes vous répondent
Un agent contractuel peut-il bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, introduit une différenciation entre les emplois occupés en accordant un supplément de rémunération réservé aux seuls fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) exerçant leurs fonctions dans certains emplois clairement identifiés, comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Les agents contractuels ne peuvent donc pas percevoir la NBI même s'ils occupent un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Leur rémunération est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Toutefois, lorsqu’ils sont recrutés dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la Fonction publique prévues pour les personnes handicapées (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), ils peuvent en bénéficier (Cour administrative d’appel de Nantes n°00NC00952 du 17 novembre 2005).

Infos en bref…
Quatre mois seulement après la présentation de la première mouture du texte en Conseil des ministres (le 27 mars 2019), la loi de transformation de la Fonction publique a été définitivement adoptée le 23 juillet 2019. Le Conseil Constitutionnel a jugé la loi conforme à la Constitution.

Enrichies et amendées au cours des débats, les dispositions de cette loi sont réparties au sein de cinq titres résumant les champs d’action concernés :

- promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics ;

- transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace ;

- simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

- favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;

- renforcer l’égalité professionnelle.

Vous pouvez retrouver sur notre site internet le hors-série spécial de notre magazine d’information « Regard Territorial », consacré à cette réforme de la Fonction publique.

Des circulaires techniques détaillant l’application de la loi seront prochainement proposées par notre service Expertise statutaire et juridique au sein d’une page dédiée à la loi sur notre site internet.

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