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Sommaire
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Elections municipales 2020 : date de convocation des électeurs
Modification de l’attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Nouvelles modalités d'organisation de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
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Publication de la 8ème édition du Panorama de l’emploi territorial
Déployer un service de Wi-Fi territorial : des fiches pratiques pour les collectivités
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Agents contractuels de droit public : droit au même complément de rémunération que les fonctionnaires sous certaines conditions
Responsabilité d’une commune en cas de refus illégal de versement de l’allocation de retour à l’emploi
Fonctionnement des services d’une commune avec des DGAS sans que l'emploi de DGS soit pourvu
Interdiction des réunions électorales la veille d'un scrutin
Emploi de directeur d'une régie dotée de l'autonomie financière
Régime fiscal des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants
Plan de lutte contre les violences scolaires
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Conduite d’engins dans les collectivités et Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES)
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Loi de transformation de la Fonction publique : analyse et journées d’actualité
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Au JO
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Elections municipales 2020 : date de convocation des électeurs
Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.
Modification de l’attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail.
Nouvelles modalités d'organisation de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
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Repéré sur le Net
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Publication de la 8ème édition du Panorama de l’emploi territorial
En cette année de réforme de la Fonction publique, la publication de la 8ème édition du Panorama de l’emploi territorial permet de présenter les caractéristiques des effectifs des collectivités publiques locales, et leurs évolutions en lien avec la transformation de la carte des communes et des intercommunalités. Cette nouvelle édition du Panorama, issue de la collecte de données auprès d’environ 90 centres de gestion et élaborée conjointement par la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), permet de réaliser un tour d’horizon complet quantitatif et qualitatif de la situation de l’emploi public territorial sur des données de 2014 à 2017. Il met en exergue les principaux enjeux en termes de dynamique d’emploi territorial tels que la diminution des effectifs, les tendances de recrutement et les tensions rencontrées sur le marché du travail. Il permet également de disposer d’évolutions pluriannuelles sur des thématiques diverses, comme les départs en retraite et les concours territoriaux, ainsi qu’un zoom proposé sur un métier en mutation : celui de secrétaire de Mairie. Le focus sur ce métier s’avérait d’autant plus nécessaire que les fonctions exercées par ces agents ont considérablement évolué et que plus d’un tiers d’entre eux partiront à la retraite d’ici 10 ans. Cette 8ème édition du panorama présente dans un premier temps, les effectifs dans la fonction publique territoriale avec comme grande tendance une seconde baisse consécutives des effectifs territoriaux, le dynamisme des bourses de l’emploi, et l’augmentation et les perspectives des départs à la retraite d’ici 2030. La seconde partie de ce panorama se concentre sur le recrutement dans la fonction publique territoriale en évoquant les tendances de recrutement et l’évolution des concours territoriaux et examens professionnels. Les employeurs territoriaux y trouveront de nombreuses informations et chiffres qui leur permettront d’accompagner leur politique de recrutement et d’anticipation des départs.
Panorama de l’emploi territorial, 8ème édition – Site internet de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Déployer un service de Wi-Fi territorial : des fiches pratiques pour les collectivités
Un grand nombre de collectivités de toutes échelles territoriales, de la commune à la région, examinent depuis quelques temps l’opportunité de donner aux citoyens, aux acteurs économiques et aux touristes, la possibilité de se connecter à l’internet par le Wi-Fi sur leurs territoires. Plusieurs centaines de maîtres d’ouvrage publics ont déjà engagé des opérations et certains peuvent d’ores et déjà partager leurs retours d’expérience. Il est à noter que ce type de projet exige une qualité élevée de mise en œuvre : il est donc préférable de ne pas proposer ce service plutôt que de décevoir des usagers qui ne pourraient l’utiliser de façon fiable et sécurisée. C’est pourquoi le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), la Banque des Territoires, InfraNum et le Cerema ont décidé de joindre leurs compétences pour produire un guide qui vise à renforcer l’attractivité des territoires par le numérique en encourageant le développement de la palette, de la qualité et de l’accessibilité des services offerts aux citoyens, aux entreprises et aux visiteurs. Le Wi-Fi territorial devient, dans ce contexte, un élément central de l’évolution de la relation aux usagers. Selon l’appétence de ceux-ci pour le Wi-Fi, la fréquence et la localisation des connexions, la collectivité peut identifier la nature de la demande et dès lors faire évoluer ses propres prestations ainsi que ses projets d’animation et de développement. Dans le domaine du tourisme, par exemple, la promotion des activités locales peut être proposée dès l’enregistrement de l’usager sur le réseau : présentation des horaires d’ouverture de la piscine et du musée, informations sur les expositions, festivals, foires et fêtes, parcours de découverte du patrimoine culturel ou naturel… Basé sur des premiers retours d’expérience, ce document a pour ambition de permettre à tout responsable public, partout en France, de bien identifier les enjeux, les conditions techniques et les modalités réglementaires et juridiques de mise en œuvre de ce type de projet qui concourt à l’émergence des « territoires intelligents ».
Déployer un service de Wi-Fi territorial - Fiches pratiques à l’usage des collectivités – Site internet Europe en France
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Actualités juridiques des collectivités
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La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération aux fonctionnaires statutaires, à l’exclusion notamment des agents contractuels de droit public à durée déterminée, si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi dudit complément.
Cour de justice de l’Union européenne n° C-72/18 du 20 juin 2019
La décision par laquelle l'administration, rejetant une demande d'allocation, prive illégalement le demandeur d'une allocation à laquelle il avait droit est de nature à engager sa responsabilité, ou celle de l'administration pour le compte de laquelle l'allocation est versée, si elle lui a directement causé un préjudice. Si le défaut de versement de l'allocation sollicitée a vocation à être réparé par le versement de la somme due en exécution de l'annulation de la décision illégale de refus, contestée dans le délai de recours contentieux, et ne peut par suite faire l'objet de conclusions indemnitaires, en revanche, l'intéressé peut demander réparation du préjudice matériel distinct pouvant en résulter, tel que le préjudice résultant du retard dans la perception de l'allocation ou, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence. L'administration peut invoquer le fait du demandeur comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
Conseil d'État n°415009 du 8 juillet 2019
Dans tous les cas où une collectivité territoriale ou un établissement public peut créer l'emploi de directeur général des services (DGS), l'organe délibérant ne peut créer qu'un seul emploi de cet ordre en application de l'article 2 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. En revanche, si les conditions sont réunies pour créer l'emploi de directeur général adjoint des services (DGAS), la réglementation n'en limite pas le nombre. L'article 2 du décret précité précise que le ou les DGAS sont chargés de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGS dans ses différentes fonctions. Le ou les emplois de DGAS ne peuvent donc être créés que si l'emploi fonctionnel de DGS figure au tableau des emplois de la collectivité. Cependant, il n'y a aucune obligation à ce qu'un emploi créé par l'assemblée délibérante, qu'il soit fonctionnel ou pas, soit pourvu, la nomination relevant exclusivement des prérogatives de l'autorité territoriale. Les services de la commune peuvent donc fonctionner avec des DGAS sans que l'emploi de DGS soit pourvu. Il incombe exclusivement au maire, en sa qualité de chef de l'administration communale, d'organiser les services municipaux.
JO du Sénat du 29 août 2019 - Question n°11700
Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l'article L. 47 du Code électoral. Dans sa décision n°2019-28 du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel propose que les réunions électorales ne soient plus autorisées la veille du scrutin, par cohérence avec les autres formes de propagande électorale et en particulier la distribution de documents de propagande électorale et la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale qui sont interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49 du Code électoral). Déposée le 19 mars 2019 au Sénat par M. Alain Richard, la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral contient une disposition répondant à l'observation exprimée par le Conseil constitutionnel. L'article 4 de cette proposition prévoit d'ajouter la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Ainsi, les principaux moyens de propagande, y compris ceux encadrant les réunions électorales, seraient harmonisés dans le sens de l'article L. 49 actuel du Code électoral. Le ministère de l'intérieur partage l'avis du Conseil constitutionnel et accueille avec bienveillance les dispositions votées au Sénat.
JO du Sénat du 27 juin 2019 - Question n°11037
L'article R. 2221-72 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal règle notamment les conditions de rémunération du personnel des régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC). Conformément à l'article R. 2221-73 du CGCT, le conseil municipal fixe en particulier la rémunération du directeur après avis du conseil d'exploitation. Les fonctions de directeur de ces régies, comme celles de directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un SPIC, ne peuvent donc être exercées à titre bénévole.
JO du Sénat du 29 août 2019 - Question n°11139
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 3 septembre 2019 - Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 4).
Circulaire du 5 septembre 2019 relative à la prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Le Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) est-il obligatoire pour la conduite d'engins dans les collectivités ?
Le Caces n’est ni un diplôme, ni un titre de qualification professionnelle. C'est un dispositif de formation qui valide les connaissances et le savoir-faire d'un agent pour la conduite d'engins spécifiques. Il permet à l'autorité territoriale de répondre à l'obligation réglementaire de former les engins à la conduite d'engins.
En effet, l'article R. 4323-55 du Code du travail prévoit que « la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire ». En outre, pour certains équipements énumérés par l'arrêté du 2 décembre 1998, une autorisation de conduite doit être délivrée par l'employeur (article R.4323-56 du Code du travail).
Le CACES ne remplace pas l'autorisation de conduite, mais permet à l'employeur d'évaluer les connaissances et le savoir-faire des conducteurs et constitue un bon moyen pour l’employeur de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité.
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Infos en bref...
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Avec près de 100 articles, la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale : évolution des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, déontologie, discipline, mobilité et évolution, égalité professionnelle, handicap… La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par ces nouvelles mesures législatives notamment au sujet des procédures de recrutement, de la mobilité professionnelle et du dialogue social.
Le Service expertise statutaire et juridique du CDG 13 vous propose une analyse des dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique au travers de circulaires regroupant, sous un thème général, l’ensemble des dispositions relatives à celui-ci.
Le CDG 13 et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’associent pour vous proposer trois demi-journées d’actualité à destination de l’ensemble des collectivités et établissements du département :
- le 8 octobre 2019 de 8h30 à 12h30 à Marseille (antenne CNFPT) ;
- le 11 octobre 2019 de 8h30 à 12h30 à Aix-en-Provence (CDG 13) ;
- le 14 octobre 2019 de 13h30 à 17h30 à Saint-Rémy-de-Provence (Salle de l’Alpilium).
Vous pouvez d’ores et déjà télécharger le programme de ces journées d’actualité sur la page dédiée à la loi du site internet du CDG 13.
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