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#212 Collectivités
Sommaire
Au JO
Création des tribunaux judiciaires
Mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique
Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l'état de la collectivité
Modification du référentiel national PSC1
Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS)
Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales
Repéré sur le Net
Le guide de la CNIL pour accompagner les collectivités dans leur mise en conformité au RGPD
Le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière, la gestion des collectivités et la mise en place des nouvelles régions
Actualités juridiques des collectivités
Obligations du pouvoir adjudicateur en cas d’offres incomplètes
Application du principe de laïcité de l'enseignement public pour les parents d’élèves intervenant dans les classes
Présence d’un médecin spécialiste au sein des commissions de réforme
La communication du numéro de téléphone privé d’un agent territorial à son employeur
Régime d'allocation de retour à l'emploi des agents contractuels territoriaux
Le modèle du mois
CDD établi pour le remplacement temporaire d’un agent titulaire ou non titulaire indisponible modifié suite aux dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique
Une question ? Nos juristes vous répondent
Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes et RIFSEEP
Infos en bref…
Loi de transformation de la Fonction publique : le guide pédagogique de la DGAFP
Au JO
Création des tribunaux judiciaires
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.


Mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique
Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.


Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l'état de la collectivité
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


Modification du référentiel national PSC1
Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ".


Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS)
Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.


Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales
Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.


Repéré sur le Net
Le guide de la CNIL pour accompagner les collectivités dans leur mise en conformité au RGPD

Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc.), la gestion de leurs ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux (contrôle d'accès par badge, vidéosurveillance) ou encore leur site web. Cette tendance ne fera que se renforcer avec la transformation numérique de l'action publique. Dans ce contexte, le respect des règles de protection des données constitue aujourd'hui un facteur de transparence et de confiance à l'égard des citoyens et des agents, qui sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données. C'est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus responsables des fichiers et des applications utilisés au sein de leur collectivité. Les principes du règlement général sur la protection des données (RGPD) s'inscrivent dans la continuité de la loi informatique et libertés de 1978. Malgré cela, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est consciente que la mise en conformité au RGPD peut parfois être complexe, et que l'importance des enjeux justifie un appui spécifique de sa part. Aussi, afin d'accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au RGPD, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation. Ce guide s'adresse prioritairement aux communes de petite ou de moyenne taille, ainsi qu'à leurs groupements intercommunaux, ne disposant pas nécessairement en interne de ressources dédiées spécifiquement à la protection des données. Il propose des clés de compréhension des grands principes, des réflexes à acquérir, un plan d'action pour se mettre en conformité ainsi que des fiches pratiques. Il évoque les conditions de désignation du délégué à la protection des données afin que chaque collectivité puisse identifier la modalité la plus adaptée à sa situation. Pour élaborer ce guide, la CNIL s'est rapprochée des principales associations regroupant les différents niveaux de collectivités et autres organismes intervenant auprès du secteur public local. Cet appui permet d'apporter des réponses concrètes et adaptées aux collectivités. En complément de ce guide de sensibilisation, des fiches techniques consacrées aux principaux sujets de préoccupation des collectivités ont également été publiées sur le site internet de la CNIL.
Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales - Site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière, la gestion des collectivités et la mise en place des nouvelles régions

Pour améliorer l'information du Parlement, la Cour des comptes présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Dans le fascicule 1 (publié en juin 2019), la Cour a analysé la situation des collectivités territoriales et de leurs groupements au 31 décembre 2018 et mis en évidence l'amélioration d'ensemble de leur situation financière ; le fascicule 2 porte sur la situation en 2019 et au-delà, ainsi que, à partir de contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur un aspect de la gestion publique locale (cette année, le bilan de la mise en place des nouvelles régions). Dans le détail de ses différents chapitres, ce rapport examine d'abord les perspectives d'évolution de la situation financière des collectivités locales et étudie leur gouvernance à travers la contractualisation financière entre l'État et les collectivités locales mise en place en 2018 et l'évaluation de l'impact des décisions de l'État sur les collectivités. En 2019, les collectivités locales bénéficient à nouveau d'un contexte financier favorable : les concours et transferts de l'État devraient augmenter légèrement et la fiscalité locale demeure dynamique. Si les objectifs de maîtrise de la dépense des collectivités ont été atteints en 2018, le dispositif de contractualisation avec l'État présente toutefois des faiblesses. Dans un second temps, comme les années précédentes et comme le prévoit l'article L. 132-8 du Code des juridictions financières (CJF), la Cour étudie un thème particulier relatif à la gestion publique locale : il s'agit des " nouvelles régions ", nées de l'élargissement de leurs compétences en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et, pour une partie d'entre elles, de la modification de leurs limites géographiques par la loi du 16 janvier 2015. La mise en place de ces nouvelles régions s'est déroulée sans heurts, mais n'a pas, jusqu'à présent, apporté les gains d'efficience attendus. Au contraire, la transition a occasionné des surcoûts pour les régions fusionnées. Dans le contexte financier favorable qu'elles connaissent, les régions doivent mieux exercer leurs compétences, au moment où l'État réorganise ses services déconcentrés. La Cour formule neuf recommandations visant à renforcer la lisibilité de l'action publique, mieux évaluer l'impact des décisions de l'État sur les collectivités locales, améliorer le dispositif de contractualisation financière et rationaliser la répartition des compétences entre l'État et les régions.
Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 2019 - Fascicule 2 - Site internet de la Cour des comptes


Actualités juridiques des collectivités
Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.
Conseil d'Etat n°421075 du 20 septembre 2019


Le principe de laïcité de l'enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.
Cour administrative d'appel de Lyon n°17LY04351 du 23 juillet 2019


Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.
Conseil d'Etat n°417902 du 24 juillet 2019


La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, la communication du numéro de téléphone privé d'un agent territorial à son employeur ne peut être effectuée qu'à titre volontaire. En dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence. Toutefois, l'organe délibérant peut déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, une délibération peut prévoir qu'un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l'agent en astreinte. Le juge administratif considère que doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte les périodes durant lesquelles un fonctionnaire, bien qu'il ne se soit pas déplacé pour effectuer des interventions, a été pourvu d'un téléphone portable professionnel afin d'être joignable à tout moment (Cour administrative d'appel de Versailles, 7 novembre 2013, n° 12VE00164). En outre, conformément à l'article 9 du même décret, l'organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, d'autres situations imposant des obligations de travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, tel est notamment le cas des permanences. Si l'exercice de ces missions implique que l'employeur territorial soit en capacité de contacter l'agent en astreinte voire en permanence, ces modalités devront être définies d'un commun accord entre eux.
JO du Sénat du 26 septembre 2019 - Question n°11295


Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de leurs agents titulaires, l'article L. 5424-2 du Code du travail leur permet d'adhérer au régime d'assurance pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l'indemnisation chômage du demandeur d'emploi est alors prise en charge par Pôle emploi. Lorsque l'employeur territorial est en auto-assurance, la décision portant sur la qualification de la perte d'emploi pour décider de l'attribution de l'allocation chômage à son ancien agent lui appartient. L'employeur apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l'assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l'ouverture des droits. Enfin, Pôle emploi doit fournir toutes les informations et attestations nécessaires à la qualification de la perte d'emploi à l'employeur public qui en fait la demande. Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics en auto-assurance, une discussion mériterait d'être engagée avec Pôle emploi pour définir précisément les modalités de transfert d'informations à la collectivité employeur et les délais de transmission.
JO du Sénat du 8 août 2019 - Question n°8437


Le modèle du mois
L'article 22 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, dont les dispositions sont d'application immédiate, étend les possibilités de recours aux agents contractuels pour le remplacement de fonctionnaires ou d'agent contractuels à temps partiel ou momentanément indisponibles.

En plus des cas déjà prévus dans l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 (congé annuel, congés de maladies, congé de maternité ou adoption, congé parental ou congé de présence parentale, congé de solidarité familiale...), cet article permet le recrutement d'un agent contractuel en remplacement d'un agent en détachement de courte durée, en disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois et en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Contrat à durée déterminée établi pour le remplacement temporaire d'un agent titulaire ou non titulaire indisponible en application de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié

Une question ? Nos juristes vous répondent
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes est-elle cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes prévue à l'article R. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées.

Pour les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP, cette indemnité n'est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

Néanmoins, afin de répondre à la préoccupation d'attractivité des fonctions de régisseur, les collectivités peuvent choisir de positionner, de manière explicite, les fonctions de régisseur dans le groupe sommital ou à tout le moins dans le groupe 2, afin de valoriser tant le niveau de responsabilité associé que sa reconnaissance indemnitaire.

De même, la mobilité vers des fonctions de régisseur, qu'elle se traduise par un changement de groupe ou non, peut s'accompagner d'une revalorisation de l'IFSE par l'autorité territoriale au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération. Le montant de cette revalorisation peut d'ailleurs être modulé en fonction du type de régie et donc de l'exposition du poste (FAQ de la DGCL - Quelles sont les primes et indemnités intégrées dans l'assiette du RIFSEEP ? et fiche question-réponse de la DGFiP n°865-T-2017 du 7 novembre 2017).

Infos en bref…
La direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP) a élaboré un guide pédagogique expliquant les dispositions de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre dans les prochains mois.

Elle propose également, trois livrets complets pour comprendre les objectifs de la loi et les 20 mesures pour transformer la Fonction publique :

· Présentation synthétique de la loi de transformation de la Fonction publique
· 20 mesures pour transformer la Fonction publique
· 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale


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