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| | Le Président, la Directrice et l'ensemble du personnel du CDG 13,
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Sommaire
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Publication de la loi d’orientation des mobilités
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique sur les emplois permanents
Précisions sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la Fonction publique
Mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2020
Modification du seuil de présentation des marchés publics au contrôle de légalité
Procédure de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels
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Les emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales : 100 questions/réponses
Le maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus
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Rejet du recours d'un maire contre sa révocation
Transfert d’activité du privé vers le public et reprise de la rémunération du personnel
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France
Saisine du comité médical pour statuer sur l'inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas un congé de maladie
Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux
Nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)
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Saisine des commissions consultatives paritaires par l’autorité territoriale pour le refus d’une action de formation
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Les règles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée
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Réunion des commissions administratives paritaires au CDG 13 le 2 mars 2020
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Au JO
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Publication de la loi d’orientation des mobilités
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique sur les emplois permanents
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique – Site internet du CDG 13
Précisions sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la Fonction publique
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2020
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Modification du seuil de présentation des marchés publics au contrôle de légalité
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
Procédure de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels
Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
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Repéré sur le Net
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Les emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales : 100 questions/réponses
Les emplois fonctionnels instaurés dans la fonction publique territoriale dès 1984 sont des emplois pouvant être créés et occupés par des fonctionnaires par voie de détachement ou par des contractuels en recrutement direct. L’occupation de ces emplois est temporaire et leur fonctionnalité permet aux exécutifs (maires, présidents de conseil départemental, régional, d’EPCI etc.) de formaliser une relation de confiance avec les agents en raison, notamment, des missions spécifiques de direction qui leur sont confiées, mais aussi des conditions dans lesquelles ces autorités peuvent mettre fin aux fonctions sur l’emploi fonctionnel. Ils sont, aujourd’hui, un peu plus de 7 500 agents à occuper ce type d’emploi au sein des collectivités territoriales d’après une étude récente réalisée par l’observatoire de la Fonction publique du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En charge de la direction générale des services des collectivités territoriales, les emplois fonctionnels sont placés dans une relation de grande proximité avec l’exécutif territorial entre sphère politique et sphère administrative. Ils constituent, avec le directeur ou la directrice de cabinet, les premiers collaborateurs de l’autorité territoriale. Une confiance absolue est donc nécessaire entre eux. Ce positionnement qui situe les emplois fonctionnels à la jonction de l’administratif et du politique, justifie donc que certaines règles spécifiques leur soient appliquées notamment en matière de recrutement, de déroulement de carrière, de rémunération et de cessation de fonction. À l’approche des prochaines élections municipales de mars 2020, le CNFPT a souhaité réaliser, en partenariat avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), un guide pratique présentant les fondamentaux à connaître dès lors que l’on occupe un emploi fonctionnel. Ce guide est structuré autour de 100 questions-réponses afin de fournir les informations les plus opérationnelles possibles. Ce guide tient compte des modifications opérées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique. Elles sont mises en valeur dans le document à travers un pictogramme. Il contient les principaux textes législatifs et réglementaires applicables aux emplois fonctionnels sous forme d’extraits ou en version intégrale et met également en valeur les principales décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
Les emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics - 100 questions/réponses – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Le maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus
Les conduites addictives sont un défi majeur et permanent pour notre société et pour chacun de nos territoires. Près de 13 millions de français fument quotidiennement du tabac, 5 millions consomment de l’alcool et 900 000 du cannabis. La cocaïne se diffuse et les usages des écrans et jeux vidéo sont pour certains excessifs. Le maire est confronté au quotidien à ce type de conduites et à leurs conséquences sur la santé, la tranquillité ou la sécurité publiques. Dès lors, même si la prévention des conduites addictives n’est pas explicitement dans ses compétences, le maire est appelé à y concourir, pour répondre aux attentes de ses administrés et pour favoriser, à l’échelle de sa commune, l’épanouissement de chacun mais aussi le mieux vivre ensemble. C’est la raison pour laquelle la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ont choisi de concevoir une nouvelle édition du « Guide pratique du maire face aux conduites addictives ». Ce guide vise à mettre en évidence les leviers à disposition du maire, en les insérant dans un ensemble (une politique globale) et autant que possible dans des situations pratiques que le maire est amené à gérer. Il est entendu que selon la taille de la commune, selon des particularités locales, les réponses apportées ne sauraient être uniformes. C’est l’objectif de ce guide de fournir à chacun des outils, sur plusieurs problématiques identifiées comme clés, pour concevoir son propre plan d’action qui soit adapté à sa commune. Quelles sont les responsabilités du maire en matière de consommation d’alcool sur le lieu de travail ou dans le cadre d’un événement organisé sur la commune ? Comment mettre en place une politique de prévention à l’échelle de la commune ? Comment former les agents municipaux aux addictions ? Que faire en cas de présence de drogue dans un établissement scolaire ? Autant de questions auxquelles ce guide pratique apporte des réponses. A la fois pratique et détaillé, c’est le vade-mecum des élus en matière de conduites addictives. Ressources, outils, références juridiques et législatives, idées reçues et exemples d’actions ou de mesures à mettre en place, il a vocation à accompagner les maires au quotidien en leur apportant, de manière synthétique et concrète les informations dont ils ont besoin en tant qu’élu pour agir, en tant qu’employeur vis-à-vis de leurs agents et en direction de tous leurs administrés.
Le guide pratique du maire face aux conduites addictives – Site internet de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)
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Actualités juridiques des collectivités
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Un maire qui a utilisé des ressources municipales pour lancer sa campagne pour les élections législatives, qui a régulièrement méconnu les règles budgétaires, comptables et commis des manquements aux principes fondamentaux et règles de la commande publique commet des agissements incompatibles avec l’autorité morale qu’exige la fonction de maire. Ces agissements qui ont été de nature à priver l’intéressé de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire sont, à eux seuls, de nature à justifier la mesure de révocation prise.
Conseil d’État n°434071 du 19 décembre 2019
Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. La reprise de la rémunération antérieure n'est en tout état de cause légalement possible que si elle peut être regardée comme n'excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit commun, il appartiendrait à l'autorité administrative compétente de fixer, sous le contrôle du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par l'agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.
Conseil d'État n°421715 du 2 décembre 2019
En droit français, les conventions de GPA sont interdites. Toutefois, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3§1 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant) et pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée (art. 8 de la Convention EDH), une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tard lorsque le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. Cette solution a été consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, qui a ordonné la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son épouse. Dans ses deux arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation étend cette solution en ordonnant la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son compagnon ou son époux, dès lors que celui-ci est probant au sens de l’article 47 du Code civil. Elle considère en effet qu’en présence d’une demande de transcription, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une GPA ni la circonstance que l’acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ou parent ne constituent des obstacles à la transcription, à condition toutefois que l’acte étranger soit régulier, exempt de fraude et conforme au droit de l’Etat dans lequel il a été établi.
Cour de cassation n°18-11815 et n° 18-12327 du 18 décembre 2019
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. L'article 1 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit que l'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Quant au comité médical, aucune disposition règlementaire ou législative ne prévoit expressément sa saisine pour statuer sur l'inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas un congé de maladie. Cependant, rien ne s'oppose à ce qu'une autorité administrative sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue. Dans ce cas, la Cour administrative d'appel de Marseille a précisé, dans un arrêt n°00MA00555 du 27 mai 2003, que cette consultation devait respecter les règles de procédure applicables comme le caractère contradictoire de la procédure.
JO du Sénat du 26 décembre 2019 – Question n°11896
La circulaire n°2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite (CER) a confirmé la dérogation permettant aux assistants maternels et aux assistants familiaux de poursuivre leur activité dans le cadre du CER. Elle a également indiqué que le délai de carence de six mois avant la reprise d'activité auprès du même employeur dans le cas du CER ne s'applique pas au CER libéralisé (cumul emploi retraite sans restriction). Si la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 mai 2018, a jugé, au contraire, que la dérogation prévue pour le CER libéralisé ne concerne pas le délai de carence, cette jurisprudence n'a pas été confirmée par le Conseil d'État et le Gouvernement maintient donc la position qu'il a rappelée dans la circulaire du 10 février 2009 précitée.
JO du Sénat du 3 octobre 2019 - Question n°11264
Note d’information du 16 décembre 2019 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Quelles sont les règles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée ?
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, que le bénéfice du SFT n'était ouvert aux fonctionnaires qu'à raison d'un seul droit par enfant. Cette disposition excluait de fait la possibilité d'un partage de ce complément de rémunération entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants.
Le législateur a souhaité mettre fin à cette situation. L'article 41 de la loi du 6 août 2019 précitée, introduit par voie d'amendement, a ainsi complété l'article 20 du statut général des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du Code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.
Le nouveau cadre législatif permet ainsi désormais la prise en compte des situations de garde alternée dans l'attribution du SFT aux deux parents fonctionnaires concernés (JO de l’Assemblée Nationale du 26 novembre 2019 – Question n°20285).
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Infos en bref...
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La prochaine réunion des commissions administratives paritaires placées auprès du Centre de gestion se tiendra le lundi 2 mars 2020.
Les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le vendredi 10 janvier 2020.
Nous vous rappelons que le service CAP du CDG 13 est à votre disposition du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 (et le vendredi jusqu'à 16h30).
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