La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 vient d'instaurer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation peut être versée aux agents de la fonction publique territoriale qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui sont  bénéficiaires du congé prévu au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (congé de solidarité familiale).

Le montant de l'allocation journalière, ainsi que les modalités de mise en œuvre, seront définis par décret. Un maximum de 21 allocations journalières peut être versé.

En outre, ce congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévu au 10° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, devient, comme dans le secteur privé, le congé de solidarité familiale.
Les conditions d’octroi et modalités de ce congé ont été assouplies. Jusqu'à présent réservé à tout agent dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffrait d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, la liste des personnes accompagnées est aujourd’hui élargie aux frères et soeurs de l’agent.
Ce congé est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

L'esprit général de ce texte est de privilégier les missions de prévention qui doivent constituer une part d'activité plus conséquente qu'auparavant.

Présentation de ces dispositions par le service médecine professionnelle du CDG 13 

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et qui démissionnent pour les motifs suivants :

• restructuration de service ;
• départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
• départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

L'instauration effective de cette indemnité nécessite au préalable une délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
En effet, la collectivité territoriale fixe les conditions d’attribution de l’indemnité, ainsi que son montant, qui ne peut excéder 2 ans de rémunération brute.

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents dont la démission devient effective plus de 5 ans avant l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.

Si, dans les cinq années suivant sa démission, l'agent est recruté en tant que titulaire ou non titulaire dans la Fonction publique ou dans un établissement public, il est alors tenu de rembourser les sommes perçues.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône a engagé un partenariat avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
L'objectif est de répondre aux besoins des collectivités soucieuses d'intégrer des actions en faveur des travailleurs handicapés dans la gestion des ressources humaines.
Pour en savoir plus

L’objectif de la loi est de rendre effectif le droit à la mobilité en décloisonnant les corps et cadres d’emploi.
Cette circulaire vient en préciser les modalités d’application. De plus, elle contient un tableau récapitulatif d’entrée en vigueur des principales dispositions.
Parmi les nouvelles mesures, un grand nombre sont d’application directe depuis la publication de la loi. Elles sont listées par la circulaire du 19 novembre. Il s’agit par exemple de l’assouplissement des conditions statutaires nécessaires ou encore des possibilités de recours à l’intérim.
D’autres nécessitent un texte d’application. L’indemnité d’accompagnement à la mobilité en fait partie.
La circulaire annonce que " l'objectif est de parvenir à une publication de ces textes d'ici la fin de l'année et au plus tard au premier trimestre 2010 ".


Circulaire du 19/11/2009

Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique - La mobilité des parcours professionnels dans la fonction publique - Questions/réponses - Novembre 2009