La circulaire MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique vient d'être publiée.

Elle précise le champ d’application des nouvelles dispositions relatives à l’intérim, en apportant essentiellement des informations pratiques (cas où le recours à cette solution est possible, modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire,  contenu du contrat de mise à disposition ...).

Retrouvez les informations essentielles de la circulaire.

Les listes d'admissibilité des concours et examens professionnels suivants seront affichées au CDG 13 et consultables sur ce site à partir du mardi 7 septembre 2010 à 18h00 :

• Concours d'Attaché Territorial de Conservation du Patrimoine,
• Examen professionnel d'Attaché Territorial Principal.

Le Décret n°2010-311 du 22 mars 2010  relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Ce texte modifie surtout la procédure d'accueil. Dorénavant, les administrations se prononcent elles-mêmes sur le classement des Européens qu'elles accueillent.
La saisine de la commission d'accueil devient facultative. Les administrations doivent toutefois la consulter en cas de difficultés. Elle peut intervenir dans toutes hypothèses de recrutement y compris le concours interne.

Bénéficiaires :
Les ressortissants européens, qui ont la qualité de fonctionnaire dans leur Etat mais également ceux qui ont occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat dont les missions sont comparables à celles des administrations, collectivités territoriales et établissements publics français.
Toutefois, ils ne peuvent pas occuper un emploi dont les attributions touchent l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Voies d'accès :
Par concours ou par voie de détachement.

Dossier administratif :
Ils ont l’obligation de fournir à l’autorité administrative ou territoriale d’accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de leur carrière, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, les ressortissants doivent remettre une traduction certifiée par un traducteur agréé.

Intégration statutaire :
Les ressortissants sont classés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi. Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité d'accueil au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine.

Les dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ont également été prises en compte. Ainsi, lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants européens se voient proposer une intégration dans celui-ci.

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 précité ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.

Ces deux décrets "cadres" ne sont pas d'application immédiate.
En effet, les dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires prévues, entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des modifications des statuts particuliers de catégorie B.

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 vient d'instaurer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation peut être versée aux agents de la fonction publique territoriale qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui sont  bénéficiaires du congé prévu au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (congé de solidarité familiale).

Le montant de l'allocation journalière, ainsi que les modalités de mise en œuvre, seront définis par décret. Un maximum de 21 allocations journalières peut être versé.

En outre, ce congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévu au 10° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, devient, comme dans le secteur privé, le congé de solidarité familiale.
Les conditions d’octroi et modalités de ce congé ont été assouplies. Jusqu'à présent réservé à tout agent dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffrait d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, la liste des personnes accompagnées est aujourd’hui élargie aux frères et soeurs de l’agent.
Ce congé est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.