[ACCORDS COLLECTIFS] Annulation partielle du décret N°2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique

Le 13/06/2022

L’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, disposait que "la révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés".

Par sa décision du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat décide de la suppression du terme « signataires », au motif qu’en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l'accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par conséquent, la révision d'un accord collectif issu d'une négociation dans la fonction publique peut désormais être initiée par tout ou partie des organisations syndicales représentant la majorité au moins des suffrages exprimés, même lorsque celles-ci n'ont pas été signataires de l'accord.

 Conseil d'État - Décision n° 456425 (conseil-etat.fr)