Appréciations de l'obligation vaccinale par le juge administratif

Le 12/10/2021

Par deux ordonnances, le juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise vient préciser le champ d’application des dispositions sanitaires prévue par la loi du 5 aout 2021.

La première ordonnance n° 2111434 du 17 septembre 2021 suite à un référé liberté considère que l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.

La seconde en date du 4 octobre 2021 (n° 2111794), rendue dans le cadre d’un référé suspension, vient suspendre une décision de suspension d’un agent public pour non-respect de son obligation vaccinale alors que celui-ci était en arrêt maladie, considérant que la suspension de fonctions d’un agent public en impossibilité d’exercer son activité et le refus de prendre en compte cette période de suspension au titre de son avancement faisaient naître des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Cette décision qui concerne un agent public hospitalier devrait être transposable aux autres fonctions publiques, les dispositions étant identiques pour les trois versants.