[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires du 29 mars 2021

Le 02/02/2021

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le lundi 29 mars 2021.   

A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 26 février 20211, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion. 

Pour rappel, suite aux modifications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette CAP sera compétente pour examiner les seuls dossiers de :

  • Refus de titularisation et licenciements au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle,

  • Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

  • Maintien en surnombre d’un fonctionnaire, 

  • Refus de congés de formations syndicales, de formation de perfectionnement, de formation de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme. 

     (Depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grade, les cumuls d’activité et les prorogations de stage ne sont plus traités en CAP) 

    Dans cette perspective, vous trouverez tous ces documents en téléchargement : 

    https://www.cdg13.com/collectivites/appui-aux-collectivites/expertise-statutaire-et-juridique/instances-paritaires/les-commissions-administratives-paritaires.html 

    Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. Ils doivent être remplis avec mention de l'avis de l'autorité territoriale, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire. 

    Pour la « promotion interne 2021 » (Catégories A, B et C) : comme indiqué dans le mail que nous vous avons fait parvenir le 13 janvier 2021, le service Expertise Statutaire et Juridique reviendra vers vous très prochainement pour vous informer du lancement de la période d’instruction.

    La date limite du  26 février n’est donc pas applicable aux candidatures de promotions internes.

    Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL)