[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires le mardi 13 septembre 2022

Le 26/07/2022

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mardi 13 septembre 2022.   

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le lundi 22 août 2022*, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion. 

Pour rappel, à la suite des modifications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette CAP sera compétente pour examiner les seuls dossiers de : 

  • Licenciement en cours de stage,
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes, 
  • Licenciement pour inaptitude physique,
  • Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),
  • Refus de titularisation en fin de stage.

(Depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grade, les cumuls d’activité et les prorogations de stage ne sont plus traités en CAP) 

Dans cette perspective, vous trouverez tous ces documents en téléchargement sur le site du CDG13

Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. Ils doivent être remplis avec mention de l'avis de l'autorité territoriale, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire. 

Le Service expertise statutaire et juridique est à votre entière disposition pour toute explication complémentaire.

*Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être traité. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL)