[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires

Le 08/10/2020

Une prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra en fin d’année dans les locaux du CDG13.

 La date précise, qui reste à déterminer en accord avec le prochain Conseil d’Administration du Centre de Gestion, vous sera communiquée ultérieurement.

 A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 30 octobre 20201, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.

 Pour rappel, suite aux modifications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette CAP sera compétente pour examiner les seuls dossiers de :

 ·         Refus de titularisation, prorogations de stage et licenciements au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle,

 ·         Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

 ·         Maintien en surnombre d’un fonctionnaire,

 ·         Cumul d’activités,

 ·         Refus de congés de formations syndicales, de formation de perfectionnement, de formation de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme,

 ·         Avancements de grade jusqu’au 31 décembre 2020,

 ·         Promotion interne d’agent de maitrise jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est inutile d’adresser les avancements de grade prévus à compter du 1er janvier 2021, lesquels n’auront plus à être soumis à l’avis de la CAP.

 Dans cette perspective, vous trouverez tous ces documents en téléchargement : https://www.cdg13.com/collectivites/appui-aux-collectivites/expertise-statutaire-et-juridique/instances-paritaires/les-commissions-administratives-paritaires.html

Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. Ils doivent être remplis avec mention de l'avis de l'autorité territoriale, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Par ailleurs, une copie du compte rendu de l’entretien professionnel doit être adressée au secrétariat de la CAP.

Pour la « promotion interne 2021 » (Catégories A, B et C), une communication spécifique, distincte de la CAP, vous sera adressée ultérieurement au regard des prochaines lignes directrices de gestion du Président du CDG 13.

 1 Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL)