Le 01/10/2021
La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 15 décembre 2021.
A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier, au plus tard, le lundi 22 novembre 2021, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.
Pour rappel, la Commission Consultative Paritaire est notamment compétente pour examiner les dossiers des agents contractuels relatifs au :
- Licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle ; licenciement pour inaptitude physique ; licenciement d'un agent ayant une activité syndicale ; licenciement pour l'un des motifs listés à l'article 39-3 du décret n°88-145) ;
- Non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical ;
- Refus d’une action de formation (2nd refus successif d’une demande d’action de formation professionnelle non obligatoire et 3ème refus opposé à une demande d’utilisation du compte personnel de formation) ;
- Droit syndical (mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une organisation syndicale ; non renouvellement du contrat de personnes investies d’un mandat syndical) ;
- Mobilité du personnel dans le cadre de transfert de compétences entre une intercommunalité et ses communes membres (restitution de compétence à une commune membre, mise en place d’un service commun….)...
Elle peut également être saisie à l’initiative de l’agent dans certaines situations.
A toutes fins utiles, Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif de l’ensemble des cas de saisine.
Dans la perspective de cette prochaine séance, vous trouverez des documents en téléchargement sur la page dédiée aux commissions consultatives paritaires.
Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. En ce sens, ils doivent être complétés, accompagnés des pièces demandées ainsi que datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CCP soit nécessaire.
Le secrétariat des CCP placées auprès du CDG13 reste à votre entière disposition pour tout complément d’information si besoin.
1 Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL)
