Circulaire relative visant a permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Le 10/03/2023

Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a publié une circulaire de date du 10 février 2023 présentant les trois modifications induites par cette loi, à savoir :

• La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;

• Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;

• Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).

Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023.

Consultez ici le texte intégral de la Circulaire du 10 février 2023, et retrouvez plus d’informations sur la page gestion locale du site internet du CDG13