Le 01/07/2021
Par une décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2021, les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ont été déclarées contraires à la Constitution en ce qu'elle permettait aux gestionnaires des ressources humaines d'accéder aux données médicales des agents demandeurs d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce, sans leur consentement.
