Le 10/03/2022
Pris pour l'application des articles L. 51315 à L. 5131-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 208 de la loi de finances pour 2022, le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés. Il fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune. Ce dispositif, qui remplace l’actuelle garantie jeunes, en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'allocation versée au titre du contrat d'engagement jeune qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Accéder au mode d’emploi du contrat d’engagement jeune proposé par le site service-public.gouv.fr
