Le 10/12/2021
La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire modifie certaines des dispositions existantes visant à faire face à l’épidémie de Covid19.Celle-ci a tout d’abord pour effet de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et la passe sanitaire, ainsi que les mesures d’accompagnement qui y sont associées.
Elle vise par ailleurs à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire en durcissant les sanctions applicables et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, mais également à faciliter aussi le contrôle de l’obligation vaccinale et prévoit plusieurs mesures d’accompagnement pour notamment faire face, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire.
Parmi ces dernières, il convient de noter la modification des dispositions de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire en insérant au sein de celui-ci de nouvelles dispositions relatives aux établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) visant à mettre un terme à la problématique de l’obligation vaccinale des personnels des crèches.
Vous pouvez ici consulter la loi du 10 novembre 2021 pour accéder à l’ensemble de ses dispositions.
Retrouvez ici notre actualité relative à l’obligation vaccinale des personnels des crèches
