Le 08/01/2021
L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolonge certaines mesures prises en 2020 afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de Covid-19 fait peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et sur les examens et concours de la Fonction publique.
L'ordonnance permet de maintenir la faculté d'adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat (chapitre I) et celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics (chapitre II).
Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Les dispositions de l'ordonnance relatives à la Fonction publique sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021. Dans la Fonction publique territoriale, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité des listes d’aptitudes est suspendu pendant cette période. Cette ordonnance est complétée par un décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 qui fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile, au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus.
