Le 19/11/2020
Les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires relevant du régime général, étaient éligibles aux dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, publié au Journal officiel du 15 novembre modifie ces dispositions.
Les assurés vulnérables, ceux considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler (y compris à distance), peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Les agents concernés pourront donc bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, sans se voir appliquer le délai de carence, sans devoir remplir les conditions d’ouverture de droit et sans que les indemnités journalières versées ne soient prises en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.
Toutefois, ne concernant que les assurés du régime général, ce décret n’est pas applicable aux fonctionnaires relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaire assurant un service hebdomadaire de plus de 28h).
