Le 02/02/2023
MAJ le 1er février 2023 :
La DGCL vient d'apporter des précisions sur l'extinction des dispositifs statutaires exceptionnels liés à la Covid-19 sous la forme d'une FAQ intitulée " Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la covid-19"
Celle-ci: confirme :
qu'à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolongeait l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid19, sans jour de carence. Ce dispositif trouvait également à s'appliquer aux agents publics.
L’article 27 de la loi, prolongeant ce dispositif, prévoyait ainsi une application de la suspension du jour de carence jusqu’à une date fixée par décret.
C’est désormais le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 qui fixe la fin de cette prolongation au 31 janvier 2023.
En effet, l’article 1er dispose que « les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 ».
Ce faisant, tous les arrêts de travail délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, émis à compter du 1er février 2023, se verront appliquer un jour de carence.
Il convient également de rappeler qu'en l'état actuel des textes, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022, devrait également cesser d'être applicable à compter de cette même date le dispositif exceptionnel d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie.
Toutefois, il semble au regard des dernières indication des membres du gouvernement que ce dispositif devrait être à nouveau prorogé, à minima jusqu'au 28 février 2023. Un texte devrait être prochainement publié en ce sens.
