Le 24/05/2023
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu, depuis le 15 mai, l'obligation de vaccination imposée aux personnels soignants.
Pour rappel, depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 s’imposait, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels listés à l’article 12 de cette loi.
Etaient notamment concernés par cette obligation, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.
Les aides à domicile et les sapeurs-pompiers étaient également concernés.
Le décret n°2023-368 précité est venu suspendre cette obligation de vaccination prévue par cet article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée et ne l’abroge pas. Dans le cas où une reprise de la pandémie se produirait, le gouvernement a donc toute possibilité de réactiver le dispositif.
Les conditions de réintégration, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste « équivalent », ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023.
Cette instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.
Elle précise notamment que l’agent suspendu ne peut se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux).
Elle indique également que si l’agent refuse le poste proposé par l’employeur (poste qu’il occupait ou emploi équivalent), ce dernier peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste sans que la procédure disciplinaire ne doive être engagée mais seulement après mise en demeure, selon la procédure de droit commun.
