Le 07/04/2022
Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, pérennisant et généralisant la procédure de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a pour objet d’encadrer les modalités de mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire.
Le décret fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
